Modifié et reformulé — Programme de démonstration de technologies (PDT) — Modalités et conditions

(En vigueur à compter du 1^er juin 2016)

1. Objectif

Ce document a pour objectif l'établissement des modalités relativement à l'administration des contributions aux termes du Programme de démonstration de technologies (PDT) mis en œuvre par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le PDT peut aussi être utilisé pour financer un réseau national de recherche et de technologie en aérospatiale (le Réseau).

2. Autorisation

1. Alinéas 4(1)(a), 5c), 5d), 6c) et 14(1)c) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch. 1.
2. Approbation par le Cabinet, le 28 mai 2013, de l'Examen des programmes et des politiques de l'aérospatiale et de l'espace;
3. Budget 2013.

3. Objectifs du programme

1. Énoncé des objectifs du PDT :
   • Les projets de démonstration de technologie à grande échelle soutenus par le programme devraient assurer une concentration de développement technologique dans les secteurs prioritaires offrant un potentiel important de retombées économiques à large portée et à long terme.
   • On s'attend à ce que les projets financés par l'entremise du PDT constituent le fondement de la prochaine génération des activités de fabrication, des capacités techniques et des services au Canada, et suscitent des retombées économiques tangibles pour le Canada à plus long terme.
2. Liens aux objectifs ministériels et gouvernementaux :
   • Le PDT facilitera la croissance d'une économie canadienne concurrentielle axée sur le savoir. Le PDT favorise les résultats stratégiques d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada : les progrès en sciences et en technologie, et les connaissances et l'innovation qui renforcent l'économie canadienne. Les contributions effectuées selon les présentes modalités et conditions aideront les industries canadiennes de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité (A-D) en soutenant la recherche et le développement (R-D).
   • Le PDT favorisera et étaiera les initiatives gouvernementales en contribuant sur le plan stratégique aux activités de R-D des industries de l'A-D, afin d'encourager l'investissement par le secteur privé et d'en tirer davantage parti, et de maintenir ainsi et de faire croître la base en matière de technologie et les capacités technologiques des industries canadiennes de l'A-D.
   • Comme le demande la politique du Conseil du Trésor, le PDT fournira des paramètres de rendement tels que l'investissement en R-D obtenu et la contribution à la réalisation des grands avantages technologiques, économiques, environnementaux et sociaux au Canada.

4. Admissibilité

4.1. Bénéficiaires admissibles

Le financement dans le cadre du PDT est généralement donné à des groupes de collaboration de Bénéficiaires admissibles. Les Bénéficiaires admissibles au financement de PDT sont des sociétés constituées en vertu des lois canadiennes, qui exercent des activités au Canada et proposent de mener des activités de recherche industrielle et de démonstration technologique avec des applications en A-D ainsi que les universités canadiennes ou les collèges et les instituts de recherche canadiens.

Les Bénéficiaires admissibles sont classés comme Bénéficiaire principal et Bénéficiaires partenaires.

Un Bénéficiaire principal est normalement un fabricant d'équipement d'origine (FEO) ou un fournisseur de niveau 1 qui sera chargé de soumettre une demande de projet et de gérer le projet. Les Bénéficiaires partenaires travailleront avec le Bénéficiaire principal pour compléter le projet. Les Bénéficiaires partenaires doivent au moins inclure une petite ou moyenne entreprise canadienne et un établissement d'enseignement (universités, collèges accréditées ou des instituts de recherche affiliés du Canada).

Pour le Réseau seulement: Le seul bénéficiaire admissible de cette contribution du Réseau sera un organisme sans but lucratif constitué au Canada qui distribuera les fonds aux partenariats de recherche formés de l'industrie, d'établissements d'enseignement et de recherche afin de cofinancer des projets de recherche en collaboration et de développement technologique.

Le Réseau lancera périodiquement des appels de propositions de projet, recevra et évaluera ces dernières, et approuvera la répartition des fonds aux bénéficiaires ultimes admissibles. Ces derniers seront l'industrie canadienne, les établissements d'enseignement et de recherche participant à des projets de recherche en collaboration et de développement technologique (R-DT). Pour être considéré comme un projet en collaboration, le projet doit compter au moins quatre partenaires dont deux sont des entreprises et deux sont des établissements d'enseignement ou des établissements de recherche.

4.2. Activités admissibles

Les Activités admissibles sont la R-DT industrielle liées à l'A-D réalisés par les Bénéficiaires admissibles. La combinaison de ces Activités admissibles constitue un Projet admissible.

La recherche industrielle désigne les efforts et les activités visant à découvrir de nouvelles connaissances, généralement associées aux niveaux de maturité technologique 1 à 3, dont le but soit que ces connaissances puissent être utiles à développer de produits, de processus ou de services nouveaux, ou à apporter une amélioration considérable à des produits, à des processus ou à des services existants; et

La démonstration de technologie à grande échelle désigne les efforts et les activités visant à faire progresser de nouvelles technologies hors du laboratoire pour passer à l'essai et à la validation dans des conditions de plus en plus réalistes, généralement associées aux niveaux de maturité technologique 4 à 6, dont le but soit qu'une technologie démontrée avec succès puissent être développée davantage en des applications pour des produits particuliers, puis testée et certifiée dans un contexte opérationnel. Dans le contexte de PDT, la démonstration de technologie à grande échelle est menée de concert par plusieurs partenaires, dont des entreprises, universités, collèges ou établissements de recherche divers.

Pour le Réseau seulement: Les activités admissibles seront des activités qui favorisent la collaboration entre les acteurs dans le domaine de la R-D du milieu de l'aérospatiale canadien incluant les chercheurs de l'industrie, des établissements de recherche, et des universités, et comprendront :

• L'organisation d'activités de réseautage, de conférences, d'ateliers, etc. pour appuyer les activités de recherche en collaboration et de développement technologique.
• Un appui financier aux projets de R-DT en collaboration aux NMT de faible à moyen (NMT 1-6)
• Faciliter la participation des chercheurs canadiens en aérospatiale à des projets de recherche internationaux en collaboration.
• Faciliter la participation aux projets de recherche et de développement technologique en collaboration.

Le Réseau sera uniquement responsable de l'évaluation, de l'approbation et de la gestion des projets qu'il appuiera.

4.3 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont ceux engagés par les Bénéficiaires admissibles en regard des Activités admissibles et qui, selon le ministre, sont raisonnables et nécessaires pour exécuter les activités admissibles auxquelles ils se rapportent. Les coûts admissibles se limitent aux coûts non récurrents des Bénéficiaires admissibles et peuvent viser la main-d'œuvre, le matériel, les frais généraux, l'équipement spécialisé et d'autres coûts attribuables aux Activités admissibles.

Généralement, les coûts admissibles doivent être engagés au Canada. Toutefois, une portion du financement du programme pourrait appuyer de la R-D effectuée à l'extérieur du Canada lorsque jugé nécessaire au succès du projet et lorsque la R-D ne peut être autrement entrepris au Canada.

Le ministre ne remboursera aux Bénéficiaires admissibles que les coûts admissibles qui, à son avis, sont raisonnables et concernent directement les activités admissibles. Les coûts en capital liés aux terrains et aux édifices ne sont pas des coûts admissibles. Toutefois, les Bénéficiaires admissibles pourrait demander du soutien pour les infrastructures en R-D, particulièrement les installations communes (par exemple : un laboratoire spécialisé avec de l'équipement de recherche de pointe ou une installation d'essais).

Le PDT peut servir à rembourser rétroactivement les coûts admissibles engagés avant la signature de l'entente de contribution. Dans ce cas, le ministre ne paiera aucuns coûts admissibles engagés par les Bénéficiaires admissibles avant une date établie par le ministre et communiqué aux Bénéficiaires admissibles. Le soutien rétroactif des dépenses ne dépassera pas 20 pour cent des coûts totaux admissibles du projet. Le ministre ne remboursera pas les dépenses admissibles engagées des Bénéficiaires admissibles à moins que le financement du PDT pour la proposition de ceux-ci ne soit approuvé.

Pour le Réseau seulement: En ce qui à la contribution du Réseau, les coûts admissibles incluront les dépenses directement associées au fonctionnement et aux activités du Réseau telles que les coûts associés à l'organisation des activités de réseautage, la participation aux activités de recherche en collaboration et de développement technologique, les conférences et les ateliers appuyant les activités de R-D en collaboration et le fonctionnement des bureaux régionaux dans l'ensemble du Canada. Les coûts admissibles pour le fonctionnement du Réseau incluront les salaires, le matériel de bureau, les services professionnels, les frais généraux, les voyages et les autres coûts opérationnels lorsqu'il en sera jugé approprié. Les coûts admissibles du Réseau pour les projets qu'il appuiera correspondront au montant de la contribution qu'il fait pour ces projets.

5. Type et montants des contributions

Les contributions seront non remboursables. Le montant de la contribution est le montant de l'aide qui, selon le ministre, est requise par les Bénéficiaires admissibles pour assurer que le projet admissible est exécuté avec succès et est considéré comme justifié à la lumière des avantages escomptés pour le Canada.

Le ministre peut conclure des contributions jusqu'à hauteur d'un montant maximal par de 50 millions de dollars. Les contributions qui dépassent 50 millions de dollars par projet ou initiative doivent être approuvées par le Conseil du Trésor et par le Cabinet. Ce pouvoir prend fin le 30 juin 2018.

En vertu du PDT, la contribution à tout projet admissible ne dépassera pas 50 pour cent des coûts totaux admissibles. La contribution de PDT fournit à chacun des Bénéficiaires admissibles ne doit pas dépasser 50 pour cent de leurs coûts admissible respectifs sauf pour les Bénéficiaires admissibles qui sont des institutions académiques où la contribution prévue peut couvrir 100 pour cent de leurs coûts admissibles.

Pour le Réseau seulement : La contribution au Réseau sera utilisée pour financer les projets de R-DT en collaboration et pour les dépenses de fonctionnement du Réseau. La contribution au Réseau ne dépassera pas les coûts admissibles du Réseau. La participation du Réseau aux projets se limitera à 50 p. 100 du total des coûts admissibles des projets. Le ministre obtiendra l'approbation du Conseil du Trésor avant d'autoriser le versement de la contribution au Réseau.

6. Dispositions relatives au cumul et autre aide gouvernementale

Les Bénéficiaires admissibles devront informer le ministre de toute autre assistance financière gouvernementale (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) qu'il a reçue ou demandée pour le projet admissible avant qu'une recommandation ne soit faite au ministre d'approuver une contribution liée au PDT. De plus, les ententes de contribution imposeront aux Bénéficiaires admissibles l'obligation permanente d'aviser le ministre s'ils reçoivent d'autre aide gouvernementale en regard des coûts admissibles appuyés par la contribution.

Le niveau d'assistance de toutes les sources gouvernementales (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) accordée à un Projet admissible ne doit normalement pas dépasser 75 pour cent des coûts admissibles.

Le niveau d'assistance de toutes les sources gouvernementales (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) accordée à tout Bénéficiaire admissible ne doit normalement pas dépasser 75 pour cent des coûts admissibles, sauf pour les Bénéficiaires admissibles qui sont des institutions académiques, pour qui le niveau d'assistance maximal serait de 100 pour cent.

Les ententes de contribution habiliteront le ministre à réduire le montant de la contribution du montant équivalent à tout montant au-dessus de la limite de cumul, ou à exiger qu'un Bénéficiaire admissible rembourse le montant excédentaire, somme qui constituerait une créance envers la Couronne et qui, par conséquent, serait recouvrée.

Pour le Réseau seulement : Le niveau d'aide de toutes les sources gouvernementales ne dépassera pas le total des coûts admissibles du Réseau.

7. Remboursements

Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, les contributions seront non remboursables. La Directive sur les paiements de transfert permet des contributions non remboursables si : « les avantages découlant de la contribution profitent à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire » ou si « la contribution vise principalement à favoriser la recherche et le développement de base, y compris les paiements accordés par un conseil subventionnaire ou une autre entité gouvernementale dont le mandat est de promouvoir la recherche et le développement ».

8. Documentation de soutien exigée des demandeurs

Un demandeur se réfère ici au groupe de collaboration qui deviendrait les Bénéficiaires admissibles si la demande devait être approuvée.

Les demandeurs seront tenus de fournir suffisamment d'information au ministre pour lui permettre d'évaluer le demandeur et sa proposition de projet par rapport aux critères pour les Bénéficiaires admissibles, aux activités admissibles, aux coûts admissibles et aux critères d'évaluation. Cela comprendra au minimum :

8.1 Information organisationnelle

• Une description détaillée du demandeur que le ministre juge nécessaire (par exemple : propriété, direction, expérience en affaires, états financiers antérieurs et prévus pour les années couvertes par le projet, expérience et expertise de l'équipe technique, etc.);
• Une description des principaux collaborateurs;
• Une démonstration détaillée de la façon dont le projet répond aux critères d'admissibilité énoncés dans la section 4 des présentes modalités;
• Une déclaration selon laquelle le demandeur est en règle avec tous les règlements et lois fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux;
• Les documents liés à l'entreprise que le ministre juge nécessaires (p. ex. les statuts constitutifs, les règlements administratifs et les instruments connexes);
• Une déclaration selon laquelle toute personne, y compris tout consultant ou lobbyiste salarié, qui fait du lobbying en son nom pour obtenir du financement dans le cadre du PDT et qui est tenue de s'enregistrer aux termes de la Loi sur le lobbying, est enregistré en vertu de cette loi;
• Une déclaration selon laquelle ni le demandeur, ni aucune autre personne en son nom, n'ont engagé une personne (autre qu'un employé) afin d'obtenir du financement du PDT, ou accepté de payer à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou des honoraires de réussite, ou toute autre rétribution (monétaire ou autre) qui dépendent de l'obtention par le demandeur du financement du PDT;
• Une déclaration selon laquelle tout ancien fonctionnaire qui tire un avantage de l'entente de contribution respectera le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
• Une déclaration selon laquelle tout ancien titulaire de charge publique qui tire un avantage direct de l'entente de contribution se conformera au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat des titulaires d'une charge publique; et,
• Une déclaration selon laquelle aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne profitera de la contribution.

8.2 Information sur le projet

• La proposition de projet, le plan de travail et le budget portant sur le contexte/les objectifs globaux du projet, ainsi que les principaux domaines d'activité et les étapes clés en matière de rendement du projet;
• Le coût total prévu (coûts admissibles et non admissibles) du projet, et les détails du financement;
• Les avantages prévus pour la politique publique, y compris l'accroissement de la capacité technologique, les accords de coopération prévus avec des organisations du secteur public ou du secteur privé;
• Le montant de toute aide ou de tout crédit d'impôt consenti par les autorités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, reçu ou susceptible d'être reçu pour le projet;
• Les noms des dirigeants responsables du projet, avec des détails sur les qualifications des personnes clés accomplissant les travaux proposés;
• Les détails sur la façon dont le projet et le demandeur répondront aux critères d'évaluation exposés dans la Section 9 des présentes modalités; et,
• L'information sur toutes les autres demandes de financement présentées par le demandeur, y compris les organisations auprès desquelles il a demandé de l'aide et le montant demandé, ainsi que le résultat des demandes.

Pour le Réseau seulement: Le Plan d'activités présenté par le Réseau répondra aux exigences susmentionnées en matière de documentation, selon le cas.

9. Les critères d'évaluation

Les demandes de contribution dans le cadre du PDT seront évaluées selon leur admissibilité au financement du PDT dans le contexte de leur pertinence par rapport aux objectifs du programme. Le PDT établira des normes raisonnables mais élevées pour évaluer les propositions de projet admissibles. Les propositions de projet seront évaluées en fonction des critères ci-dessous. Les critères devraient générer des propositions comportant un important effet de levier, volet de collaboration et potentiel d'avantages socio-économiques. Le PDT est un programme de contribution. Le ministre peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si un projet doit être financé ou non.

Pour le Réseau seulement : Dans l'évaluation des propositions de projet demandant son appui, le Réseau envisagera des critères d'évaluation similaires, selon le cas.

9.1 Critères d'évaluation

Retombées économiques pour le Canada

Dans la mesure où le demandeur démontre que le projet soit avantageux pour toutes les parties prenantes du projet, qu'il constitue un fondement de la prochaine génération d'activités de fabrication et/ou de services au Canada, et qu'il entraîne des retombées économiques importantes à plus long terme pour le Canada.

Retombées plus vastes pour le Canada

Dans la mesure où le demandeur démontre que le projet devrait générer des retombées d'ordre sociale, environnemental, ou liées à la santé, la sécurité ou à toute autres retombées pour le Canada.

Collaboration

Dans la mesure où le demandeur se compose d'un groupe important de partenaires corporatifs et universitaires qui travaillent en collaboration pour obtenir des résultats mutuellement avantageux.

Innovation

Dans la mesure où le demandeur démontre que le projet est technologiquement réalisable et qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il entraîne une nouvelle capacité technologique essentielle à l'atteinte des retombées proposées.

Capacité en matière de gestion et de technologie

Le demandeur démontre la capacité nécessaire en matière de gestion et de technologie ainsi qu'un bilan adéquat pour entreprendre le projet avec succès.

Capacité financière

Le demandeur démontre la capacité financière nécessaire afin de mener le projet à terme et que le financement alloué par le PDT aura un effet multiplicateur à l'égard des investissements du secteur privé en R-D.

Engagement ultérieur du projet

Le demandeur démontre un engagement à développer davantage la technologie en vue de sa commercialisation potentielle, et à maintenir l'infrastructure après la fin du projet.

10. Entente de contribution

Après l'approbation du projet, une entente de contribution sera préparée pour la signature du Bénéficiaire principal, des Bénéficiaires partenaires et de la Couronne qui permettra d'identifier les conditions de la contribution, les obligations de toutes les parties et les conditions dans lesquelles les paiements seront effectués. Les dispositions de l'entente de contribution répondront aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et les Conditions Générales de PDT.

11. Administration

11.1. Généralités

Le PDT sera administré conformément aux accords commerciaux internationaux du Canada. Il soutiendra seulement les projets de recherche industrielle et la démonstration de technologie, et l'octroi des contributions ne sera pas subordonné a) soit en droit ou en fait, aux résultats à l'exportation réels ou prévus ou b) à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Toutefois, les entreprises qui exportent ne se verront pas empêcher de recevoir du financement pour cette seule raison.

12. Surveillance

Chaque Bénéficiaire admissible est, tel que requis par le ministre compte tenu du risque et de la taille du projet évalué ainsi que du rôle de chacun des Bénéficiaires admissibles du projet, tenu de présenter au ministre des états financiers annuels (vérifiés si disponible) et des rapports annuels sur les objectifs, jalons, réalisations et les avantages du projet pour la durée de vie du projet.

Cette information permettra au ministre d'évaluer l'avancement du projet admissible du bénéficiaire, entre autres l'atteinte des objectifs du projet, les étapes de rendement et les dépenses.

Au terme du projet, les Bénéficiaires admissibles seront tenus de soumettre un rapport final sur les objectifs et les résultats globaux du projet.

Les Bénéficiaires admissibles devront faire un rapport annuel post-projet pendant les cinq années subséquentes pour démontrer les avantages à long terme réalisés depuis la fin du projet.

Cette information permettra au ministre d'évaluer l'efficacité de la contribution.

Pour le Réseau seulement : Les renseignements exigés seront fournis dans un Plan d'activités annuel et un Rapport annuel.

13. Méthode de paiement au bénéficiaire

Les paiements versés aux Bénéficiaires admissibles seront effectués sur présentation de demandes documentées pour les coûts admissibles engagés qui, de l'avis du ministre, sont raisonnables. Ces demandes devront être soumises par les Bénéficiaires admissibles, individuellement ou combinés, et présentées par le Bénéficiaire principal. Chaque demande doit s'accompagner d'un bref rapport sur le travail accompli et des détails sur tous les coûts pour lesquels on demande un remboursement, ainsi que des documents justificatifs nécessaires jugés satisfaisants par le ministre. Les demandes de paiement doivent être certifiées par un dirigeant de chacun des Bénéficiaires admissibles ou par toute autre personne jugée satisfaisante par le ministre.

Le ministre peut, à ses frais, demander que toute demande de paiement soit certifiée par les vérificateurs externes des Bénéficiaires admissibles ou par des vérificateurs de son choix. Le ministre peut demander en tout temps que les Bénéficiaires admissibles fournissent des preuves satisfaisantes démontrant que tous les coûts admissibles réclamés ont été payés.

Pour le Réseau seulement : Les paiements seront versés sous forme de paiements anticipés en fonction d'une évaluation du niveau de risque, et des besoins de trésorerie annuels prévus du Réseau qui seront fournis au ministre par le Réseau dans le cadre de son Plan des activités intégré. Pour chaque exercice, le Réseau fournira des preuves satisfaisantes pour le ministre de toutes les dépenses admissibles engagées et payées.

14. Langues officielles

Les communications avec le public et la prestation des services se feront dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO). Tous les documents élaborés par le programme seront publiés dans les deux langues officielles. Le programme contribuera également à l'article 41 de la LLO puisqu'il permettra aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de participer pleinement au programme, le cas échéant.

15. Propriété intellectuelle

Le ministère ne détient pas les droits de toute propriété intellectuelle (PI) créée au moyen des projets financés aux termes des présentes modalités ni pour acquérir de nouveaux droits de propriété intellectuelle d'amont, du seul fait de leur avoir fourni la contribution. De même, la Couronne ne renoncera pas aux droits qui lui sont attribués par tout autre moyen, y compris en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires.

Les Bénéficiaires admissibles doivent posséder la propriété intellectuelle d'amont ou détenir suffisamment de droits de la propriété intellectuelle d'amont pour permettre au projet d'être réaliser et de la propriété intellectuelle du projet à être exploiter.

Les Bénéficiaires admissibles doivent prendre des mesures appropriées pour protéger la propriété intellectuelle du projet et fourniront des renseignements au ministre à cet égard, sur demande.

La propriété et l'exploitation de la propriété intellectuelle du projet auquel le ministre a contribué, et les droits de propriété intellectuelle du projet à cet effet, doivent demeurer au Canada pendant la durée de l'entente de contribution et les cinq (5) ans immédiatement après l'expiration de l'entente de contribution, à moins d'avis contraire du ministre.