Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet
Bureau de la concurrence Canada
Bureau de la concurrence Canada
Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet
Le présent bulletin d'information a été élaboré à partir de la jurisprudence, d'avis écrits, de résultats de consultations et d'autres énoncés publics du Bureau de la concurrence (le Bureau). Il vise à définir plus en détail l'approche du Bureau en ce qui a trait aux pratiques dans Internet qui sont reliées aux dispositions de la Loi sur les indications et les pratiques commerciales trompeuses. Le Bureau croit que la mise en application de la Loi n'aura pas d'incidence sur le choix que font les entreprises d'être présentes ou non dans Internet.
Date : 2003
Format : HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 00700F
No de catalogue : Iu54-1/2003F-IN
ISBN : sans objet
Disponible en ligne seulement.
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