Étude des questions relatives à la brevetabilité de la matière des biotechnologies : résumé

Les biotechnologies sont un important domaine de recherche, de développement et d'activités commerciales. Elles offrent des possibilités de développement commerciale considérables, compte tenu, notamment, du grand nombre de secteurs de l'économie qu'elles affectent. Le chapitre 1 du présent rapport fait rapidement le tour de la question et mentionne que le Canada est actuellement bien placé pour être un chef de file en matière de biotechnologies. Le chapitre suggère que le système des brevets qui a contribué à alimenter la croissance des biotechnologies pourrait ne pas constituer le meilleur mécanisme de soutien de cette croissance, et ce, à cause de certains aspects fondamentaux de la matière des biotechnologies qui les distinguent de tous les autres domaines d'application des technologies. Le rapport se demande donc si le système des brevets est le mécanisme qui convient pour garantir les droits de propriété intellectuelle. Un résumé des objectifs du rapport est présenté, objectifs qui servent à orienter le cadre du rapport sur les questions de l'« activité inventive », de la « non-évidence » et de la « nouveauté », dans la mesure où elles visent la brevetabilité de la matière des biotechnologies.

En prévision de l'analyse ultérieure, dans le chapitre 2, les « biotechnologies » sont réparties en trois catégories fondamentales de matière que recouvre le terme. Il s'agit de la biomatière elle-même qui englobe des parties des biotechnologies, des méthodes et des procédés permettant de fabriquer de la biomatière et des applications de la biomatière des biotechnologies. Le chapitre fait un bref tour d'horizon des notions de base en biologie et en génétique par rapport aux grandes divisions des biotechnologies afin d'aider le lecteur à comprendre la nature de la matière qui est au coeur de la question de l'activité inventive en biotechnologie.

Le chapitre 3 examine la « notion » d'invention dans une perspective quelque peu philosophique afin de déterminer si la matière des biotechnologies peut, à un niveau quelconque, être considérée comme une invention. La discussion qui y est présentée repose sur les perceptions et les perspectives de l'auteur, qui puise dans ses connaissances en sciences médicales et en droit des brevets pour analyser la situation. Les notions de création et de découverte, dans la mesure où elles s'appliquent à l'activité inventive, sont également examinées, et il est conclu que l'activité inventive est un sous-ensemble ou une catégorie à part qui présente des caractéristiques tenant à la fois de la création et de la découverte. L'un des éléments clés proposés comme caractère distinctif de l'invention par rapport à la création et à la découverte est celui de l'utilité ou de l'applicabilité. L'auteur conclut que l'invention relève, dans une large mesure, de l'appréciation subjective et qu'il n'existe rien d'inhabituel ou de différent dans la matière des biotechnologies qui permettrait de supposer qu'il ne peut y avoir d'invention biotechnologique.

Une analyse plus pragmatique et plus solide de la question de l'activité inventive dans les biotechnologies est présentée dans le chapitre 4, où l'auteur examine les éléments de l'invention brevetable en fonction de la manière dont cette notion est comprise dans la pratique canadienne. Le chapitre commence par une vue d'ensemble des principes philosophiques qui sous-tendent le système des brevets et par une description préliminaire de la définition actuelle du terme « invention » énoncée dans la loi canadienne sur les brevets. L'auteur se demande ensuite si la matière des biotechnologies cadre avec cette définition, en soulignant, notamment, les exceptions à la matière appropriée, entre autres les méthodes de traitement médical, les être humains et les formes de vie supérieures.

En ce qui concerne les formes de vie supérieures, les catégories énumérées qui décrivent la « matière appropriée » de l'invention législative sont examinées, une attention toute particulière étant portée aux termes de « fabrication » et de « composition de matières ». Dans cette partie, l'auteur analyse l'importance du niveau de protection des brevets qui peut être obtenu à l'égard de la matière des biotechnologies et illustre son propos à l'aide d'un exemple d'une forme de vie supérieure. Des problèmes connexes, comme celui de la descendance, sont examinés, en particulier les possibilités de contrefaçon par la descendance et les difficultés de l'analyse des contrefaçons dans le cadre de la doctrine des équivalents.

Le rapport aborde ensuite les questions d'invention législative qui se posent obligatoirement lorsque la matière appropriée a été établie. Ces questions sont englobées dans les éléments de « nouveauté », d'« utilité » et d'« évidence », que l'auteur examine succinctement, pour présenter ensuite une vue d'ensemble de la position ou des normes canadiennes concernant leur évaluation. L'auteur se demande alors si l'invention biotechnologique correspond à ces normes, en faisant ressortir les aspects d'intérêt particulier sur le plan des biotechnologies. Il conclut que rien dans les biotechnologies n'oblige à procéder à une révision de la norme d'utilité actuelle telle qu'elle s'applique au Canada, et que le seul aspect inhabituel des biotechnologies en ce qui concerne l'analyse de l'élément « nouveauté » réside dans les produits de la nature. En conséquence, les questions liées à la doctrine des « produits de la nature » sont examinées de manière plus approfondie.

Après une analyse de la question de la non-évidence, le chapitre enchaîne avec l'examen de la doctrine dite « digne d'essai », puis aborde les inventions « revendiquées », ces dernières étant considérées comme intrinsèquement rattachées à l'analyse de la doctrine dite « digne d'essai ». Vient ensuite l'examen de la question des « techniciens spécialisés dans leur art ». Sous cette rubrique, l'auteur oriente rapidement son enquête sur les compétences des examinateurs du Bureau des brevets, puisque ce sont ces derniers qui sont quotidiennement appelés à se prononcer sur cet élément du test de non-évidence.

Dans ce chapitre, l'auteur en vient à la conclusion que, en ce qui concerne l'invention dans le secteur des biotechnologies, le « technicien spécialisé » est vraisemblablement un chercheur titulaire d'un doctorat et, plus probablement, une équipe de recherche pluridisciplinaire. Ceci découle directement de la complexité de la matière des biotechnologies. Le rapport conclut également que la modification éventuelle de la norme de non-évidence ne devrait pas être fondée sur la seule complexité de la matière des biotechnologies.

Le chapitre 5, qui est le dernier du rapport, présente les recommandations. Il y est indiqué qu'il existe trois points litigieux qui empêchent le Canada d'être un chef de file mondial lorsqu'il s'agit d'octroyer des droits aux innovateurs dans le domaine des biotechnologies. Ce sont la brevetabilité des formes de vie supérieures, la brevetabilité des produits de la nature, ainsi que les problèmes liés à la descendance.

Le rapport recommande que les formes de vie supérieures puissent être brevetées et que, à cette fin, la Loi sur les brevets soit modifiée. Dans le même ordre d'idées, le rapport prévoit une exemption pour les agriculteurs en ce qui concerne les problèmes potentiels liés à la descendance. Le rapport propose également de limiter la brevetabilité des formes de vie supérieures aux matières non humaines.

Le rapport donne à entendre que les normes canadiennes actuelles qui régissent l'évaluation de la nouveauté et de la non-évidence sont acceptables et qu'il n'est pas nécessaire de les modifier pour tenir compte des innovations biotechnologiques.

Enfin, le rapport recommande que, afin de donner une impulsion nouvelle à l'industrie des biotechnologies au Canada, l'on adopte un texte de loi distinct qui encouragerait la recherche et le développement dans le secteur des « produits de la nature ».