Il est recommandé aux dirigeants de l'entreprise de lire et de prendre en compte l'ensemble de l'information qui suit avant de présenter une demande.
Sécurité de l'information fournie par l'entreprise
L'ISAD ne communiquera aucun renseignement commercial confidentiel fourni par l'entreprise à des parties à l'extérieur du gouvernement fédéral (sauf les parties externes retenues pour examiner les aspects techniques de la demande), excepté dans les cas suivants :
- L'entreprise l'y autorise.
- Industrie Canada est tenu par la loi de diffuser l'information.
- L'information cesse d'être confidentielle.
- Le ministre de l'Industrie est tenu de communiquer l'information à un groupe international ou interne d'experts en commerce, chargé de trancher un différend dans lequel le Canada est une partie ou un tiers intervenant.
L'entreprise doit indiquer toute information commerciale confidentielle dans sa demande en tant que telle. Les dirigeants jugeront peut-être utile de prendre connaissance des modalités de la Loi sur l'accès à l'information qui régit la diffusion d'information détenue par les organisations fédérales.
Ententes internationales
L'ISAD est administrée conformément aux ententes internationales ratifiées par le Canada. Les contributions accordées dans le cadre de l'ISAD ne sont pas liées, de droit ou de fait, à des exportations en cours ou prévues.
Engagements de l'entreprise
Selon la demande, l'ISAD peut modifier son entente de contribution standard pour inclure des modalités supplémentaires.