Lignes directrices pour l'application de la loi : L'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) dans le secteur de l'alimentation au détail - Ébauche
Bureau de la concurrence Canada
Bureau de la concurrence Canada
Dans le cadre des efforts qu'il déploie constamment pour assurer la transparence et la prévisibilité de sa politique en matière d'application de la loi, le Bureau de la concurrence publie périodiquement des lignes directrices et des bulletins d'information sur son approche face aux pratiques anticoncurrentielles. D'aucuns ont suggéré que les dispositions de la Loi sur la concurrence concernant l'abus de position dominante devraient être modifiées pour y ajouter des dispositions visant expressément le secteur canadien de l'alimentation au détail. Le Bureau juge toutefois que les dispositions actuelles permettent de traiter adéquatement des problèmes d'abus de position dominante qui peuvent s'y poser. Les présentes lignes directrices ont été publiées en vue de faire mieux comprendre l'approche du Bureau en matière d'application des dispositions dans le secteur canadien de l'alimentation au détail.
Date : 2001
Format : HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 00706F
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet
Disponible en ligne seulement.
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