Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique
Secteur de la politique stratégique
Direction générale des politiques-cadres du marché
Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique
Ce document de consultation examine des solutions éventuelles à des problèmes clés relatifs au droit d'auteur dans le contexte numérique.
Date : 2001
Format : HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 53513B
No de catalogue : C2-585/2001
ISBN : 0-662-65914-7
Disponible en ligne seulement.
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