Renseignements supplémentaires suggérés

Demande d'examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada

Le formulaire de demande d'examen qui figure sur le site Internet de la Division de l'examen des investissements renferme une liste de sujets sur lesquels on incite les demandeurs à fournir des précisions, s'il y a lieu, afin d'aider le personnel dans l'évaluation de la demande. La liste présentée sur le site Internet fait référence aux éléments suivants :

  • Emploi (nombre et type d'emplois créés ou perdus;
  • Investissement additionnel (augmentation du fonds de roulement, expansion);
  • Transformation des ressources (valeur ajoutée, étendue de la transformation);
  • Utilisation de pièces, d'éléments et de services (besoins de l'entreprise canadienne et possibilités offertes aux fournisseurs canadiens d'y répondre);
  • Exportations (pourcentage des exportations par rapport aux ventes totales, marchés desservis, types de produits et services exportés);
  • Participation canadienne (nombre de Canadiens à titre d'employés, de gestionnaires, de d'administrateurs et de propriétaires);
  • Productivité/rendement (usine nouvelle ou expansion d'usine, nouvel équipement, rationalisation des activités, formation);
  • Progrès technologique (nature de la R&D, dépenses en R&D et échéancier, installations de R&D, contrats de R&D au Canada, utilisation et modalités d'utilisation des licences, brevets, etc.);
  • Création/diversité des produits (gammes de produits complémentaires ou différentes, produits hautement perfectionnés);
  • Compétitivité internationale (mandat de production sur les marchés mondiaux, accès aux réseaux de distribution internationaux);
  • Prévisions triennales concernant l'emploi, le chiffre d'affaires, les exportations, les dépenses en capital et les dépenses en R&D.

De plus, il serait utile de fournir les renseignements suivants, s'il y a lieu :

  • Autres organismes de réglementation et dates (indiquer si d'autres organismes de réglementation examinent cette transaction; indiquer les dates auxquelles des documents ont été présentés, la date d'expiration prévue d'une période d'attente ou la date prévue d'une décision);
  • Date prévue de tout événement majeur nécessaire à finaliser la transaction et la date à laquelle la transaction sera complétée;
  • Contrepartie (lorsque l'acquisition d'une entreprise canadienne fait partie d'une transaction plus importante, l'attribution de la contrepartie totale à l'entreprise canadienne);
  • Objectif d'affaire de l'entreprise (donner la raison d'être de la transaction proposée);
  • Organigramme pour l'investisseur (activités canadiennes seulement) et l'entreprise canadienne acquise, selon leur structure actuelle; tableau après l'acquisition. Les organigrammes devraient décrire la relation entre les parties et leurs affiliées;
  • Tableau décrivant l'organisation et les fonctions de gestion (structure et fonctions actuelles de gestion de l'investisseur (activités canadiennes seulement) et de l'entreprise canadienne acquise; structure et fonctions de gestion des activités canadiennes après l'acquisition);
  • Points de référence, exemples (exemples et points de référence spécifiques pour appuyer l'argument relatif à l'avantage net, comme les mesures d'efficacité, les productions, les exportations, la R&D, les dépenses en capital, les nouvelles technologies, etc.);
  • Les marchés boursiers sur lesquels les actions de l'investisseur sont listées et échangées;
  • Adresses de sites Internet qui pourraient contenir des renseignements pertinents aux fins de l'évaluation de la transaction proposée;
  • Tout autre renseignement que la partie considère pertinent (p. ex. par rapport à l'entreprise canadienne, un dossier sur l'industrie à laquelle elle fait partie, les marchés desservis, les tendances, etc.).
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