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Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence

Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire.

Date : 2019
Format : Électronique
No de catalogue : Iu54-71/2020F-PDF
ISBN : 978-0-660-34785-1

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :