Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007
Bureau de la concurrence Canada
Bureau de la concurrence Canada
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007
Le rapport annuel au sujet duquel, en vertu de la Loi sur la concurrence, le Commissaire doit faire rapport annuellement au ministre de l'Industrie des « poursuites en vertu de la Loi ».
Date : 2009
Format : Livre, HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 60512B
No de catalogue : Iu50-2007
ISBN : 978-0-662-05917-2
Disponible en ligne seulement.
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