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Lignes directrices sur l'abus de position dominante

Bureau de la concurrence Canada

Lignes directrices sur l'abus de position dominante

Les présentes lignes directrices décrivent l’approche générale du Bureau dans son application des dispositions sur l’abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi). Elles remplacent les précédentes lignes directrices et les déclarations du commissaire ou d’autres représentants du Bureau relativement à l’administration et à l’application des dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi.

Date : 2019
Format : Électronique
No de catalogue : Iu54-48/1-2019F-PDF
ISBN : 978-0-660-29947-1

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :