ARCHIVÉE — Droit d'auteur

Publication au préalable

• Règlement sur les enregistrements éphémères (Règlement sur la désignation de réseaux) (Gazette du Canada, Partie I , 31 juillet 1999)
• Règlement sur l'importation de livres (Gazette du Canada, Partie I , 30 janvier 1999)
• Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignements, des bibliothèques, des musées et des services d'archives.(Gazette du Canada, Partie I , 30 janvier 1999)
• Règlement sur les enregistrements éphémères(Gazette du Canada, Partie I , 30 janvier 1999)
• Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération - (Gazette du Canada, Partie I , 2 mai 1998)
• Règlement sur la définition de «système de transmission par ondes radioélectriques» aux fins de l'article 68.1 de la Loi sur le droit d'auteur. (Gazette du Canada, Partie I , 7 février 1998)

Traités de l'OMPI

• Liste des organisations ayant soumis des commentaires sur les rapports des consultants sur deux traités de l'OMPI
• Deux documents de travail sur les modifications possibles à la Loi sur le droit d'auteur pour mettre en œuvre le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes sont maintenant disponibles sur ce site. Cliquez Document de travail sur l'application du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et Document de travail sur l'application du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes pour y accéder.
• Processus de consultation régionale sur le nom de domaine de l'OMPI, Toronto, le 19 janvier 1999. En publiant un livre blanc en juin 1998, le gouvernement américain a lancé un processus de réforme du système de noms de domaine international, y compris l'octroi de noms de domaine génériques de premier niveau (TLD génériques). Dans le cadre de ce processus de réforme, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a entamé un processus international afin de discuter des questions de propriété intellectuelle et de règlement des litiges de propriété intellectuelle ayant trait aux noms de domaine de l'Internet. L'OMPI a rendu public une « Demande de commentaires sur les questions faisant l'objet du processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet » (OMPI RFC-2) en septembre 1998. Quatre questions ont été discutées :
  1. Les mesures visant à prévenir les conflits;
  2. La résolution des conflits;
  3. Le processus visant la protection des marques notoires; et
  4. L'ajout de nouveaux TLD génériques. L'OMPI a terminé une première série de consultations régionales sur ces questions et a publié son rapport provisoire (OMPI RFC-3) le 23 décembre 1998. Une seconde série de consultations a débuté en janvier 1999. Les recommandations découlant de ce processus de consultation international seront transmises à la société du secteur privé mise sur pied pour diriger le système de noms de domaine international.
• Une des consultations régionales a eu lieu à Toronto le 19 janvier 1999. Cette consultation a été co-parrainée par l'Institut canadien des brevets et marques (ICBM), l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) et l'Université de Toronto, avec l'appui d'Industrie Canada. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant le processus de l'OMPI et la consultation de Toronto (dont une copie de la transcription de la réunion) sur le site Internet de l'OMPI à l'adressesuivante : http://wipo2.wipo.int/process/fre/processhome.html.
• Le Comité permanent de la Loi sur les marques de commerce, les dessins industriels et l'indication géographique (SCT) de l'OMPI a commencé récemment à se pencher sur les marques de commerce et Internet. Se préparant à une discussion avec le SCT, l'OMPI entreprend une étude préliminaire des deux questions suivantes :
  1. « Comment peut-on faire le rapport entre un signe ou une marque utilisé sur Internet et des biens ou des services précis? et
  2. Comment peut-on reconnaître un pays ou un territoire particulier par un signe ou une marque utilisé sur Internet? »

Autres

• La Commission du droit d'auteur a annoncé sa décision en regard du tarif 22 (transmission d'oeuvres musicales à des abonnés d'un service de télécommunications non visé par le tarif 16 ou le tarif 17).  La SOCAN a fait une demande de révision judiciaire auprès de la Cour d'appel fédérale en ce qui a trait à cette décision.
• La décision sur le tarif 22 de la Commission du droit d'auteur, le 27 octobre 1999
• Consultez le nouveau site de la Commission du droit d'auteur Canada
• Le Canada complète la mise en application de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (projet de loi C-32)
• Bulletin d'information
• Feuillet d'information sur les recours en matière de droit d'auteur
• Publication du Règlement sur la désignation de réseaux (DORS/ 99-348) dans la Partie II de la Gazette du Canada du 15 septembre 1999
• Certaines exceptions à la Loi sur le droit d'auteur et certains règlements sont entrés en vigueur le 1er septembre 1999

ARCHIVÉE — Appel de commentaires Loi sur les topographies de circuits intégrés

ARCHIVÉE — Bulletin information - Mise en application complète de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Projet de Loi c-32)

ARCHIVÉE — certaines exceptions à la Loi sur le droit d'auteur et certains règlements sont entrés en vigueur le 1er septembre 1999

ARCHIVÉE — Document de travail sur l'application du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur

ARCHIVÉE — Document de travail sur l'application du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

ARCHIVÉE — Document de travail sur l'application du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

ARCHIVÉE — Feuillet d'information sur les recours en matière de droit d'auteur

ARCHIVÉE — Liste des organisations ayant soumis des commentaires sur les rapports des consultants sur deux traités de l'OMPI