Prorogation - Exportation (révisé le 18 février 2005)

Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise

Corporations Canada

Prorogation — Exportation (révisé le 18 février 2005)

Photo de la page couverture

Cette trousse fournit des conseils pratiques sur les renseignements à fournir pour obtenir l'autorisation d'exporter une société vers un autre secteur de compétence au Canada ou à l'étranger, autrement dit pour sa cessation en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Date : 1997
Format : Pochette d'information, HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 51523B
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

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