Politique de la propriété intellectuelle

Traités internationaux

La section qui suit donne des renseignements de base sur les traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle, dont le Canada est signataire, ainsi que des liens vers le texte intégral de ces derniers. (N.B. : Les traités qui ont été signés par le Canada, mais non ratifiés ou entérinés, n'imposent pas officiellement d'obligations au Canada. En signant un traité, toutefois, le Canada s'engage à en respecter l'esprit ou les principes dans ses actions.):

  1. Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Chapitre 17 : Protection des droits de propriété intellectuelle (1992) : le Canada a signé l'ALENA le 17 décembre 1992 et l'a ratifié le 23 juin 1993.
  2. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (1886) : le Canada a adhéré à la Convention le 10 avril 1928 et à la révision de 1971 le 28 septembre 1998.
  3. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) : le Canada a adhéré à la Convention le 12 juin 1925.
  4. Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (1992) : le Canada a adhéré à la Convention le 4 décembre 1992.
  5. Convention des Nations Unies sur la diversité biologique : Des documents de recherche sur les questions de propriété intellectuelle touchant la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique sont présentés sur ce site.
  6. Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (1967) : le Canada a adhéré à la Convention et est devenu membre de l'OMPI le 26 juin 1970.
  7. Convention universelle sur le droit d'auteur (1952) (disponible en anglais seulement) : le Canada a adhéré à la Convention le 10 août 1962.
  8. Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les ADPIC (1994) : le Canada est devenu partie à l'Accord sur les ADPIC le 1er janvier 1995.
  9. Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977) : le Canada a adhéré au Traité le 21 septembre 1996.
  10. Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996) : le Canada a signé le Traité le 22 décembre 1997.
  11. Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1996) : le Canada a signé le Traité le 22 décembre 1997.
  12. Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (1961) (disponible en anglais seulement) : le Canada est devenu partie à la Convention le 4 mars 1991.