Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

now called Strategy and Innovation Policy Sector (SIPS)

Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

Le présent rapport a été développé pour informer la Commission européenne des évolutions intervenues dans le cadre canadien de protection des données. Ces rapports sont régulièrement fournis à la Commission européenne afin qu'elle puisse respecter ses obligations de surveillance en vertu de la Décision d'exécution (UE) 2016/2295, pour surveiller la désignation d'adéquation du Canada aux critères de l'UE.

Date : 2018
Format : Électronique
N^o de catalogue : Iu37-8/2-2018F-PDF
ISBN : 978-0-660-27310-5

Disponible en ligne seulement.