Enregistrement de fournisseur
Survol
Toute personne ou organisme voulant faire la vente d'électricité ou de gaz, si la vente est fondée sur des mesures, doit être titulaire d'un certificat d'enregistrement émis en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
S'enregistrer à titre de fournisseur
Pour s'enregistrer à titre de fournisseur, remplir une Demande de Certificat pour fournisseur enregistré (PDF, 123.2 Ko) et la retourner au bureau local de Mesures Canada.
Registre des fournisseurs
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