ARCHIVÉE — Brevets
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Modifications à la Loi sur les brevets
- Information législative sur le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, incluant le texte du projet de loi, le résumé législatif et les interventions importantes au Parlement
- Information législative sur le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, incluant le texte du projet de loi, le résumé législatif et les interventions importantes au Parlement
Règlementation
- Le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)
le 18 octobre 2006 - Le Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les brevets (phosphate d'oseltamivir)
le 4 octobre 2006 - Le Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les brevets
le 21 septembre 2005 - Le Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales
le 10 mai 2005 - Les modifications apportées au Règlement sur la protection et l'emmagasinage de médicaments brevetés
le 7 octobre 2000
Brevetage des inventions biotechnologiques
Il existe plusieurs études informatives et descriptives qui traitent des problèmes économiques, juridiques et éthiques liés au brevetage de la biotechnologie.
