Publications par type de ressources

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Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales 1995
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exercice des principes de courtoisie active dans l'application de leurs lois sur la concurrence 2004
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence 2001
Accord entre le Gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence 2003
Analyse d'une proposition (et de diverses solutions) visant à modifier le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles selon le processus du Conference Board pour une combinaison optimale de mesures 2003
Archivé — Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi 2000
Archivé — Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, le 16 janvier 2004 2004
Archivé — La petite entreprise et le fardeau réglementaire 2003
Archivé — Les programmes de conformité d'entreprise 2010
Archivé — Loi sur le financement des petites entreprises au Canada : Rapport d'examen détaillé 2004-2009 2010
Archivé — Rapport annuel de la commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 2010
Ce que chaque bijoutier doit savoir à propos de la Loi et du Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux 2002
Concours publicitaires — Lignes directrices — Article 74.06 de la Loi sur la concurrence 2009
Documentation trompeuse — article 53 de la Loi sur la concurrence 2010
Entente de coopération entre le Commissaire de la concurrence (Canada), la Australian Competition and Consumer Commission et la New Zealand Commerce Commission concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et la consommation 2000
Étiquetage du bois de chauffage préemballé — Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation 2003
Groupe de travail Canada — États-Unis sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières 1996
Guide de procédures à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence 2010
Guide sur l'étiquetage et la publicité concernant les aliments pour animaux familiers 2001
Indications relatives au prix habituel — paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence 2009
Industrie Canada — État des réalisations 2008-2009 pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles 2009
Industrie Canada — État des réalisations 2009-2010 — Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles 2010
Industrie Canada — Plan d'action 2008-2013 — Mise en œuvre de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles 2009
La commercialisation à paliers multiples et les systèmes de vente pyramidale — Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence 2009
Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence 2010
Les activités « réglementées » 2010
Lignes directrices — Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » 2010
Lignes directrices — Télémarketing — Article 52.1 de la Loi sur la concurrence 2009
Normes d'exactitude pour les quantités nettes déclarées — La Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, octobre 1999 1999
Offres de remise au consommateur — Lignes directrices 2009
Pratiques restrictives : fourniture et utilisation de produits 2014
Protocole d'entente entre le commissaire de la concurrence (Canada) et le fiscal nacional economico (Chili) concernant l'application de leurs lois respectives sur la concurrence 2001
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les radiotéléphones cellulaires et la confidentialité de vos communications... mais que vous n'avez jamais osé demander! 2004
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