Guide sur les indications « Fait au Canada »
Bureau de la concurrence Canada
Bureau de la concurrence Canada
Guide sur les indications « Fait au Canada »
Ce guide a pour but de fournir aux entreprises et aux groupes de l'industrie l'information nécessaire pour élaborer des stratégies visant à se conformer aux dispositions sur les indications fausses et trompeuses de la Loi sur la concurrence (articles 52 et 74.01), de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (article 7) et de la Loi sur l'étiquetage des textiles (article 5). Il doit en outre aider les consommateurs à mieux comprendre les règles que les commerçants sont tenus d'appliquer concernant les indications « Fait au Canada ».
Date : 2002
Format : HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 00710F
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet
Disponible en ligne seulement.
Évaluez cette page
Le contenu de cette page m'a été utile.
- Date de modification :
