Complot avec des concurrents
Bureau de la concurrence Canada
Bureau de la concurrence Canada
Ce dépliant aborde la question des ententes avec des concurrents et précise qu'il s'agit d'une infraction criminelle aux termes de la Loi sur la concurrence. Il résume la Loi et dresse la liste des services publics qui sont chargés de l'appliquer. Il aborde également la question des enquêtes et décrit les peines imposées en cas d'infraction. Il indique en outre la marche à suivre lorsqu'on soupçonne qu'une infraction de ce genre a été commise.
Date : 2003
Format : HTML, Dépliant
Numéro d'enregistrement : 52624B
No de catalogue : RG52-29/9-2003
ISBN : 0-662-67736-6
Disponible en ligne seulement.
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