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Prolongation temporaire de certains délais dans le processus d’examen de la sécurité nationale en raison de la COVID-19

Le 31 juillet 2020, Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).

Cet arrêté prolonge la période d’examen initiale et la période l’examen initial prolongé du calendrier d’examen de la sécurité nationale pour tout investissement pour lequel une demande ou un avis a été certifié à la date de l’arrêté ministériel, le 31 juillet 2020, jusqu’au 31 décembre 2020. L’arrêté ministériel prolonge également la période pour que le ministre prenne des mesures en vertu de la partie IV.1 de la Loi pour les investissements qui sont assujettis à la Loi sur Investissement Canada mais qui ne doivent pas faire l’objet d’un dossier. Pour ces investissements, la période pertinente continue d’être déterminée à partir de la date de mise en œuvre de l’investissement.

Si vous avez des questions concernant les délais applicables à un dossier que vous avez soumis ou à un investissement que vous avez fait ou prévoyez faire, veuillez contacter la Division de l’examen des investissements à ic.investmentcanada-investissementcanada.ic@canada.ca.

L’illustration ci-dessous présente un résumé du processus temporairement révisé d’examen de la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada.

Illustration 1 : Prolongation temporaire de certains délais dans le processus d’examen de la sécurité nationale en raison de la COVID-19

Prolongation temporaire de certains délais dans le processus d’examen de la sécurité nationale en raison de la COVID-19
Version textuelle de l'illustration 1
  • Période précédant le dépôt du dossier
  • Période d’examen initial (45 jours) – Pour les investissements devant faire l’objet d’un dossier, la période d’examen initial est augmenté de 15 jours : elle est de 60 jours à compter de la certification de l’avis. Pour les investissement ne devant pas faire l’objet d’un dossier, le délai dans lequel le ministre peut prendre des mesures en vertu de la LIC est porté de 45 jours à 180 jours (six mois) après la mise en œuvre.
  • Examen initial prolongé (45 jours) – La période initiale prolongée est portée de 45 jours à 90 jours à compter de la date du dossier prévu à l’art. 25.2.
  • Période d’examen ordonné par décret pas le GeC (45 jours)
  • Examen ordonné par décret par le GeC prolongé (45 jours)
  • Autre prolongation avec le consente
  • Décision du GeC

Arrêté ministériel

Arrêté ministériel [PDF : 198Ko 4 pages]

Note explicative [PDF : 465KB 2 pages]


Date de modification :