Archivé — Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence — Document de consultation

Bureau de la concurrence Canada

Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence — Document de consultation

Le traitement des gains en efficience dans le droit de la concurrence est extrêmement complexe. Les rédacteurs de la Loi sur la concurrence ont adopté en la matière une approche unique tenant compte du contexte économique canadien du milieu des années 1980. Cependant, l'économie canadienne a évolué et continue de le faire, de sorte qu'il faut s'assurer que la législation respecte son but énoncé de « stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne ».

Date : 2004
Format : HTML
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

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