Avis d'interprétation no 7 sur les préavis de fusion : Alinéa 111d) de la Loi. Acquisitions réalisées par un créancier
Bureau de la concurrence Canada
Bureau de la concurrence Canada
Le présent avis d'interprétation est émis par le commissaire de la concurrence, qui est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence. Il a pour objet d'aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l'objet d'un avis.
Date : 2011
Format : HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 60917F
No de catalogue : Iu54-35/7-2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-97552-8
Disponible en ligne seulement.
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