G-19 — Politique relative au rattrapage sur place de compteurs à parois déformables au moyen d’un lecteur automatique de compteur et/ou d’un enregistreur de remplacement

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Catégorie : Gaz
Bulletin : G-19 (rév. 4)
Document(s) : Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, paragraphe 3(2)
Date de diffusion :
Entrée en vigueur :
Remplace : G-19 (rév. 3)


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à communiquer la politique relative au rattrapage sur place de compteurs de gaz à parois déformables en service au moyen d'un lecteur automatique de compteur (LAC) et/ou d'un enregistreur de remplacement.

2.0 Domaine d'application

2.1 Le présent bulletin s'applique aux organismes souhaitant obtenir l'accréditation pour installer des LAC et/ou des enregistreurs de remplacement raccordés mécaniquement à des compteurs de gaz à parois déformables en service.

2.2 Le présent bulletin s'applique aussi aux organismes qui sont déjà accrédités pour installer des LAC raccordés mécaniquement à des compteurs de gaz à parois déformables en service et qui auraient l'intention de :

  1. continuer d'installer davantage de LAC correspondant aux combinaisons de modèles de compteurs et de LAC pour lesquels ils sont accrédités;
  2. demander une extension du domaine d'application de leur programme d'accréditation pour y inclure d'autres combinaisons de modèles de compteurs et de LAC ou de modèles de compteurs et d'enregistreurs.

2.3 En ce qui a trait au domaine d'application du présent bulletin, à l'application du paragr. 3(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et au domaine d'application de l'accréditation pour l'installation d'appareils de télémesure conformément aux exigences de la norme S-A-01, le terme lecteur automatique de compteur et les exigences connexes qui s'appliquent à l'installation de LAC sur les compteurs de gaz à parois déformables en service doivent s'appliquer également aux LAC, aux appareils de télémesure et aux enregistreurs de remplacement dotés ou non d'un appareil de télémesure. Pour cette raison, le terme enregistreur est considéré comme un équivalent de LAC dans le présent document.

3.0 Références

4.0 Terminologie

Lecteur automatique de compteur
Appareil automatique de télémesure qui reçoit et stocke des données métrologiques provenant d'un compteur source et les transmet à distance à intervalles prédéterminés ou sur demande.
Enregistreur
Dispositif indicateur mécanique intégré à un compteur à parois déformables qui enregistre l'indication du volume de gaz du compteur; aussi désigné « indicateur ».
Essai comparatif de l'enregistrement
Essai comparatif de l'enregistrement réalisé sur un enregistreur neuf avant qu'il soit installé sur un compteur rattrapé sur place au moyen d'un LAC. Cet essai de l'enregistrement vise à confirmer que l'enregistreur est fonctionnel et compatible avec le compteur hôte prévu. L'essai peut servir de substitut à l'essai au cadran qui est habituellement réalisé pendant la vérification ou la revérification d'un compteur.
Télémesure

Transmission des mesures par des moyens intermédiaires qui permettent d'interpréter à distance l'information provenant d'un compteur source d'électricité ou de gaz.

Remarque : Dans la présente définition, l'expression « moyens intermédiaires » est assez large pour inclure les techniques, avec ou sans fils, de transmission des données métrologiques provenant du compteur source.

Appareil de télémesure
Appareil utilisé dans un système de télémesure pour reproduire les données de l'enregistreur d'un compteur source.

5.0 Contexte

Mesures Canada (MC) a approuvé divers modèles d'appareils de télémesure conçus pour être utilisés avec des compteurs de gaz à parois déformables. Lorsqu'un compteur à parois déformables doit être rattrapé en service au moyen d'un LAC (c.-à-d. un LAC conçu pour fonctionner avec l'organe d'entraînement de sortie volumétrique d'un compteur hôte) ou d'un enregistreur de remplacement approuvé raccordé mécaniquement, l'installation exige habituellement de briser le ou les sceaux de vérification posés sur le couvercle de l'enregistreur du compteur afin d'enlever le couvercle et l'enregistreur. Briser le sceau de vérification d'un compteur de gaz à cette fin et sceller à nouveau le compteur sans effectuer de revérification est autorisé en vertu du paragraphe 3(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, pourvu que l'installation du LAC ou de l'enregistreur soit réalisée par un vérificateur de compteur accrédité ou un inspecteur de MC.

Lorsqu'un LAC ou un enregistreur est raccordé mécaniquement à un compteur à parois déformables, il peut se produire des effets imprévus sur la précision du compteur, à court et à long termes, si le LAC ou l'enregistreur n'est pas correctement installé ou s'il n'est pas compatible avec le compteur hôte. Puisque ces effets non souhaités sur le rendement du compteur ne peuvent être détectés ni mesurés sur des compteurs en service, MC exige que le demandeur souhaitant obtenir une accréditation évalue lui-même les méthodes d'installation de l'appareil qu'il propose avant de demander l'accréditation pour le rattrapage de compteurs à parois déformables en service dotés d'un LAC ou d'un enregistreur de remplacement.

En vue d'aider les fournisseurs à effectuer cette évaluation, MC a élaboré les procédures modèles P-G-03 et P-S-01, qui peuvent être utilisées pour réaliser les expériences requises par observations appariées. Ces procédures exigent que des essais de précision soient réalisés sur un échantillon de compteurs représentatif, avant et après le rattrapage des compteurs. MC a également élaboré une feuille de calcul qui peut être utilisée pour effectuer des calculs statistiques et pour analyser les données recueillies pendant les expériences par observations appariées décrites dans la procédure P-S-01. La feuille de calcul peut être obtenue sur demande au bureau local de MC.

6.0 Politique

Les organismes (demandeurs) qui demandent une accréditation pour installer des LAC raccordés mécaniquement à des compteurs de gaz à parois déformables en service doivent respecter les exigences qui suivent.

6.1 Procédure d'installation d'un lecteur automatique de compteur et d'un enregistreur de remplacement

Il faut élaborer des méthodes appropriées d'assurance de la qualité (AQ) qui incorporent les méthodes d'installation recommandées par le fabricant. Ces méthodes d'AQ doivent inclure les directives nécessaires pour traiter tout problème découlant de l'exécution des expériences par observations appariées décrites ci‑dessous.

6.2 Expérience par observations appariées

6.2.1 Une expérience par observations appariées doit être menée pour chaque combinaison prévue de modèles de compteurs et de LAC ou de modèles de compteurs et d'enregistreur, à l'aide des procédures modèles indiquées à l'article 3 ou de toute autre méthode que le demandeur aura élaborée ou citée en référence, pour appuyer les allégations du demandeur que les méthodes d'AQ proposées pour l'installation de l'appareil ne nuiront pas à la précision des compteurs hôtes prévus.

6.2.2 Plutôt que de réaliser sa propre expérience par observations appariées, le demandeur peut faire référence à des résultats d'essai obtenus pendant une expérience par observations appariées réalisée par d'autres fournisseurs, pourvu que le demandeur ait établi que l'échantillon de compteurs utilisé pour ces essais est représentatif de ses propres populations de compteurs cibles et que ses méthodes d'AQ en matière d'installation de LAC sont identiques à celles utilisées dans la procédure expérimentale par observations appariées citée.

6.2.3 MC ne prendra pas la décision d'accepter les résultats d'essai obtenus durant une expérience par observations appariées ni les méthodes utilisées pour mener l'expérience. Cependant, les demandeurs qui souhaitent être accrédités devront fournir à MC une attestation indiquant qu'ils s'appuient sur des données empiriques lorsqu'ils concluent que leurs méthodes d'AQ proposées pour l'installation conviennent aux populations de compteurs qu'ils ont l'intention de rattraper. Les demandeurs doivent tenir un dossier des résultats des essais de la procédure expérimentale par observations appariées qui prouvent que l'application des méthodes d'AQ proposées ne nuira pas aux compteurs et ils doivent mettre les résultats à la disposition de MC, sur demande.

6.3 Enregistreur de remplacement

6.3.1 Si l'enregistreur d'origine d'un compteur est remplacé par un enregistreur neuf pendant l'installation, l'enregistreur neuf doit avoir été soumis à un examen et il doit porter un indicateur d'état (c.-à-d. une marque ou une étiquette) indiquant qu'il a réussi à l'examen.

6.3.2 L'examen de l'enregistreur peut être réalisé par le fabricant de compteurs accrédité, par un organisme accrédité de réparation et d'entretien de compteurs ou par un fournisseur accrédité, et il doit être réalisé conformément aux méthodes d'AQ de l'organisme accrédité.

6.4 Scellage du couvercle de l'enregistreur

6.4.1 Après l'installation, il faut sceller ou sceller à nouveau le couvercle de l'enregistreur des compteurs à parois déformables.

6.4.2 Lorsqu'un compteur rattrapé ne porte plus le sceau de vérification dont les marques indiquent l'année où le sceau d'origine a été posé sur le compteur (c.-à-d. l'année où le compteur a été vérifié ou revérifié pour la dernière fois), il faut prendre des moyens pour s'assurer que l'année où le sceau d'origine a été posé sur le compteur est visible pendant toute la durée de vie du compteur en service.

7.0 Révisions

7.1 La présente révision vise à indiquer qu'une feuille de calcul a été élaborée pour effectuer les calculs statistiques requis conformément à la procédure P-S-01.

7.2 La révision 3 visait à modifier le domaine d'application du document (article 2) en vue de clarifier que l'installation d'enregistreurs de remplacement sur les compteurs de gaz à parois déformables en service est considérée comme équivalente à l'installation d'un LAC sur ces mêmes compteurs.

7.3 La révision 2 visait à :

  1. Clarifier le domaine d'application du bulletin.
  2. Insérer les numéros des procédures modèles énumérées en 3.0.
  3. Expliquer que les procédures modèles P-G-03 et P-S-01 sont remises aux fournisseurs de gaz comme outils d'évaluation pour qu'ils puissent mener les expériences par observations appariées nécessaires et prendre leurs propres décisions d'accepter les résultats d'essai.
  4. Reconnaître le recours à d'autres procédures pour mener des expériences par observations appariées.
  5. Permettre aux fournisseurs de gaz de citer les procédures expérimentales par observations appariées réalisées par d'autres fournisseurs afin d'appuyer leur demande d'accréditation visant l'installation de LAC sur des compteurs de gaz à parois déformables en service.
  6. Modifier les exigences relatives à l'essai préalable des enregistreurs de remplacement.
  7. Ajouter une exigence selon laquelle il faut sceller à nouveau le couvercle de l'enregistreur du compteur après l'installation du LAC.
  8. Ajouter une exigence selon laquelle chaque compteur rattrapé doit toujours porter une marque visible qui indique l'année civile où il a été vérifié pour la dernière fois.

7.4 La révision 1 visait à supprimer les exigences définies dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement du Canada, à apporter des modifications d'ordre grammatical, à préciser que seuls les enregistreurs neufs nécessitent des essais préalables et à refaire la présentation du bulletin conformément aux exigences actuelles de MC relatives à la rédaction des bulletins.

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