Archivé — La Loi sur Investissement Canada, rapport annuel 2009-2010

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La Loi sur Investissement Canada, rapport annuel 2009-2010

Premier rapport annuel sur l'administration de la Loi sur Investissement Canada préparé depuis 1992-1993. Il donne un aperçu de la Loi, fait état des changements apportés récemment à la Loi et aux lignes directrices et renferme des statistiques sur les transactions ayant fait l'objet d'un avis et d'un examen en vertu de la Loi depuis l'an 2000.

Date : 2012
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu1-15/2010
ISBN : Sans objet

Disponible en ligne seulement.

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