Déclaration concernant les investissements par des sociétés d'État étrangères

Depuis longtemps, notre gouvernement a la réputation d'être ouvert à l'investissement étranger. Le Canada a un vaste cadre en place afin de favoriser le commerce et l'investissement, tout en faisant la promotion des intérêts canadiens.

En réponse aux niveaux accrus d'investissements mondiaux par des SE, le gouvernement a publié en 2007 des lignes directrices décrivant certaines des considérations essentielles dont le ministre de l'Industrie tient compte en examinant les investissements étrangers faits par des SE, et ce afin de déterminer s'ils sont vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Ces considérations se concentrent sur certains préoccupations à l'effet que les SE étrangères pourraient représenter certains risques. Premièrement, les SE étrangères sont, à différents degrés, fondamentalement susceptibles d'être sujettes à l'influence de gouvernements étrangers qui peut être incompatible avec les objectifs industriels et économiques nationaux du Canada. Deuxièmement, les acquisitions d'entreprises canadiennes par des SE peuvent comporter des répercussions négatives sur l'efficacité, la productivité et la compétitivité de ces entreprises, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur l'économie canadienne à long terme. La croissance soutenue du nombre de transactions par des SE étrangères, en particulier l'augmentation des acquisitions de contrôle d'entreprises canadiennes, suggère que d'avantage de clarification serait utile au marché.

Pour ces raisons, le gouvernement clarifie sa façon d'appliquer la Loi sur Investissement Canada. (LIC). Les sables bitumineux canadiens revêtent une importance mondiale et une valeur stratégique immense pour la prospérité future de tous les Canadiens. Alors que la vaste majorité des dépôts d'énergie mondiaux sont contrôlés par des États, les sables bitumineux du Canada appartiennent surtout à des entreprises privées novatrices, dont plusieurs sont canadiennes. Si l'on souhaite que les sables bitumineux continuent d'être exploités au profit de tous les Canadiens, le rôle des entreprises privées doit être renforcé.

Pour ces raisons, bien que le gouvernement soit ouvert à l'investissement étranger, il clarifie sa façon d'appliquer la LIC aux investissements des SE étrangères dans les sables bitumineux canadiens et dans l'économie canadienne en général. En vertu de la LIC, le fardeau de la preuve repose sur les investisseurs étrangers, ceux-ci devant convaincre le ministre que l'investissement est vraisemblablement à l'avantage net au Canada. Aux fins de l'évaluation des investissements proposés par les SE étrangères, l'article 20 de la LIC et les lignes directrices connexes requièrent que l'investisseur satisfasse le ministre en ce qui concerne le caractère commercial de l'investissement; l'absence d'ingérence politique; le respect du droit, des normes et des pratiques canadiens qui favorisent une saine gouvernance d'entreprise et la transparence; et d'un apport positif à la productivité et au rendement industriel de l'entreprise canadienne.

Chaque cas sera examiné selon ses propres mérites mais, compte tenu des risques inhérents que posent les acquisitions dans les sables bitumineux canadiens par des SE étrangères, le Ministre sera d'avis que l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne de sables bitumineux par une SE étrangère représente un avantage net qu'à titre exceptionnel seulement.

En appliquant la LIC, le ministre de l'Industrie continuera également de surveiller minutieusement les transactions par les SE dans l'ensemble de l'économie canadienne afin de déterminer si elles sont à l'avantage net du Canada. Le ministre de l'Industrie examinera de près le degré de contrôle ou d'influence qu'une SE serait susceptible d'exercer sur la société Canadienne qui est acquise; le degré de contrôle ou d'influence qu'une SE serait susceptible d'exercer sur l'industrie dans laquelle la société canadienne opère; et la mesure dans laquelle un état étranger est susceptible d'exercer contrôle ou influence sur la SE qui acquiert la société canadienne. Lorsque, due à une concentration élevée de la propriété, un nombre limité d'acquisitions de contrôle par des SE pourrait porter atteinte au caractère privé d'une industrie, et conséquemment soumettre un secteur industriel à un niveau excessif d'influence d'États étrangers, le gouvernement interviendra pour protéger les intérêts canadiens.

Également conforme à ce qui précède, le gouvernement a l'intention de libéraliser le seuil d'examen aux termes de la LIC pour le porter à un milliard de dollars en valeur d'affaire sur quatre ans pour les investisseurs du secteur privé seulement. Le seuil d'examen pour les SE étrangères demeurera à son niveau actuel, à savoir 330 millions de dollars en valeur des actifs. Cela signifie qu'à l'avenir, le gouvernement conservera ses pouvoirs actuels d'évaluation de l'avantage net des transactions relatives aux SE étrangères.