On vous doit de l'argent

Récupérez ce que vous pouvez.

Tout d'abord, prenez connaissance des ressources à l'intention des créanciers pour mieux comprendre le processus de faillite.

Puis, soumettez une preuve de réclamation au syndic.

Les mesures à prendre diffèrent, selon le cas :

• Vous avez reçu une proposition de consommateur — un arrangement proposé par une personne qui vous doit de l'argent afin de modifier les paiements qui vous sont dus.
• Vous avez reçu une proposition commerciale — un arrangement proposé par une entreprise qui vous doit de l'argent afin de modifier les paiements qui vous sont dus.
• Vous avez été avisé qu'une entreprise qui vous doit de l'argent a présenté une demande au tribunal afin d'être placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Vous avez des questions? Trouvez réponse à toutes vos questions.

Il vous revient de les réclamer.

Des sommes d'argent peuvent avoir été recueillies pour vous durant une faillite, mais ne vous ont pas été versées parce qu'on ne savait pas où vous trouver.

• Effectuez une recherche dans la base de données sur les fonds non réclamés.
• Présentez une demande.

Note : Des frais de 30 $ s'appliquent pour chaque demande de fonds non réclamés.