Modalités de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la defense (ISAD)

(Le 16 février 2012 — Version abrégée)

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Nota : Cette version abrégée renferme les sections des modalités les plus pertinentes pour les demandeurs. La table des matières et tous les liens pour y retourner sont inclus pour satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité Internet et ne font pas partie des modalités approuvées par le Conseil du Trésor.

Objets

Le présent document a pour objet d'exposer les modalités relatives à l'administration des contributions approuvées dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) mise en oeuvre par Industrie Canada.

Autorisation

Le ministre de l'Industrie (« Ministre ») peut, en vertu de l'alinéa 4(1)(a) et des paragraphes 5(c), 5(d) et 6(c) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C., 1995, ch. 1, promouvoir l'industrie et la technologie et accroître la compétitivité de l'industrie au Canada. Le Ministre peut accorder les contributions prévues par les présentes modalités, aux termes de l'alinéa 14(1)(c) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C., 1995, ch. 1.

Objectifs du programme

L'ISAD favorisera la croissance d'une économie canadienne concurrentielle du savoir. Elle soutient l'atteinte des résultats stratégiques d'Industrie Canada, soit : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne. Les contributions versées aux termes des présentes modalités soutiendront l'industrie canadienne de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité (A-D), en soutenant les travaux de recherche-développement (R-D) des entreprises.

Plus particulièrement, voici les objectifs de l'ISAD:

  • encourager la R-D stratégique (telle qu'elle est définie ci-dessous), qui mènera à l'innovation et à l'excellence de produits, services et procédés nouveaux et améliorés;
  • accroître la compétitivité des entreprises canadiennes du secteur A-D;
  • favoriser la collaboration entre les établissements de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé.

L'ISAD appuiera les initiatives du gouvernement incluant l'accomplissement des obligations internationales en contribuant stratégiquement à la recherche-développement dans les industries de l'A-D afin de favoriser et accroître davantage l'investissement du secteur privé, et maintenir et faire croître l'assise technologique et les capacités technologiques des industries canadiennes de l'A-D. L'ISAD est un programme de contribution. Le Ministre peut exercer son pouvoir discrétionnaire de financer ou non les projets.

Admissibilité

Aux fins des présentes modalités, le « demandeur » est défini comme une société qui présente une demande de financement dans le cadre de l'ISAD. Un « récipiendaire admissible » est un demandeur qui peut recevoir des fonds aux termes de l'ISAD, alors qu'un « récipiendaire » est un récipiendaire admissible qui a conclu un accord de contribution (« accord de contribution ») avec le Ministre dans le cadre de l'ISAD.

Récipiendaires admissibles

Les récipiendaires admissibles au financement dans le cadre de l'ISAD sont des entreprises qui sont constituées en société sous le régime de la loi canadienne, et qui sont prêtes à :

  • mener des activités de R-D stratégique au sein des industries A-D;
  • créer pour les Canadiens des possibilités de contribuer à une main-d'œuvre du savoir hautement qualifiée.

Activités admissibles

Les activités admissibles au financement dans le cadre de l'ISAD (« activités admissibles ») sont les travaux de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel effectués au Canada par des récipiendaires admissibles. Les projets qui sont admissibles au financement dans le cadre de l'ISAD (« projets admissibles ») sont ceux qui portent sur des activités admissibles. Les projets admissibles doivent porter sur des travaux stratégiques de R-D (décrits ci-après).

Recherche industrielle
— Recherches planifiées ou études essentielles visant à acquérir de nouvelles connaissances susceptibles d'être utiles au développement de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'améliorer sensiblement des produits, procédés ou services existants.
Développement préconcurrentiel
— Les travaux de développement préconcurrentiel sont ceux qui consistent à traduire les résultats de la recherche industrielle sous forme de plan technique ou conceptuel, en vue de la création, de la modification ou de l'amélioration de produits, procédés ou services destinés à être vendus ou utilisés, notamment la création d'un premier prototype qui ne conviendrait pas à une utilisation commerciale. Il pourrait aussi s'agir de la formulation conceptuelle et de la conception de produits, procédés ou autres modes de services et projets de démonstration initiale ou pilotes.

Le développement préconcurrentiel ne comprend pas :

  1. les travaux initiaux de démonstration ni les projets pilotes qui pourraient être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale; ou
  2. des modifications routinières ou périodiques apportées à des produits, chaînes de production, procédés de fabrication, des services existants et autres courantes, même si ces modifications peuvent constituer des améliorations.

Les activités de R-D stratégique viseront une ou plusieurs technologies qui :

  • soutiennent l'élaboration de la prochaine génération de produits et services liés à l'A-D;
  • misent sur les forces du Canada au niveau du développement technologique en A D;
  • permettent aux entreprises canadiennes de participer à d'importantes plateformes et chaînes d'approvisionnement; ou
  • aident le secteur à honorer les obligations internationales du Canada (p. ex. programmes de développement soutenus par le Canada comme le programme d'avion de combat interarmées ACI).

Le projet admissible doit avoir besoin du financement public pour respecter l'envergure et le calendrier du projet admissible proposé. La R-D, la commercialisation ou la fabrication de technologies à haute valeur ajoutée, résultant du projet financé dans le cadre de l'ISAD, doit avoir lieu au Canada, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec le Ministre.

Coûts admissibles

Sont admissibles aux contributions les coûts engagés et payés par le récipiendaire à l'égard des activités admissibles et qui, de l'avis du Ministre, sont raisonnables et nécessaires pour mener à bien les activités admissibles auxquelles ils sont liés. Les coûts admissibles sont limités aux coûts non récurrents engagés par le récipiendaire et peuvent comprendre la main-d'oeuvre, le matériel, les frais généraux, l'équipement spécialisé et les autres coûts, qui sont attribuables aux activités admissibles. Le Ministre ne remboursera au récipiendaire que les coûts admissibles qui, à son avis, sont raisonnables et ont trait directement aux activités admissibles. Les coûts liés aux terrains et aux bâtiments ne sont pas des coûts admissibles.

L'ISAD peut servir à rembourser rétroactivement les coûts admissibles engagés avant la signature de l'entente de contribution en raison de la longueur et de la complexité des projets stratégiques de R-D dans l'industrie de l'A-D. Dans ce cas, le Ministre ne paiera aucune dépense admissible engagée par le récipiendaire tant qu'il n'aura pas accusé réception d'une soumission de proposition de projet complète. Le soutien rétroactif des dépenses ne dépassera pas 20 p. 100 du coût total admissible du projet. Le Ministre ne remboursera pas au demandeur les dépenses qu'il aura engagées si sa proposition est rejetée.

Type et montants maximums de la contribution

L'aide prendra la forme de contributions remboursables conditionnellement et/ou inconditionnellement. Le montant de la contribution est le montant de l'aide qui, de l'avis du Ministre, est nécessaire pour permettre au récipiendaire de faire en sorte que le projet aille de l'avant avec succès et qui est réputé être justifié à la lumière des avantages escomptés pour le Canada.

Il n'y aura pas de plafond pour les contributions dans le cadre de l'ISAD pour les projets admissibles. Le Ministre demandera l'approbation du Conseil du Trésor avant d'autoriser une contribution dépassant 10 millions de dollars. Il demandera l'approbation du Conseil du Trésor et du Cabinet avant d'autoriser une contribution dépassant 20 millions de dollars.

Les contributions seront négociées au montant minimum nécessaire, de l'avis du Ministre, pour permettre à un projet d'être mené à bien. La contribution accordée dans le cadre de l'ISAD à un projet admissible, quel qu'il soit, ne pourra dépasser 40 p. 100 des coûts admissibles. Exceptionnellement, sous réserve de l'approbation du Ministre, la contribution à un projet admissible pourrait atteindre, sans le dépasser, 50 p. 100 des coûts admissibles.

Dispositions sur le cumul de l'aide et autre aide publique

Le récipiendaire admissible est tenu d'informer le Ministre de toute autre aide financière publique (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) qu'il a reçue ou demandée pour le projet admissible, et ce, avant que l'on recommande au Ministre d'approuver une contribution dans le cadre de l'ISAD. En outre, l'entente de contribution impose au récipiendaire une obligation de divulgation continue pour qu'il avise le Ministre s'il reçoit d'autre aide publique à l'égard des coûts admissibles soutenus par la contribution.

Le niveau d'aide provenant de toutes les sources gouvernementales (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) versé à un récipiendaire admissible ne dépassera pas normalement 75 p. 100 des coûts admissibles.

Le Ministre peut approuver, au cas par cas, une exception à la limite du cumul. Une telle exception fera l'objet d'un mémoire annuel à l'intention du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce mémoire indiquera les données suivantes : nom du client, description du projet, résultats attendus, coût total du projet, coût total admissible, aide gouvernementale totale (AGT), pourcentage de l'AGT (cumul), aide fédérale totale, aide dans le cadre de l'ISAD, et raison pour laquelle l'AGT dépasse 75 % En aucun cas l'aide gouvernementale ne dépassera 100 % du coût d'un projet admissible.

L'entente de contribution confèrera au Ministre le droit soit de réduire le montant de la contribution d'un montant égal à tout ce qui dépasse la limite de cumul, soit d'obliger le récipiendaire à rembourser le montant excédentaire, qui constituera alors une dette envers l'État à recouvrer à ce titre.

L'entente de contribution conférera au Ministre le droit soit de réduire le montant de la contribution d'un montant égal à tout ce qui dépasse la limite de cumul, soit d'obliger le récipiendaire à rembourser le montant excédentaire, qui constituera alors une dette envers l'État à recouvrer à ce titre.

L'omission de divulguer l'information sur d'autre aide publique constitue un cas de défaut, qui autorise le Ministre à déclarer le récipiendaire en défaut et à se prévaloir des recours applicables prévus dans la section Recouvrement des présentes modalités.

Remboursements

Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, les contributions seront remboursables conditionnellement et/ou inconditionnellement.

Les calendriers de remboursement seront établis en fonction de l'objectif d'amorcer les remboursements dès que possible, normalement un an après l'achèvement du projet, et de terminer les remboursements normalement dans les 15 ans suivant l'achèvement du projet.

Pour les projets ACI : Un écart de la norme serait acceptable dans le cas des projets ACI où les revenus s'étaleraient sur une période plus longue, et seraient reliés au calendrier de production prévu de l'avion. Dans ce cas, le calendrier de remboursement pourrait autoriser le début des remboursements deux ans après l'achèvement du programme, et ils pourraient s'étendre sur une période d'au plus 20 ans.

Pour les projets ACI seulement : Dans le cas des projets ACI, le remboursement peut être fondé sur les revenus réels liés au programme ACI, et peuvent être limités aux montants nominaux.

Industrie Canada surveillera le respect de toutes les dispositions des ententes de contribution, y compris celles ayant trait aux remboursements. Les ententes de contribution comprendront toutes des dispositions obligeant le récipiendaire à présenter une mise à jour annuelle des prévisions de montants et des montants réels à rembourser. Elles comporteront toutes des dispositions autorisant le Ministre à divulguer le montant de chaque remboursement fait par le récipiendaire au moment où il est exigible ou versé ou en tout temps par la suite. Si le récipiendaire omet ou néglige de transmettre au moment prévu la documentation requise pour établir le montant exigible, le Ministre peut rendre public le montant du remboursement projeté.

Dans le cadre de son processus d'administration des remboursements, Industrie Canada veillera à ce que des intérêts soient imposés aux remboursements en souffrance, et ce, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

Documentation de soutien exigée du demandeur

Les demandeurs devront présenter suffisamment d'information pour permettre au Ministre d'évaluer le demandeur et sa proposition de projet selon les critères applicables aux récipiendaires admissibles, aux activités admissibles et aux coûts admissibles et selon les critères d'évaluation, c'est-à-dire à tout le moins :

Information organisationnelle

  • Une description détaillée du demandeur (propriété, direction, expérience en affaires, états financiers antérieurs et prévus pour les années visées par le projet, expérience et expertise de l'équipe technique, etc.);
  • une démonstration détaillée de la façon dont le demandeur satisfait aux critères exposés dans la section Admissibilité des présentes modalités;
  • l'assurance que le demandeur est en règle avec les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux;
  • les documents d'entreprise jugés nécessaires par le Ministre (p. ex., statuts constitutifs, règlements administratifs et instruments connexes);
  • l'affirmation que toute personne, y compris un expert-conseil ou un lobbyiste salarié, qui fait du lobbying en son nom pour lui permettre d'obtenir du financement dans le cadre de l'ISAD et qui est tenu de s'enregistrer en vertu de la Loi sur le lobbying, est enregistrée conformément à cette loi;
  • l'affirmation que ni le demandeur ni personne agissant en son nom, n'a embauché personne (autre qu'un employé) afin d'obtenir du financement dans le cadre de l'ISAD ni versé, ou convenu de verser, à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou toute autre considération (pécuniaire ou autre) qui est subordonnée à l'obtention par le demandeur de financement dans le cadre de l'ISAD;
  • l'assurance que tout ancien fonctionnaire, qui profite directement de l'entente de contribution, se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ;
  • l'assurance que tout ancien titulaire de charge publique, qui profite directement de l'entente de contribution, se conformera au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
  • l'assurance qu'aucun député de la Chambre des communes ou sénateur ne bénéficiera de la contribution.

Information sur le projet

  • La proposition de projet, le plan de travail et le budget concernant le contexte global/les objectifs du projet, ainsi que les principales activités et les étapes clés liées à l'avancement du projet et le calendrier prévu de remboursements.
  • Le coût total prévu (coûts admissibles et non admissibles) du projet et les détails du financement.
  • Les avantages prévus pour la politique publique, y compris l'augmentation de la capacité technologique, les accords de coopération prévus avec les établissements d'enseignement postsecondaire et, le cas échéant, les plans de développement durable qui résultent du projet.
  • Le cas échéant, le montant de l'aide fédérale, provinciale ou municipale ou du crédit d'impôt, reçu ou susceptible d'être reçu pour le projet.
  • Les noms des dirigeants responsables du projet, avec des détails sur les qualifications des personnes clés chargées de mener à bien les travaux proposés.
  • Des détails sur la façon dont le projet et le demandeur vont satisfaire aux critères exposés en détail dans la section Critères d'évaluation des présentes modalités.
  • Des renseignements sur toutes les autres demandes de financement présentées par le demandeur, y compris sur les organisations à qui il a demandé de l'aide, le montant demandé, ainsi que le résultat des demandes.

Pour les projets ACI seulement: Les projets sollicitant du financement aux termes du programme ACI doivent démontrer qu'ils ont un lien direct avec la chaîne d'approvisionnement de l'ACI. Les accords d'assistance technique (AAT), les accords de non-divulgation, les lettres d'intérêts (IL), sont des exemples de types de documents acceptables pour établir ce lien avec le programme.

Critères d'évaluation

La demande de contribution présentée dans le cadre de l'ISAD sera évaluée pour déterminer son admissibilité au financement dans le contexte de sa pertinence par rapport aux objectifs du programme. L'ISAD établira des normes raisonnables, mais élevées, pour évaluer les propositions de projet admissibles. Les propositions de projet seront évaluées d'après les critères ci-dessous.

Critères d'évaluation

Retombées technologiques

  • Degré d'innovation technologique stratégique et/ou d'excellence;
  • Faisabilité des travaux stratégiques de R-D dont l'application se traduit par des produits ou des services.

Retombées sociales et économiques

  • Faisabilité et retombées de la commercialisation;
  • Retombées et diffusion de la technologie;
  • Partenariats axés sur la collaboration (p. ex., avec des établissements d'enseignement postsecondaire ou des instituts de recherche publics).

Capacité de l'entreprise d'atteindre les objectifs énoncés

  • Ressources financières;
  • Expertise en gestion;
  • Plan d'affaires permettant de réaliser les retombées;
  • Expérience et expertise de l'équipe technique dans le domaine de la R-D.

Diligence raisonnable

Chacun des projets admissibles dont le financement est envisagé dans le cadre de l'ISAD fera l'objet d'un processus exhaustif de diligence raisonnable qui consistera à examiner la faisabilité de chaque projet admissible proposé et la capacité du récipiendaire admissible de procurer les retombées technologiques, sociales et économiques proposées. L'exercice de diligence raisonnable sera effectué par les responsables de l'ISAD à Industrie Canada, avec l'appui d'experts d'Industrie Canada, d'autres ministères/organisations gouvernementales et d'experts de l'extérieur, au besoin. Les projets de plus de 2 000 000$ seront examinés par le Comité des programmes et des services (CPS) d'Industrie Canada. On analysera tous les projets admissibles pour déterminer le risque relatif qu'ils présentent sur le plan de la technologie, de la gestion et des finances, ainsi que la probabilité d'obtenir les retombées prévues. Le projet admissible proposé qui passera avec succès le processus de diligence raisonnable fera l'objet d'une recommandation au Ministre favorable à son financement.

Les procédures, les ressources et les systèmes ministériels nécessaires pour assurer la diligence raisonnable, la gestion et l'administration de l'ISAD sont en place, notamment, la révision des projets admissibles proposés par le CPS.

L'information sur le processus de demande, les critères d'admissibilité et d'évaluation des projets et le processus d'approbation seront rendus publics.

Administration

Généralités

L'ISAD sera administrée conformément aux accords internationaux signés par le Canada. Elle ne visera qu'à soutenir les projets de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel, et l'approbation des contributions ne sera pas subordonnée (a) soit en droit ou en fait, à la performance réelle ou prévue au chapitre des exportations ou (b) à l'utilisation de biens intérieurs plutôt qu'importés. Toutefois, les entreprises exportatrices ne seront pas empêchées de recevoir un financement pour la seule raison qu'elles exportent.

Surveillance

Les récipiendaires seront tenus de soumettre des rapports périodiques au Ministre. Ces renseignements permettront au Ministre d'évaluer l'avancement du projet admissible du récipiendaire, notamment les aspects suivants : l'atteinte des objectifs du projet, la réalisation des étapes et les dépenses; un résumé de la nature et de l'envergure des efforts de commercialisation, etc.

Outre l'information sur l'avancement du projet, le récipiendaire sera tenu de soumettre des états financiers annuels vérifiés et/ou l'état de l'utilisation des fonds de l'ISAD, des rapports annuels sur les retombées du projet et le respect d'engagements particuliers relatifs aux remboursements, pour que le Ministre puisse faire ce qui suit :

  • effectuer la surveillance post-débours prévue dans l'entente de contribution;
  • administrer les dispositions relatives aux remboursements de l'entente de contribution lorsque le récipiendaire satisfait aux conditions de remboursement, y compris l'application de frais d'intérêt aux remboursements en souffrance;
  • évaluer l'efficacité de la contribution.

Méthode de paiement au récipiendaire

Les paiements seront effectués après réception des demandes de remboursement des coûts admissibles réels engagés qui, de l'avis du Ministre, sont raisonnables, présentées avec documents à l'appui par le récipiendaire au plus une fois par mois. Chaque demande doit être accompagnée d'un bref rapport des travaux réalisés et de détails de tous les coûts réclamés, justifiées par des documents jugés satisfaisants par le Ministre. Les demandes doivent être certifiées par un dirigeant du récipiendaire ou par une autre personne jugée satisfaisante par le Ministre.

Le Ministre, à ses frais, peut demander qu'une demande de remboursement soit certifiée par les vérificateurs externes du récipiendaire ou par des vérificateurs de son choix. Il peut demander en tout temps que le récipiendaire lui fournisse une attestation satisfaisante montrant que tous les coûts admissibles dont le remboursement est demandé ont été payés.

Les projets admissibles s'étalent généralement sur plusieurs années. Le versement de la contribution par le Ministre est assujetti à l'affectation des fonds par le Parlement, à l'obligation pour le récipiendaire de fournir des rapports à l'égard du projet admissible et à l'examen satisfaisant de ces rapports par le Ministre, conformément aux termes de l'entente de contribution.

Pour toutes les contributions, le Ministre ne sera pas tenu de verser plus de 90 p. 100 du montant de la contribution jusqu'à ce qu'il soit convaincu que le récipiendaire a honoré toutes ses obligations aux termes de l'entente de contribution.

Langues officielles

Les communications avec le public et les services se feront dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles. Tous les documents développés par le programme seront publiés dans les deux langues officielles. Le programme contribuera aussi à la section 41 de la Loi sur les langues officielles puisqu'il permettra aux communautés des minorités francophones et anglophones au Canada de participer pleinement au programme lorsque c'est approprié.

Stratégie de mesure du rendement

Une stratégie de mesure du rendement (SMR) a été élaborée pour le programme de l'ISAD. Le document aborde toutes les exigences définies dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l'élaboration d'une SMR, plus précisément dans le guide intitulé Pour soutenir des évaluations efficaces : Guide d'élaboration de stratégies de mesure du rendement. Les mesures principales de rendement sont directement attribuables aux trois objectifs du programme: l'innovation, la compétitivité et la collaboration. Les indicateurs principaux de rendement comprennent des indicateurs tels que les fonds approuvés alloués à la R-D, le pourcentage de projets ayant donné lieu à l'élaboration de partenariats de collaborations nouvelles ou améliorées et le nombre de projets apportant des avantages de plus grande envergure au Canada.

Dispositions relatives à la vérification

Le Ministre se réserve le droit de faire effectuer les vérifications nécessaires par des vérificateurs jugés satisfaisants par lui, y compris n'importe lequel des suivants :

  • le personnel du Ministère;
  • un cabinet de vérification indépendant;et/ou
  • les vérificateurs externes du récipiendaire.

Le plan de vérification du programme renfermera des dispositions relatives à la vérification de récipiendaires choisis conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. La vérification des projets sera effectuée en suivant les politiques du Conseil du Trésor applicables.

Le Ministre se réservera le droit de faire effectuer les vérifications nécessaires des livres, registres et états financiers du récipiendaire ou d'autres informations au besoin par des vérificateurs jugés satisfaisants par lui, dans le but de valider la conformité aux termes de l'entente de contribution, notamment la validation des demandes de remboursement des coûts admissibles et des montants remboursables à la Couronne. Les livres, registres et états financiers du récipiendaire doivent être tenus au Canada.

À l'aide d'une approche basée sur les risques, les responsables de l'ISAD élaboreront un plan annuel pour la vérification de récipiendaires choisis. Les fonds requis pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvre du plan de vérification annuel de l'organisme seront tirés du budget de fonctionnement de l'ISAD.

Les vérifications internes seront effectuées périodiquement tel que déterminé par le processus de planification ministériel de vérification, conformément aux exigences de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.

Propriété intellectuelle

Le ministère n'anticipe pas acquérir les droits liés à la propriété intellectuelle créée par l'entremise des projets financés à l'aide de ces modalités.

Modifications au financement du programme

Les ententes de contribution et les documents d'information relatifs au programme prévoiront l'annulation ou la réduction des paiements advenant que les niveaux de financement soient modifiés par le Parlement.