Le gouvernement du Canada annonce des modifications prochaines à la Loi sur le droit d’auteur
Les ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien sont heureux d'annoncer, au nom du gouvernement du Canada, que la rédaction des modifications à la Loi sur le droit d'auteur pour relever les défis et saisir les occasions que soulève l'Internet est en cours, en vue de déposer un projet de la loi à cet effet au Parlement plus tard, ce printemps.
Déclaration gouvernementale sur les propositions pour la réforme du droit d'auteur
