Évaluation de l'incidence économique de la réforme du droit d'auteur sur le domaine de l'apprentissage assisté par la technologie

8. Conclusions

Bien que les informations disponibles ne permettent pas d’en venir à une estimation des coûts et avantages qui découleraient des modifications proposées aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur dans le domaine de l’enseignement, il est néanmoins possible d’évaluer l’importance et la signification relatives de diverses incidences économiques positives et négatives. Les propositions que nous avons analysées dans le présent rapport étendraient la portée de plusieurs exceptions prévues par la Loi actuelle à l’enseignement à distance et allongeraient la liste d’exceptions à des fins pédagogiques en y incluant la projection d’œuvres cinématographiques et de vidéos disponibles gratuitement sur les sites publics d’Internet. Le présent rapport présente également l’évaluation du bien-fondé d’une exception conditionnelle qui pourrait prendre fin lorsque l’on parviendrait à répondre aux besoins des établissements d’enseignement et octroyant des licences générales acceptables. Une exception conditionnelle amènerait les parties intéressées à réagir de manière stratégique et serait très difficile à mettre en œuvre de manière efficace. Toutefois, toutes les réformes ayant pour objet d’étendre la portée des exceptions à l’enseignement à distance et d’allonger la liste des exceptions à des fins pédagogiques seraient vraisemblablement avantageuses et entraîneraient des coûts minimes.

Les gains les plus marqués résulteraient vraisemblablement du fait que l’on permette aux établissements d’enseignement d’accéder gratuitement au contenu légitime des sites Web publics. Ceci permettrait à Internet de devenir une ressource d’apprentissage plus importante tout en contribuant à contrebalancer «  la rupture de nature technologique » entre l’utilisation d’Internet à l’école et à la maison. Une réforme qui favoriserait l’utilisation d’Internet par les enseignants contribuerait au développement et à la croissance de l’apprentissage en ligne, un phénomène qui selon bien des gens serait la clé de l’adaptation réussie des Canadiens face aux exigences d’une économie axée sur le savoir. La réforme de la législation en matière de droit d’auteur viendrait compléter les changements technologiques qui rendent facilite la tâche de ceux qui souhaitent monnayer leurs produits lorsque vient le temps d’en limiter l’accès et de négocier des licences à des conditions qui leur sont acceptables.

Le principal avantage émanant des autres réformes découlerait lui aussi du fait que les écoles seraient incitées à faire un usage accru de certains documents dont les avantages excéderaient de beaucoup leurs coûts de production. En vertu de la Loi en vigueur, divers facteurs ont contribué à limiter l’utilisation que l’on fait de ces documents. Dans le cas des éléments et des activités énumérés à l’article 29.4 et aux paragraphes 29.59(c) et 29.6(1), on a dissuadé les enseignants à distance de tenter d’obtenir des licences en raison de la préparation et de la planification que cela supposait. Les éléments pertinents sont des outils complémentaires que les enseignants pourraient ajouter à la dernière minute au contenu de leur cours. En ce qui a trait aux enregistrements musicaux, les modalités entourant les droits de propriété, de même que la longueur et la complexité du processus permettant d’obtenir une autorisation d’utilisation ont dissuadé les gens de s’en servir dans le cadre de l’enseignement à distance. Dans le cas des œuvres cinématographiques et des vidéos, on parle davantage des contraintes budgétaires qui ont revêtu une importance plus grande pour certaines écoles et certains départements que pour d’autres.

Même si le fait d’étendre la portée des exceptions à des fins pédagogiques prévues par la Loi entraînait d’autres avantages, la plupart de ceux-ci auraient vraisemblablement une incidence mineure. Cela s’explique par la marginalité des activités d’octroi de licences dans les domaines pertinents, ce qui, de toute évidence, fait en sorte qu’il n’y ait aucun gain important à réaliser en abaissant le coût des transactions et les redevances versées aux détenteurs de droits étrangers. Par ailleurs, une réforme qui inclurait une exception pour la présentation d’œuvres cinématographiques et de vidéos par des établissements d’enseignement entraînerait des économies substantielles au chapitre des redevances versées à des étrangers par des Canadiens.

Les réformes proposées sont peu susceptibles d’avoir une incidence marquée sur les mesures favorisant la création d’œuvres intellectuelles. La modification de la Loi sur le droit d’auteur seraient susceptibles d’agir sur ces mesures pour autant que le rendement financier revête une grande importance pour les créateurs et que la réduction du niveau de protection abaisse ce rendement sous le seuil nécessaire pour encourager les gens à s’engager dans des activités de création ou à entreprendre de nouvelles activités. Certains des éléments de contenu soumis à l’analyse n’ont pas été conçus à des fins lucratives. Pour ce qui est de l’ensemble du contenu examiné, les pertes de revenus potentielles attribuables à l’extension des exceptions aux établissements d’enseignement canadiens seraient minimes et auraient une incidence négligeable sur les revenus anticipés des producteurs et des créateurs. Les établissements d’enseignement canadiens ne constituent qu’une minuscule part du marché si l’on tient compte de l’ensemble du marché nord-américain ou mondial pour lequel ce contenu a été élaboré. Bien entendu, la situation est manifestement différente dans le cas des œuvres produites expressément pour le marché de l’enseignement et celles-ci continueraient vraisemblablement d’être exclues de toute exception prévue par la Loi.

Bibliographie

Acheson, K. et C. Maule (1999), Much Ado about Culture: North American Trade Disputes. Ann Arbor: The University of Michigan Press.

Comité consultatif pour l’apprentissage en ligne (2001), L’évolution de l’apprentissage en ligne dans les collèges et les universités : un défi pancanadien, Ottawa.

Australian Productivity Commission (1995), An Economic Analysis of Copyright Reform, Office of Regulation Review, Melbourne.

Bartolic-Zlomislic, S. et A.W. Bates (1999), Investing in On-Line Learning: Potential Benefits and Limitations, Canadian Journal of Communications, vol. 24

Bates, A.W. (2000), Stratégies et ressources financières à l'appui de l'apprentissage en ligne, rapport réalisé à l’intention d’Industrie Canada.

Besen, S.M., S.N. Kirby et S.C. Salop (1992), An Economic Analysis of Copyright Collectives, Virginia Law
Review, vol. 78.

Besen, S.M. et L.J. Raskind (1991), An Introduction to the Law and Economics of Intellectual Property, Journal of Economic Perspectives, vol. 5, no. 1.

Association des bibliothèques de recherche du Canada (2002), Expansion de la base de recherche nationale : Rapport du groupe de travail sur les universités virtuelles et la formation en ligne, document de travail, novembre.

Claerhout, L-A. et P. Cookson (2000), « An International Study of Copyright Operations in Distance Education Universities », Journal of Distance Education, vol. 15, no. 2.

Sous-comité sur le droit d’auteur du CCAI (1995), «  Le droit d’auteur et l’autoroute de l’information », secrétariat du CCAI, Ottawa.

Conseil des ministres de l’Éducation, Canada (1997), « Developments in Information Technologies in Education », document préparé dans le cadre de la treizième Conférence des ministres de l’éducation du Commonwealth, Botswana.

Council of Ontario Universities (2000), « A Time to Sow: Report from the Task Force on Learning Technologies », mars.

Crowley, D. (2002), « Where Are We Now? Contours of the Internet in Canada », Canadian Journal of Communications, vol.  27, no. 4.

Cuneo, C. et al. (2000), « The Underbelly of Online Learning in Canadian Post-Secondary Education », rapport préparé à l’intention d’Industrie Canada.

Cuneo, C. et B. Campbell (2000), « Changes in Canadian Higher education ICT and Support, 2000 to 2003 », document présenté lors de la EdMedia 2000 World Conference on Educational Media, Hypermedia and Telecommunications, Montréal, 29 juin 2000.

Davis, A. (2001), « Athabasca University: Conversion from Traditional Distance Education to Online Courses, Programs and Services  », International Review of Research in Open and Distance Learning, vol. 1, no. 2.

Gervais, D. (2001), « Gestion collective du Droit d'auteur et des droits voisins au Canada : Perspective internationale », rapport préparé à l’intention de Patrimoine canadien, août.

Hinds, I. (1999), « Marketplace for Licensing in Digital Distance Education, » report for U.S. Copyright Office, published as Appendix E of U.S. Copyright Office, Report on Copyright and Digital Distance Education.

Hirshhorn, R. (1999), « Technology-Enhanced Learning and Copyright: A Fact-Finding Study », rapport préparé à l’intention de la Direction générale des politiques cadres du marché, Industrie Canada.

Hollander, A. (1984), « Market Structure and Performance in Intellectual Property », International Journal of Industrial Organization, vol. 2.

Ku, R.S.K. (2002), « The Creative Destruction of Copyright: Napster and the New Economics of Digital Technology », University of Chicago Law Review, vol. 69, no. 1.

Landes, W.M. et R.A. Posner (1989), « An Economic Analysis of Copyright Law », Journal of Legal Studies, vol. XVIII, juin.

Lessig, L. (1999), Code and Other Laws of Cyberspace. Basic Books.

Levin, D. and S. Arafeh (2002), The Digital Disconnect: The Widening Gap Between Internet-Savvy Students and their Schools. Washington: Pew Internet & American Life Project.

Navarro, P. (2000), « Economics in the Cyberclassroom », Journal of Economic Perspectives, vol. 14, no. 2.

NODE (1998), « A Review of Distance Education Initiatives at Ontario Universities », rapport préparé à l’intention du COU Learning Technology Colloquium, février 1999.

Voir « Regards sur l'éducation: les indicateurs de l'OCDE 2001 », Paris.

Rushton, M., (1997), « When in Rome …: Amending Canada's Copyright Act », (1997) Canadian Public Policy Vol. XXXIII No. 3.

Sterk, S.E. (1996), « Rhetoric and Reality in Copyright Law  », Michigan Law Review, v. 94.

U.S. Copyright Office, Report on Copyright and Digital Distance Education, rapport su registraire du droit d’auteur, mai 1999.