Archivé — Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions — Lignes directrices

Bureau de la concurrence Canada

Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions — Lignes directrices

Les présentes lignes directrices décrivent la démarche générale du Bureau dans l'administration du processus à deux phases d'examen des fusions prévu par la Loi. En particulier, elle décrivent le processus de DRS, y compris les pratiques et les modalités que suivra le Bureau pour s'assurer à la fois que la tâche risquant d'être imposée aux parties appelées à répondre à une DRS ne soit pas plus lourde que nécessaire, et que le Bureau obtienne l'information voulue pour effectuer son examen.

Date : 2009
Format : HTML
No de catalogue : 978-1-100-13854
ISBN : Iu54-23/2009

Disponible en ligne seulement.

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