Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions
Bureau de la concurrence Canada
Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions
Les présentes lignes directrices décrivent la démarche générale que suit le Bureau concernant l'administration du processus d'examen des fusions à deux phases prévu par la Loi qui s'applique aux transactions proposées devant faire l'objet d'un préavis de fusion.
Date : 2015
Format : Papier, HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-23/2015F-PDF
ISBN : 978-0-660-03219-1
Disponible en ligne seulement.
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