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Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

Le présent rapport a été développé pour informer la Commission européenne des évolutions intervenues dans le cadre canadien de protection des données, dont la loi régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur public, la Loi sur la protection des renseignements personnels, et le cadre législatif régissant au Canada l'accès par les autorités publiques aux renseignements personnels.

Ces rapports sont régulièrement fournis à la Commission européenne afin qu'elle puisse respecter ses obligations de surveillance en vertu de la Décision d'exécution (UE) 2016/2295, pour surveiller la désignation d'adéquation du Canada aux critères de l'UE.

Date : 2018

Format : Électronique

No de catalogue : Iu37-8/2018F-PDF

ISBN : 978-0-660-25849-2

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :