Lignes directrices pour l'application de la Loi à l'égard de pratiques commerciales illégales : Politiques de prix déraisonnablement bas (en vertu des alinéas 50(1)b) et 50(1)c) de la Loi sur la concurrence) - Ébauche, le 8 mars 2002
Bureau de la concurrence Canada
Bureau de la concurrence Canada
La concurrence assure de nombreux avantages aux consommateurs, y compris celui de pouvoir trouver un choix de produits à des prix compétitifs. Les bas prix sont ordinairement un bon indicateur d'une saine concurrence. Cependant, si les prix concurrentiels et les bas prix sont en général bénéfiques aux clients et à la concurrence, certaines pratiques de prix peuvent avoir pour but ultime de fausser la concurrence à plus long terme. Ce genre de comportement indésirable en matière de prix peut profiter au consommateur à court terme, mais entraînera éventuellement des prix plus élevés et d'autres effets anticoncurrentiels. Les présentes lignes directrices visent les alinéas 50(1)b) et 50(1)c), qui définissent des infractions criminelles à l'égard de la discrimination géographique par les prix et de la vente de produits à des prix déraisonnablement bas.
Date : 2002
Format : HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 00704F
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet
Disponible en ligne seulement.
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