Brevets

• Principes directeurs concernant les licences sur les inventions génétiques

• Appel aux fins de commentaires - Propositions relatives à la protection du secret professionel et à l'autoréglementation des agents de brevets et de marques de commerce

Industrie Canada souhaite obtenir des commentaires au sujet des propositions de protection du secret professionnel et d'autoréglementation des agents de brevets et de marques de commerce canadiens présentées par l'Institut de propriété intellectuelle du Canada. Veuillez consulter le document de travail et soumettre vos commentaires d'ici le 23 février 2004.

ARCHIVÉE — Sommaire du document Les questions éthiques liées à l'octroi de brevets relatifs à des formes de vie supérieures

ARCHIVÉE — Les expériences américaine et européenne