Politique de la propriété intellectuelle

Le gouvernement du Canada annonce des modifications prochaines à la Loi sur le droit d’auteur

Les ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien sont heureux d'annoncer, au nom du gouvernement du Canada, que la rédaction des modifications à la Loi sur le droit d'auteur pour relever les défis et saisir les occasions que soulève l'Internet est en cours, en vue de déposer un projet de la loi à cet effet au Parlement plus tard, ce printemps.

Réponse gouvernementale au Rapport intérimaire sur la Réforme du droit d'auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien

Déclaration gouvernementale sur les propositions pour la réforme du droit d'auteur

Foire aux questions