Politique de la propriété intellectuelle

Étude des questions relatives à la brevetabilité de la matière des biotechnologies : Introduction et aperçu

Chapitre 1 - Introduction et aperçu

À la veille du prochain millénaire, le Canada dispose d'une position unique dans le monde pour participer à la révolution biotechnologique qui a pris place au cours des trente dernières années. En effet, les progrès réalisés dans le domaine des biotechnologies ont remplacé, au premier plan, les progrès technologiques de la révolution industrielle commencée au début du siècle présent. Watson et Crick ont proposé leur structure d'ADN au début des années 1950, mais les biotechnologies telles que nous les connaissons aujourd'hui n'ont réellement démarré qu'au début des années 70, lorsqu'il est devenu possible de transformer l'Escherichia coli, de couper et de joindre des molécules d'ADN, et de surveiller les réactions de ce genre de manipulations. C'est à partir de ce moment-là, que l'on a été en mesure de créer de l'ADN recombinant. Les techniques en question permettent d'isoler un gène de l'ADN d'un organisme, de le recombiner dans un tube à essai avec l'ADN d'un organisme hôte et de le réintroduire dans l'hôte^{Notes de bas de page (1)} .

Le Canada a une position unique pour participer à la révolution biotechnologique parce que ses industries, particulièrement ses industries primaires comme l'agriculture, les pêches, la pâte à papier et le papier, offrent des défis et des possibilités énormes en relation avec les biotechnologies.^{Notes de bas de page (2)} Le potentiel de croissance et de développement économiques dans les industries ayant des applications en biotechnologie, comme le secteur agricole, est considérable :

« Avec des essences de blé d'hiver plus résistantes, il serait possible de multiplier par huit la superficie des terres ensemencées avec du blé d'hiver. Ce dernier présente des avantages, notamment au chapitre de la conservation du sol et des problèmes de sécheresse et de salinité, par rapport au blé de printemps, qu'il remplacerait. Pour les fermiers, si la superficie de culture du blé d'hiver n'était que quadruplée, ces avantages représenteraient une augmentation nette des recettes pouvant atteindre 50 millions de dollars par année. L'industrie des semences pourrait aussi augmenter ses revenus de 1,5 à 2 millions de dollars par année. Citons aussi en exemple le canola, une oléagineuse de valeur élevée (1,5 milliard) et de qualité supérieure qui fait actuellement l'objet de recherches intensives.

L'expression « biotechnologie » englobe de nombreuses disciplines et, en termes généraux, peut être définie comme l'union synergique des sciences de la vie, qui sont d'ordre biologique et des arts industriels, qui sont d'ordre technologique :

« La biotechnologie représente la combinaison de deux concepts de base. Le premier, la Biologie est un champ d'étude très vaste qui englobe toutes les plantes, les animaux, les reptiles, les amphibiens (c.-à-d. toutes les formes de vie complexes, multiorganiques et pluricellulaires) ainsi que tous les organismes, micro-organismes et entités unicellulaires, autrement dit, c'est la science de la vie. Le second, c'est la technologie que l'on peut définir comme « un art pratique ou industriel... une application de la science. »^{Notes de bas de page (3)} [TRAD.]

Parmi les produits issus des biotechnologies, citons les micro-organismes vivants, les cultures cellulaires et des protéines comme l'activateur tissulaire du plasmogénèse ou l'insuline et, à ce titre, «... la technologie existe depuis que le premier biotechnologiste anonyme s'est aperçu que des choses intéressantes se produisaient lorsqu'on laissait fermenter le jus de raisin. »^{Notes de bas de page (4)} [TRAD.]

L'investissement dans les produits issus des biotechnologies a été considérable. En fait, il a été sans précédent, et on peut dire que le niveau d'innovation l'a été aussi.^{Notes de bas de page (5)} Les spécialistes et les observateurs de l'industrie des biotechnologies reconnaissent presque tous que, dans ce domaine, les droits à la propriété intellectuelle sont de la plus haute importance pour la poursuite de la croissance de l'industrie. On peut dire que l'important investissement fait, jusqu'à présent, dans le domaine des biotechnologies est en grande partie attribuable au système de brevets qui a accordé les premiers brevets officiels pour de la matière vivante comme les micro-organismes, en 1980, mais le fait depuis le début de l'ère des biotechnologies modernes (vers 1972) pour des produits non viables :

« Le secteur des biotechnologies est une industrie en évolution, particulièrement dépendante de la protection des brevets. De récents progrès ont amené à des percées dans le domaine (comme la thérapie génique) et ont généré des attentes. Ces attentes stimulent l'investissement et l'innovation, ce qui est précisément ce que l'on attend du système des brevets. »^{Notes de bas de page (6)} [TRAD.]

Cependant, en biotechnologie, le cycle investissement-rendement a été sans précédent et il pourrait, à la toute fin, devenir insupportable : ces dernières années, on a assisté à une réorganisation considérable de l'industrie, à mesure que les participants de moindre envergure se retiraient ou fusionnaient avec de grandes compagnies qui elles-mêmes formaient des alliances avec des entreprises de produits pharmaceutiques.^{Notes de bas de page (7)} Par ailleurs, il n'est pas certain que les droits conférés par un brevet suffiront pour maintenir et encourager une croissance continue en biotechnologie. La production d'un grand nombre de produits issus des biotechnologies repose en grande partie sur l'utilisation de ce qui relève maintenant de la méthodologie standard. Par exemple, l'épissage du code génétique d'une protéine particulière dans les vecteurs plasmidiques bactériens pour produire une protéine recombinante est une technique standard.^{Notes de bas de page (8)} Ce genre de méthode qui est maintenant standard mais qui était nouvelle, peu connu et brevetable il y a une vingtaine d'années, n'est plus brevetable aujourd'hui.^{Notes de bas de page (9)} Bien que certains États comme les États-Unis, l'Europe et le Japon permettent d'accorder des brevets pour presque toute entité vivante, le rythme rapide auquel se produisent les progrès aux États-Unis et au Canada semble avoir engendré la perception que, dans ces deux pays, la capacité du système de brevets d'assurer des droits de propriété intellectuelle suffisants est dépassée.^{Notes de bas de page (10)} La perception qui règne au Canada est bien décrite dans le commentaire qu'a fait l'Honorable Willard Estey dans son allocution d'ouverture lors d'un colloque sur le commerce international :

Le Canada ne nous permet pas d'accorder un brevet à cette souris... nous devons mettre nos lois à jour afin d'être en mesure de faire face à la révolution qui se produit dans le génie génétique. »^{Notes de bas de page (11)} [TRAD.]

En effet, il est temps de nous demander si le système de brevets est bien le meilleur moyen de conférer des droits de propriété intellectuelle.

Certaines caractéristiques essentielles du domaine des biotechnologies placent celles-ci à part des autres technologies et, par là, mettent cette question en évidence. La première, c'est que les biotechnologies s'appliquent sur la matière vivante. Le Bureau canadien des brevets (OPIC) a reconnu ce fait et on peut obtenir, au Canada, un brevet pour des organismes unicellulaires. Cependant, on n'accorde pas de brevet pour les formes de vie supérieures. Les formes de vie supérieures sont des entités complexes pluricellulaires dont l'identité est caractérisée d'après le composé pluricellulaire qui constitue l'organisme. Est-ce que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables parce qu'elles ne font pas l'objet d'inventions ou pour des raisons d'éthique ou de moralité?

Une autre particularité de l'invention dans le domaine des biotechnologies, qui la distingue d'autres domaines de la technologie, et qui vient de ce qu'une partie de leur matière est vivante, est que certains de ces organismes vivants sont autoréplicateurs.^{Notes de bas de page (12)} Cela signifie qu'une fois la matière brevetée, toute personne qui aura acquis certains types de cette matière brevetée, peut, puisqu'elle en a la possession, arriver à la « répliquer ». Est-ce que cela constitue une entorse aux termes du régime actuel selon lequel les droits de fabrication, de construction et de vente appartiennent uniquement à l'inventeur? Le système de brevets, peut-on dire, ne peut présentement faire face à cette situation. Que faire lorsqu'un acheteur fait se reproduire un organisme vivant breveté? L'acheteur peut-il faire se reproduire l'invention sans enfreindre les droits de la personne qui détient le brevet?

Une autre différence découle du fait que la matière de nombreux produits issus de biotechnologies est incroyablement complexe, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un organisme vivant. En effet, comme elle n'a pas été construite par l'homme, ce genre de matière est véritablement une « boîte noire » impossible à décrire. Pour obtenir la protection par brevet, il faut absolument donner une description complète de l'invention. Dans toutes les autres technologies, chaque aspect des éléments de l'invention sont connus.^{Notes de bas de page (13)} Dans les États qui autorisent le brevetage de biotechnologies, on fait une concession à cette exigence fondamentale, c'est-à-dire qu'on permet de déposer des échantillons de la matière à breveter. Ce genre de dépôts fait partie de la « description complète » de l'invention, et est considéré comme une supplément à cette dernière.^{Notes de bas de page (14)}

Une autre caractéristique de l'invention en biotechnologie, qui la distingue des autres domaines de technologie et qui est due au fait que la matière est si complexe, a trait à l'exigence fondamentale voulant que toute invention brevetable soit non évidente. Cette appréciation est faite par un mythique « technicien habile en la matière ». Dans le domaine des biotechnologies, l'invention s'inspire généralement d'un certain nombre de champs peu connus de technologie. À cause de cela, il est difficile de trouver un « technicien habile en la matière » et on peut être amené à se demander si celui qu'on a trouvé est compétent.

Un autre facteur particulier aux biotechnologies, et qui complique encore les choses, veut que toutes les inventions brevetables soient nouvelles. En biotechnologie, cela pose un problème parce que, dans les industries de biotechnologie, le but de nombreux efforts est de produire des versions synthétiques de substances qui existent déjà dans la nature. Dans ce cas, on ne peut guère affirmer que ces versions synthétiques sont « nouvelles ».

Ce genre de questions fondamentales soulèvent le problème suivant :

Si les industries de la biotechnologie continuent de croître, faut-il redéfinir les moyens d'acquisition et la nature même de l'ensemble des droits conférés par brevet pour des progrès réalisés dans le domaine des biotechnologies?

En fournissant une réponse à cette question, il faut décider si le système de brevets est le moyen approprié de donner des droits aux innovateurs en biotechnologie. Si le système de brevets est le véhicule approprié, il faudra décider s'il y a lieu d'ajuster le présent système en fonction des biotechnologies et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. Comme on l'a déjà dit, voir supra, il est clair qu'étant donné la complexité de la matière des biotechnologies, le système de brevets a déjà été quelque peu ajusté. Si ce système n'est pas le bon système, quelles seraient les autres alternatives? Ce sont ces questions qui sont au coeur du présent rapport.

Le rapport prend comme hypothèse que les biotechnologies et les industries qu'elles ont engendrées sont importantes au Canada. De plus, pour maintenir la croissance et la prospérité dans ce domaine, il faut assurer certains droits et c'est, peut-on dire, le gouvernement fédéral qui est le plus en mesure de le faire. À partir de là, le rapport examine des questions clés concernant la brevetabilité de l'invention biotechnologique et présente certaines recommandations fondées sur ces considérations.

En particulier, le présent rapport cherche à déterminer si, aux fins de l'octroi d'un brevet, la matière d'une biotechnologie peut être considérée comme une invention, et présente des recommandations à cet égard. Pour donner au lecteur certaines perspectives et une compréhension lui permettant d'apprécier les questions liées à cette analyse, le rapport commence par délimiter le contexte des biotechnologies. Les personnes qui sont familières avec les bases de la technologie peuvent sauter cette partie.

Le rapport examine ensuite l'essence même du concept d'invention. Il s'agit d'une analyse fondamentale, conceptuelle et quelque peu philosophique susceptible d'aider à apprécier les éléments d'invention.

Avec un cadre conceptuel en tête, le rapport examine les exigences en matière d'invention de la Loi sur les brevets du Canada. Il discute de questions mettant en cause l'analyse de la définition de l'invention, c'est-à-dire la non-évidence, la nouveauté et l'utilité en ce qu'elles touchent les biotechnologies. À l'issue de cette discussion, le rapport tire des conclusions et des orientations qu'Industrie Canada devrait prendre en ce qui a trait à la définition de l'« invention » dans la Loi sur les brevets et les normes de non-évidence et de nouveauté qui touchent les biotechnologies.

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