Archivé — Document hors-série no 19 — Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'Accord canadien sur le commerce intérieur, Novembre 1997

Secteur de la politique stratégique

Direction générale de la recherche économique et de l'analyse des politiques

Document hors-série no 19 — Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'Accord canadien sur le commerce intérieur, Novembre 1997

Cette étude vise à faire le point sur l'évolution récente des mécanismes nationaux et internationaux de règlement des différends commerciaux et à analyser les conséquences qui en découlent pour l'Accord canadien sur le commerce intérieur (ACI).

Date : 1997
Format : PDF
No de catalogue : C21-23/18
ISBN : 0-662-63225-7

Disponible en ligne seulement.

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