Concours publicitaires - section 74.06 de la Loi de la concurrence : Lignes directrices
Bureau de la concurrence Canada
Bureau de la concurrence Canada
Concours publicitaires — section 74.06 de la Loi de la concurrence : Lignes directrices
La présente publication expose l'approche adoptée par le commissaire de la concurrence en vue de mettre en application la disposition de la Loi concernant les concours publicitaires. Les lignes directrices qui sont présentées dans cette publication ont pour but d'aider le public, les gens d'affaires et leurs conseillers juridiques à mieux comprendre l'article 74.06 de la Loi et l'approche générale prise par le Bureau de la concurrence pour mettre en application cette disposition.
Date : 2009
Format : HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 60668B
No de catalogue : Iu54-5/2009
ISBN : 978-1-100-92663-6
Disponible en ligne seulement.
Évaluez cette page
Le contenu de cette page m'a été utile.
- Date de modification :
