Avis
Lorsqu'une permission n'est pas obligatoire
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une permission pour la reproduction de l'information du gouvernement du Canada, en partie ou en totalité, d'une quelconque façon, pour des fins personnelles ou publiques mais non commerciales ou encore pour des fins de recouvrement de coûts, sauf si on vous avise du contraire dans le document que vous désirez reproduire.
Une reproduction signifie faire une copie de l'information, conformément à la publication originale — la reproduction doit être identique et ne doit contenir aucune modification de quelque nature que ce soit.
Les termes fins personnelles et publiques mais non commerciales signifient que la distribution de l'information reproduite est limitée à un usage personnel, ou à un usage public sans frais.
Le terme recouvrement de coûts signifient réclamer une somme d'argent afin d'amortir les coûts relatifs à l'impression ou autres coûts relatifs à la production de la copie.
Important :
Vous devez vous conformer aux exigences particulières énoncées dans le présent document soit :
- faire preuve de diligence raisonnable en assurant l'exactitude du matériel reproduit;
- indiquer le titre complet du matériel reproduit et l'organisation qui en est l'auteur;
- indiquer que la reproduction est une copie d'un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n'a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l'appui de celui-ci.
Lorsqu'une permission est obligatoire
Une permission ou une licence est obligatoire dans le cas où le document est révisé, adapté, modifié ou traduit, peu importe si la reproduction est réalisée à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales ou encore aux fins de recouvrement de coûts.
L'obtention d'une permission ou d'une licence est toujours obligatoire dans le cas où le document est reproduit à des fins de distribution commerciale.
Complétez le formulaire en ligne.