Approbation de type

Une approbation de type est accordée pour une classe, un type ou un modèle d'instrument de mesure une fois que la conformité de la classe, du type ou du modèle à toutes les exigences légales applicables est confirmée.

Obtenir une approbation de type

Soumettre les documents suivants :

  1. documentation technique décrivant la conception, la composition, la construction et le fonctionnement de l'instrument,
  2. manuels de l'utilisateur décrivant l'installation et l'utilisation de l'instrument,
  3. résultats d'essais démontrant que l'instrument est conforme aux exigences applicables,
  4. une demande d'approbation dûment remplie,
  5. toutes la documentation pour l'expédition de l'appareil tel que décrit aux Exigences relatives à l'expédition.

Ne pas expédier votre instrument à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.

Obtenir une copie d'un avis d'approbation

Pour obtenir une copie d'un avis d'approbation :

Types de documents d'approbation

Avis d’approbation

Confirmation légale qu'un instrument de mesure est conforme aux exigences de réglementation applicables et peut être utilisé pour le mesurage au Canada.

Lettre d’approbation de modification

Modification non métrologique apportée à un avis d’approbation existant.

Révision d’avis d’approbation

Modification métrologique mineure apportée à un avis d'approbation existant.