Évaluation de l'incidence économique de la réforme du droit d'auteur sur le domaine de l'apprentissage assisté par la technologie

Sommaire

Le présent rapport traite de l’incidence économique que pourraient avoir certaines modifications proposées aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur, particulièrement en ce qui a trait aux établissements d’enseignement. Les propositions législatives à l’étude auraient pour effet d’étendre le champ d’application des « exceptions » prévues par la Loi à l’égard des établissements d’enseignement sans but lucratif, et ce à deux égards : en créant une autre exception à l’égard de l’enseignement à distance et en modifiant la Loi pour qu’elle englobe l’utilisation à des fins pédagogiques de vidéos, d’œuvres cinématographiques ainsi que de certains documents mis à la disposition du public sur Internet.

Ces modifications s’imposent pour répondre aux difficultés et aux coûts onéreux reliés au processus d’obtention de licences pour tout ce qui concerne le matériel pédagogique non-imprimé. Les coûts élevés liés à l’obtention des licences de même que les coûts de certains droits découragent l’utilisation de documents à contenu numérique et d’autres documents non imprimés suivant des façons de faire qui ne sont pas couvertes par les exceptions de nature pédagogique prévues aux articles 29.4 à 30 de la Loi. Ces questions ont pris une plus grande importance avec la croissance du nombre de cours à distance offerts en ligne et l’utilisation de plus en plus courante d’Internet et de l’informatique dans les salles de classe ainsi que dans le cadre d’activités de recherche et d’enseignement. Même si les nouveaux systèmes de recherche et de gestion des droits sur Internet ont facilité l’octroi de licences en matière de contenu numérique, ces améliorations ne font que répondre en partie aux problèmes qu’éprouvent les écoles et les universités quand vient le temps de faire face aux besoins croissants du personnel et des étudiants qui veulent accéder à du contenu par voie électronique.

En matière de droit d’auteur, on évalue les modifications législatives en regard des conséquences qu’elles auront sur les droits naturels et moraux de même que de leur incidence économique. C’est d’ailleurs cet impact économique qui fait l’objet de la présente étude. Pour réaliser cette étude, on devra mesurer les effets négatifs des dispositifs de protection des droits d’auteur sur les mesures incitant à la production d’œuvres intellectuelles et sur l’accès que les consommateurs ont à ces œuvres, même sur ceux qui se serviraient de ces œuvres pour en créer de nouvelles. En ce qui a trait aux établissements d’enseignement, on a dû faire une évaluation de ces répercussions et mesurer les effets des modifications proposées à la Loi.

Étendre les exceptions actuelles à l’enseignement à distance

En vertu des dispositions 29.4 à 29.6 (1) de la Loi, certaines activités, telles la reproduction de certains types de documents (la reproduction manuscrite sur un tableau blanc ou un bloc de présentation, les copies à utiliser avec un rétroprojecteur) ou à des fins particulières (tests ou examens), l’exécution d’émissions de radio ou de télévision au moment de leur diffusion et la copie d'émissions ou de commentaires d'actualités en vue de les présenter plus tard au cours de l’année, échappent aux exigences en matière d’octroi des licences, lorsqu’elles se produisent «  dans les locaux de l’établissement  ». Il est clair que les activités de ce genre se produisent généralement sans grande préparation. Bien que les exceptions apportées à la Loi dans le cadre des modifications de 1997 facilitent la pratique de ces activités lorsque l’enseignement se fait en classe, la législation actuelle ne permet pas d’y échapper lorsque l’on fait de l’enseignement à distance. Il serait donc avantageux d’étendre les exceptions actuelles à l’enseignement à distance. En fait, une telle mesure servirait à encourager les écoles à utiliser les documents dont les avantages sont supérieurs aux dépenses nécessaires à leur acquisition. Parallèlement, cette réforme n’aurait aucun effet négatif sur les mesures incitatives à la création d’un contenu pertinent.

Quant aux enregistrements sonores, la Loi prévoit à l’article 29.5 (b) une exception lorsque l’on écoute les enregistrements en classe. L’exception ne s’applique évidemment pas lorsqu’il s’agit d’enseignement à distance. C’est ici que les complications relatives aux droits de propriété ainsi que les longs et difficiles processus d’obtentions d’autorisations découragent l’utilisation d’enregistrements sonores. Le fait d’ajouter l’enregistrement à distance comme exception permettrait aux enseignants de profiter de nouvelles possibilités de présenter ces documents sans décourager la production d’enregistrements sonores.

Au lieu d’élargir ces exceptions, le gouvernement pourrait créer une exception conditionnelle qui prendrait fin lorsque les besoins de l’établissement d’enseignement pourraient être satisfaits au moyen d’une licence générale. Une exception conditionnelle provoquerait des réponses stratégiques de la part des parties intéressées et serait très difficile à mettre en œuvre de façon satisfaisante. Même si ces difficultés pouvaient être surmontées, les avantages nets seraient sans doute moindres que ceux que procurerait un simple élargissement des exceptions actuelles à l’enseignement à distance.

Favoriser la présentation d’œuvres cinématographiques et de vidéos

Deux propositions visant à faciliter la présentation d’œuvres cinématographiques et de vidéos ont été prises en considération : l’élargissement de la liste d’exceptions figurant à l’article 29.5 de la Loià la présentation d’œuvres cinématographiques et de vidéos dans les locaux de l’établissement d’enseignement; l’élargissement de la définition de classe de façon à ce que les droits obtenus pour la présentation d’œuvres cinématographiques et de vidéos s’appliquent également à la présentation aux étudiants de l’enseignement à distance. Ces deux réformes produiraient vraisemblablement des avantages importants sur le plan social. La mise en place d’une exception pour les présentations en classe permettrait aux établissements soumis à des contraintes budgétaires de tirer un meilleur parti des œuvres cinématographiques utilisées sur le plan pédagogique tout en réduisant le versement de redevances à des auteurs étrangers. La deuxième réforme proposée s’attaque directement aux problèmes auxquels sont confrontés les établissements en ce qui concerne le versement des droits pour l’utilisation d’œuvres cinématographiques et de vidéos dans les cours télévisés ou en ligne. Comme c’est le cas pour les autres réformes abordées précédemment, les conséquences pour les producteurs et les créateurs, qui ciblent généralement l’ensemble du marché nord-américain sinon le marché mondial, seraient extrêmement limitées.

Faciliter l’accès aux documents sur Internet

Dans le cadre d’une des réformes proposées, la Loi prévoirait une exception permettant aux établissements d’enseignement d’accéder librement au contenu qui a été légalement rendu public sur Internet. Cette mesure répondrait à la préoccupation selon laquelle l’utilisation d’Internet comme véhicule d’apprentissage a lieu en grande partie en dehors des écoles. La Loi sur le droit d’auteur faciliterait et encouragerait l’utilisation de documents sur Internet dans les blocs de cours, l’enseignement à distance et l’enseignement en classe tout en stimulant la croissance de l’apprentissage en ligne, un élément important de l’évolution du Canada en tant qu’économie axée sur le savoir. Une politique visant à faciliter l’accès ne peut pas avoir pour effet de décourager la création d’œuvres réalisées sans aucune attente de profit, comme c’est le cas pour la vaste majorité des documents offerts sur les sites Web publics. La réforme de la Loi sur le droit d’auteur servirait de complément aux changements technologiques qui permettent à ceux qui veulent obtenir une compensation monétaire pour l’utilisation de leurs documents d’en contrôler l’accès et de négocier des accords de licence.

Une autre proposition voudrait que l’on accorde un libre accès aux documents publics sur Internet jusqu’à ce qu’une licence générale acceptable soit disponible. Il serait très difficile d’établir les critères de ce que devrait être une « licence générale acceptable ». En outre, alors qu’une licence donnant accès à tous les documents Internet pouvant intéresser les étudiants et les enseignants pourrait constituer un fardeau financier pour certains établissements d’enseignement, une bonne partie des revenus de redevance générés seraient payables à des détenteurs de droits étrangers. Par conséquent, comme dans le cas des autres réformes envisagées, la meilleure option consiste simplement à étendre aux établissements d’enseignement les exceptions prévues par la Loi.