Évaluation de l’incidence économique de la réforme du droit d’auteur sur les auteurs, les producteurs, les photographes et les éditeurs au Canada en ce qui concerne deux nouveaux traités relatifs au droit d’auteur : Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Autres conditions pour l'obtention de marchés efficients à l'égard du droit d'auteur

Une condition additionnelle à l'émergence de marchés efficients à l'égard du droit d'auteur découle de la nature concurrentielle des marchés. Bien que l'objectif des deux nouveaux traités, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et les Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, soit d'améliorer la protection offerte aux détenteurs d'un droit d'auteur, nommément les créateurs (compositeurs, écrivains, artistes, interprètes, producteurs, etc.), les producteurs et les distributeurs d'œuvres protégées, on doit reconnaître que dans le secteur industriel 51, composé des industries de l'information et de la culture, le niveau de concurrence est plutôt élevé. Non seulement y a-t-il dans chaque secteur d'activités une intense concurrence entre les créateurs canadiens et les créateurs internationaux (compositeurs, écrivains, artistes, interprètes, producteurs, etc.), les producteurs et les distributeurs d'œuvres protégées, mais aussi un niveau de libres entrées et sorties, ce qui en dit long également. On peut donc s'attendre à ce qu'un droit d'auteur bien défini et appliqué avec efficacité contribue à un niveau de concurrence encore plus élevé et, par le fait même, à l'établissement de prix concurrentiels quant à l'utilisation des œuvres protégées. On peut également s'attendre à ce que l'entrée dans les industries pertinentes soit caractérisée par une certaine agressivité dans l'établissement des prix pour l'utilisation des œuvres protégées, avec de nouvelles créations distribuées gratuitement (étant donné une demande relative aux nouvelles œuvres très élastique quant au prix), dans le but de forger la réputation des nouveaux créateurs. Quand les créateurs deviennent connus et plus populaires (occasionnant une demande relativement inélastique quant au prix), on s'attend à ce que l'utilisation des œuvres protégées soit plus coûteuse, mettant ainsi en place une structure de prix désirée (Ramsey-Boiteux) dans l'industrie. Pour illustrer cette réalité, supposons le cas particulier des droits imposés sur les supports vierges tenant lieu de paiement du droit d'auteur pour la copie privée d'œuvres musicales préenregistrées.