Code de déontologie des syndics de faillite
Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise
Bureau du surintendant des faillites
Code de déontologie des syndics de faillite
Ce dépliant décrit le Code de déontologie des syndics de faillite qui fait partie intégrante des Règles générales de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le Code établit la norme qui régit les services assurés par les syndics de faillite autorisés. Il porte sur l'information que les syndics doivent fournir aux créanciers, l'administration des fonds confiés aux syndics, les conflits d'intérêts ainsi que la vente et l'achat de biens d'une entreprise ou d'un particulier en faillite. Le Code énonce également des normes sur la publicité effectuée par les syndics et le maintien de la réputation de l'ensemble des syndics.
Date : 2000
Format : Dépliant, HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 52945B
No de catalogue : RG64-6/1-2000
ISBN : 0-662-64632-0
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Télecopieur : 613-952-1854
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