G-02 — Permission temporaire de mise en service d'un appareil de mesure du gaz sans scellage

Catégorie : Gaz
Date de publication : 2017-10-03
Date d'entrée en vigueur : 2017-10-03
Numéro de révision : 2
Remplace : G-02, rév.1


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin établit les exigences de la politique visant l'octroi d'une permission temporaire de mise en service d'appareils de mesure du gaz, sans scellage, et clarifie les types de modifications qui peuvent être apportées à ces appareils sans déclencher de revérification.

2.0 Domaine d'application

2.1 Types d'appareils

Le présent bulletin s'applique aux appareils avec fonctions de conversion électroniques de la pression, de la température et/ou de correction de la surcompressibilité intégrées. Ce type d'appareils comprend les débitmètres-ordinateurs, les appareils de conversion du volume électroniques (CVE) et les compteurs de gaz dotés de fonctions de CVE intégrées.

2.2 Exclusions

Les appareils suivants sont exclus du domaine d'application du présent bulletin :

  1. les appareils conformes à un type, à une marque et à un modèle particuliers initialement approuvés le 1er janvier 2015 ou après cette date.
  2. les appareils conformes à un type, à une marque et à un modèle particuliers comportant d'importantes modifications qui ont été subséquemment approuvés le 1er janvier 2015 ou après cette date.

    Nota : Aux fins du présent bulletin, l'expression « importantes modifications » comprend des changements de matériel ou des révisions de micrologiciel ayant une incidence sur les fonctions métrologiques, des révisions de micrologiciel incorporant une fonction de mise à niveau du logiciel, et des modifications des dispositions visant le scellage ou la sécurisation d'un micrologiciel juridiquement pertinent.

  3. Les appareils neufs ou remis à neufs vérifiés au 1er janvier 2021 et revérifiés par la suite.

Nota : Les appareils exclus du domaine d'application du présent bulletin doivent être scellés et sécurisés à la suite d'une vérification ou d'une revérification. Par conséquent, un fabricant souhaitant obtenir l'approbation initiale ou subséquente d'un appareil qui sera utilisé en service en tant qu'appareil configurable doit s'assurer que ce dernier est conforme aux exigences applicables des normes S-EG-05 — Norme visant l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz commandés par logiciel et S-EG-06 — Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz.

3.0 Autorité

Conformément au présent bulletin, une permission temporaire est accordée en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

4.0 Références

5.0 Définitions

Appareil configurable
(configurable device)

Un appareil conçu de telle sorte que les informations reçues de ses entrées de mesure peuvent être sélectionnées et/ou traitées de différentes manières selon diverses applications de mesure. Un appareil configurable comprend tout appareil qui a été approuvé pour permettre la suppression, l'ajout, la modification ou le remplacement total ou partiel des paramètres juridiquement pertinents directement par l'utilisateur ou par tout type de lien de communication à partir d'un autre appareil, tel qu'une console ou un ordinateur situé localement ou à distance, que le dispositif secondaire fasse ou non partie du réseau qui relie les appareils.

Appareil de conversion du volume électronique
(electronic volume conversion device)

Appareil commandé par logiciel doté de capteurs de pression et/ou de température intégrés qui calcule et additionne le volume de la conduite, le volume de base ou le volume normalisé et, éventuellement, l'énergie du gaz s'écoulant dans un seul compteur. Les calculs sont effectués à l'aide d'algorithmes normalisés approuvés et d'un ensemble d'entrées réelles provenant d'autres appareils de mesure du gaz approuvés et de paramètres fixes et/ou configurables par l'utilisateur.

Appareil remis à neuf
(renewed device)

Compteur ayant déjà été en service qui a été restauré au même état technique et métrologique qu'un compteur neuf par un fabricant ou un fournisseur de services autorisé conformément aux normes et aux procédures dont la pertinence relativement à la remise à neuf de compteurs a été attestée par le fabricant du compteur.

Débitmètre-ordinateur
(flow computer)

Appareil commandé par logiciel qui calcule, indique une marque d'horodatage et additionne les grandeurs de masse, de volume et/ou d'énergie d'un gaz s'écoulant dans un ou plusieurs appareils de mesure. Ces grandeurs sont exprimées aux conditions de la conduite et/ou aux conditions de base. Les calculs sont effectués à l'aide d'algorithmes normalisés approuvés et d'un ensemble d'entrées réelles provenant d'autres appareils de mesure du gaz approuvés et de paramètres fixes ou configurés par l'utilisateur.

Événement déclencheur de vérification
(verification triggering event)

Événement qui nécessite, selon Mesures Canada, une vérification de l'appareil avant que ce dernier puisse être utilisé ou continuer d'être utilisé dans le commerce.

Juridiquement pertinent
(legally relevant)

Logiciel, matériel, données ou partie de ces derniers qui influent sur des propriétés régies par la métrologie légale.

Paramètre juridiquement pertinent
(legally relevant parameter)

Paramètre d'un appareil de mesure, d'un appareil électronique ou d'un sous-ensemble assujetti à un contrôle juridique. Les paramètres juridiquement pertinents font habituellement partie des fonctions juridiquement pertinentes d'un appareil. Aux fins du présent bulletin, les paramètres juridiquement pertinents sont les paramètres qui, seuls ou en tant que partie d'une fonction, sont assujettis à une vérification en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

6.0 Politique

6.1 Permission temporaire

Sous réserve des modalités décrites aux articles 6.2 à 6.4, une permission temporaire est par la présente accordée aux appareils vérifiés ou revérifiés qui sont visés par le domaine d'application du présent bulletin et qui seront mis en service avec des marques et des sceaux de vérification permettant d'accéder aux fonctions de configuration locale et/ou de configuration à distance du logiciel et de remplacer les piles de l'appareil.

6.2 Apposition des marques et des sceaux de vérification sur les appareils visés par une permission temporaire

6.2.1 Appareil non destiné à être utilisé en service comme appareil configurable

Tout appareil vérifié ou revérifié non destiné à être utilisé en service comme un appareil configurable doit être scellé et sécurisé conformément aux dispositions de l'avis d'approbation, à l'exception des méthodes de scellage qui empêcheraient le remplacement des piles de l'appareil. Dans les cas où cette exception empêche d'apposer un sceau, une marque de vérification doit être apposée.

6.2.2 Appareil destiné à être utilisé en service comme appareil configurable

Tout appareil vérifié ou revérifié destiné à être utilisé en service comme appareil configurable doit être scellé et sécurisé conformément aux dispositions de l'avis d'approbation, à l'exception des méthodes de scellage qui :

  1. limitent l'accès aux fonctions de configuration locale et/ou de configuration à distance du logiciel;
  2. empêchent le remplacement des piles.

Dans les cas où cette exception empêche d'apposer un sceau, une marque de vérification doit être apposée.

6.3 Modifications non considérées comme des événements déclencheurs de vérification

Les modifications suivantes apportées à un appareil pour lequel une permission temporaire a été accordée conformément à ce bulletin sont permises et ne constituent pas des événements déclencheurs de vérification :

  1. Des modifications du logiciel juridiquement non pertinent et/ou non approuvé d'un appareil.
  2. Des modifications de paramètres juridiquement pertinents utilisés par une fonction juridiquement pertinente vérifiée, pourvu que ces paramètres se trouvent dans la plage approuvée de cette fonction.

    Parmi les exemples de ces paramètres, il y a ceux qui sont utilisés par l'American Gas Association (AGA) ainsi que les algorithmes normalisés de la Gas Processors Association (GPA) (p. ex. AGA3, AGA7, AGA8, NX19, GPA2172, etc.) comme la composition, la densité, le pouvoir calorifique du gaz, le diamètre de l'orifice, le diamètre de la conduite, la pression de base, la température de base et la pression atmosphérique.

  3. Des modifications découlant du passage d'un paramètre juridiquement pertinent vérifié à un autre.

    Un exemple de ce type de paramètres est le volume par révolution d'un appareil de CVE conçu pour être installé sur le mécanisme d'entraînement d'un compteur.

  4. Des modifications de paramètres juridiquement pertinents associés à des fonctions de télémesure intégrées qui sont exemptées des exigences relatives à la vérification et au scellage, conformément au bulletin GEN-33 pourvu que les réglages après correction satisfassent toujours aux conditions de l'exemption.
  5. Des exemples de ces paramètres sont ceux associés aux générateurs d'impulsions intégrés d'un appareil comme le poids de l'impulsion, l'intensité du signal d'impulsion et la largeur de l'impulsion.

6.4 Modifications considérées comme des événements déclencheurs de vérification

Les modifications suivantes apportées à un appareil auquel une permission temporaire a été accordée conformément au présent bulletin sont considérées comme des événements déclencheurs de vérification :

  1. Des modifications du matériel ou du logiciel qui ont une incidence sur le rendement et/ou l'exactitude de la mesure d'un appareil.

    Des exemples de ces modifications comprennent des réglages effectués pendant l'étalonnage du matériel et des paramètres propres à un type, des paramètres d'étalonnage et des paramètres qui dépendent du matériel.

  2. Des modifications aux enregistrements du volume, de la masse et/ou des grandeurs d'énergie utilisés comme base de facturation.
  3. Le remplacement de composants et des modifications physiques d'un appareil, sauf le remplacement des piles ou à moins d'indication contraire dans l'avis d'approbation d'un appareil.
  4. La mise à niveau, la remise à une version plus ancienne et/ou le rechargement d'un logiciel.

7.0 Expiration de la permission temporaire

Aucune date n'a été établie pour l'expiration de la permission temporaire prévue par le présent bulletin. À compter du 1er janvier 2021, tous les appareils qui seront toujours visés par le domaine d'application du bulletin seront admissibles à la permission temporaire pour toute leur durée de vie.

8.0 Révisions

La présente révision vise à :

La révision 1 visait à mettre à jour et à clarifier le domaine d'application du bulletin ainsi que les exigences relatives au scellage et les types de modifications permis qui ne déclenchent pas de revérification de l'appareil.

Date de modification :