Enquête sur plainte

Survol

Si vous soupçonnez d'avoir reçu une mesure inexacte au cours d'une transaction financière fondée sur la mesure et que vous avez été incapable de résoudre le problème avec l'autre partie à la transaction, vous pouvez demander que Mesures Canada mêne une enquête sur la question.

Dans quels cas puis-je enregistrer une plainte?

Vous pouvez enregistrer une plainte auprès de Mesures Canada si :

1. vous étiez l'acheteur ou le vendeur d'un produit ou d'un service;
2. la vente du produit ou du service était fondée sur la mesure;
3. vous avez des motifs valables de croire que vous avez reçu une mesure inexacte;
4. vous avez été incapable de résoudre le problème avec l'autre partie à la transaction.

Avant d'enregistrer une plainte

Avant d'enregistrer une plainte, tentez de résoudre le problème avec l'autre partie à la transaction.

Pour faciliter le processus d'enquête, veuillez vous assurer d'avoir les renseignements suivants avant de contacter Mesures Canada :

1. le nom de l'autre partie à la transaction;
2. quand a eu lieu la transaction;
3. où a eu lieu la transaction;
4. les particularités de l'appareil de mesure utilisé au cours de la transaction.

Si votre plainte a trait à votre compteur d'électricté ou de gaz, veuillez aussi remplir le questionnaire suivant, selon votre période de facturation :

• Questionnaire (période de facturation de 30 jours), en version PDF, 280.2 Ko;
• Questionnaire (période de facturation de 60 jours), en version PDF, 281.1 Ko.

Veuillez noter que votre fournisseur pourrait exiger des frais de service pour l'enlèvement du compteur aux fins de vérifications.

Processus

1. Un acheteur ou un vendeur enregistre une plainte auprès de son bureau local de Mesures Canada.
2. Mesures Canada procède à l'inspection de l'appareil de mesure utilisé au cours de la transaction.
3. Mesures Canada détermine si l'appareil donne une mesure exacte.
4. Mesures Canada informe les parties de ses conclusions.
5. S'il a été déterminé que l'appareil de mesure donnait une mesure inexacte, Mesures Canada exigera que l'appareil soit réparé ou remplacé.

Important : Mesures Canada fait uniquement rapport des conclusions de son enquête. Il incombe aux parties à la transaction de déterminer quelles actions subséquentes seront entreprises.

Enregistrer une plainte

Pour enregistrer une plainte, contactez votre bureau local de Mesures Canada.