Lignes directrices pour l'application de la Loi : Fusionnements de banques
Bureau de la concurrence Canada
Bureau de la concurrence Canada
Lignes directrices pour l'application de la Loi : Fusionnements de banques
La présente annexe explique le cadre d'analyse adopté par le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») pour examiner, en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), le fusionnement de deux ou plusieurs banques figurant à l'annexe I de la Loi sur les banques. La façon générale dont le Bureau procède pour examiner un fusionnement est décrite dans le document Fusionnements, Lignes directrices pour l'application de la Loi.
Date : 2003
Format : HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 00738F
No de catalogue : RG54-2/5-1991-IN
ISBN : 0-662-18689-3
Disponible en ligne seulement.
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