G-19 — Politique relative au rattrapage sur place de compteurs à parois déformables au moyen d'un lecteur automatique de compteur (LAC) ou d'un enregistreur de remplacement
Catégorie : Gaz
Bulletin : G-19 (rév. 3)
Document(s) : Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, par. 3(2)
Date de diffusion : 2012-02-15
Entrée en vigueur : 2012-02-15
Remplace : G-19 (rév. 2)
1.0 Objectif
Le présent bulletin vise à communiquer la politique sur le rattrapage sur place de compteurs de gaz à parois déformables en service au moyen d'un lecteur automatique de compteur (LAC) ou d'un enregistreur de remplacement.
2.0 Domaine d'application
2.1 Le présent bulletin s'applique aux organismes souhaitant obtenir l'accréditation pour installer des lecteurs automatiques de compteurs (LAC) ou des enregistreurs de remplacement raccordés mécaniquement à des compteurs de gaz à parois déformables en service.
2.2 Le présent bulletin s'applique aussi aux organismes qui sont déjà accrédités pour installer des LAC raccordés mécaniquement à des compteurs de gaz à parois déformables en service et qui auraient l'intention de :
- continuer d'installer davantage de LAC correspondant aux combinaisons de modèles de compteurs et de LAC pour lesquels ils sont accrédités;
- demander une extension du domaine d'application de leur programme d'accréditation afin d'y inclure d'autres combinaisons de modèles de compteurs et de LAC ou modèles de compteurs et enregistreurs de remplacement.
2.3 En ce qui a trait :
- au domaine d'application du présent bulletin;
- à l'application de l'article 3(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz;
- et au domaine d'application de l'accréditation pour l'installation d'un appareil de télémesure conformément aux exigences de la norme S-A-01, le terme lecteur automatique de compteur et les exigences associées qui s'appliquent à l'installation de LAC sur les compteurs de gaz à parois déformables en service doivent s'appliquer, de façon égale, aux LAC, aux appareils de télémesure et aux enregistreurs de remplacement équipés ou non d'un appareil de télémesure. Pour cette raison, le terme enregistreur peut être un équivalent pour LAC dans le présent document.
3.0 Références
3.1 Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, par. 3(2)
3.2 P-G-03 - Procédure de validation de l'installation d'un appareil de télémesure
3.3 P-S-01 - Procédure expérimentale par observations appariées
4.0 Terminologie
- Appareil de télémesure
-
Appareil utilisé dans un système de télémesure pour reproduire les données de l'enregistreur d'un compteur source.
- Enregistreur
-
Dispositif indicateur mécanique intégré à un compteur à parois déformables qui enregistre l'indication du volume de gaz du compteur; aussi désigné « indicateur ».
- En service
-
Emplacement d'utilisation fonctionnelle ou point de mesurage.
- Examen de l'enregistreur
-
Essai comparatif de l'enregistrement réalisé sur un enregistreur neuf avant qu'il soit installé sur un compteur rattrapé sur place au moyen d'un LAC. Cet essai de l'enregistrement vise à confirmer que l'enregistreur est fonctionnel et compatible avec le compteur hôte prévu et qu'il peut servir de substitut durant l'essai au cadran, normalement réalisé pendant la vérification ou la revérification du compteur.
- Lecteur automatique de compteur (LAC)
-
Appareil automatique de télémesure qui reçoit et stocke des données métrologiques provenant d'un compteur source et les transmet à distance à intervalles prédéterminés ou sur demande.
- Télémesure
-
Tansmission des mesures par des moyens intermédiaires qui permettent d'interpréter à distance l'information provenant d'un compteur source d'électricité ou de gaz.
Remarque : Dans la présente définition, l'expression « moyens intermédiaires » est assez large pour inclure les techniques, avec ou sans fils, de transmission des données métrologiques provenant du compteur source.
5.0 Contexte
Mesures Canada (MC) a approuvé divers modèles d'appareils de télémesure conçus pour être utilisés avec des compteurs de gaz à parois déformables. Lorsqu'un compteur à parois déformables doit être rattrapé en service au moyen d'un LAC ou d'un enregistreur de remplacement approuvé raccordé mécaniquement (c.-à-d. un LAC conçu pour fonctionner avec l'organe d'entraînement de sortie volumétrique d'un compteur hôte), l'installation du LAC exige habituellement de briser le ou les sceaux de vérification posés sur le couvercle de l'enregistreur du compteur afin d'enlever le couvercle et l'enregistreur. Briser le sceau de vérification d'un compteur de gaz à cette fin et sceller le compteur à nouveau sans effectuer de revérification est autorisé en vertu du paragraphe 3(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, pourvu que l'installation du LAC ou de l'enregistreur soit réalisée par un vérificateur de compteur accrédité ou un inspecteur de Mesures Canada.
Lorsqu'un LAC ou un enregisteur est raccordé mécaniquement à un compteur à parois déformables, il peut se produire des effets imprévus sur la précision du compteur, à court et à long termes, si le LAC ou l'enregistreur n'est pas installé correctement ou s'il n'est pas compatible avec le compteur hôte. Puisque ces effets non souhaités sur le rendement du compteur ne peuvent être détectés ni mesurés sur des compteurs en service, MC exige que le demandeur souhaitant obtenir une accréditation évalue lui-même les méthodes d'installation de l'appareil qu'il propose avant de demander l'accréditation pour le rattrapage de compteurs à parois déformables en service dotés d'un LAC ou d'un enregistreur de remplacement. En vue d'aider les fournisseurs à effectuer cette évaluation, MC a élaboré deux procédures modèles connexes (P-G-03 et P-S-01) qui peuvent être utilisées pour réaliser les expériences requises par observations appariées. Ces procédures exigent que des essais de précision soient réalisés sur un échantillon de compteurs représentatif, avant et après le rattrapage des compteurs. Ces procédures peuvent être obtenues sur demande au bureau local de Mesures Canada.
6.0 Politique
Les organismes (demandeurs) qui demandent une accréditation pour installer des lecteurs automatiques de compteurs raccordés mécaniquement à des compteurs de gaz à parois déformables en service doivent respecter les exigences qui suivent.
6.1 Procédures d'installation de LAC et d'enregistreurs de remplacement
Il faut élaborer des méthodes appropriées d'assurance de la qualité (AQ) qui incorporent les méthodes d'installation de LAC recommandées par le fabricant. Ces méthodes d'AQ doivent inclure les directives nécessaires pour traiter tout problème découlant de l'exécution des expériences par observations appariées décrites ci-dessous.
6.2 Expérience par observations appariées
6.2.1 Une expérience par observations appariées doit être menée pour chaque combinaison prévue de modèles de compteurs et de LAC ou de modèles de compteurs et enregistreur, à l'aide des procédures modèles indiquées à l'article 3 ou de toute autre méthode que le demandeur aura élaborée ou citée en référence, pour appuyer les allégations du demandeur que les méthodes d'AQ proposées pour l'installation de l'appareil ne nuiront pas à la précision des compteurs hôtes prévus.
6.2.2 Plutôt que de réaliser sa propre expérience par observations appariées, le demandeur peut faire référence à des résultats d'essai obtenus pendant une expérience par observations appariées réalisée par d'autres fournisseurs, pourvu que le demandeur ait établi que l'échantillon de compteurs utilisé pour ces essais est représentatif de ses propres populations de compteurs cibles et que ses méthodes d'AQ en matière d'installation de LAC sont identiques à celles utilisées dans la procédure expérimentale par observations appariées citée.
6.2.3 MC ne prendra pas la décision d'accepter les résultats d'essai obtenus lors d'une expérience par observations appariées ni les méthodes utilisées pour mener l'expérience. Cependant, les demandeurs qui souhaitent être accrédités devront fournir à MC une attestation qu'ils s'appuient sur des données empiriques lorsqu'ils concluent que leurs méthodes d'AQ proposées pour l'installation conviennent aux populations de compteurs qu'ils ont l'intention de rattraper. Les demandeurs doivent tenir un dossier des résultats des essais de la procédure expérimentale par observations appariées qui prouve que les compteurs ne pâtiront pas de l'application des méthodes d'AQ proposées et ils doivent mettre les résultats à la disposition de MC, sur demande.
6.3 Enregistreur de remplacement
6.3.1 Si l'enregistreur d'origine d'un compteur est remplacé par un enregistreur neuf pendant l'installation, l'enregistreur neuf doit avoir été soumis à un examen et il doit porter un indicateur d'état (c.-à-d. une marque ou une étiquette) indiquant qu'il a réussi à l'examen.
6.3.2 L'examen de l'enregistreur peut être réalisé par le fabricant de compteurs accrédité, un organisme accrédité de réparation et d'entretien de compteurs ou un entrepreneur accrédité, et il doit être réalisé conformément aux méthodes d'AQ de l'organisme accrédité.
6.4 Scellage du couvercle de l'enregistreur
6.4.1 Après l'installation, il faut sceller (ou sceller à nouveau) le couvercle de l'enregistreur des compteurs à parois déformables.
6.4.2 Lorsqu'un compteur rattrapé ne porte plus un sceau de vérification dont les marques indiquent l'année où le sceau d'origine a été posé sur le compteur (c.-à-d. l'année où le compteur a été vérifié ou revérifié pour la dernière fois), il faut prendre des moyens pour s'assurer que l'année où le sceau d'origine a été posé sur le compteur est visible pendant toute la durée de vie en service du compteur.
7.0 Révisions
7.1 La présente révision vise à modifier la portée du présent bulletin (article 2) en vue de clarifier que l'installation d'enregistreurs de remplacement sur les compteurs de gaz à parois déformables en service est considérée comme équivalente à l'installation d'un LAC sur ces mêmes compteurs. Par conséquent, les organismes qui souhaitent obtenir une accréditation pour effectuer l'installation d'un enregistreur de remplacement sur un compteur de gaz à parois déformables en service peuvent le faire dans le cadre de leur accréditation pour l'installation en service des appareils de télémesure, dans la mesure où ils satisfont aux exigences du présent bulletin relatives aux enregistreurs de remplacement et qui s'appliquent aussi aux LAC.
7.2 La révision 2 vise à :
- clarifier le domaine d'application prévu du bulletin;
- insérer les numéros des procédures modèles énumérées en 3.0;
- expliquer que les procédures modèles (P-G-03 et P-S-01) sont remises aux fournisseurs de gaz comme outils d'évaluation pour qu'ils puissent mener des expériences par observations appariées nécessaires et prendre leurs propres décisions d'accepter les résultats d'essai;
- reconnaître le recours à d'autres procédures pour mener des expériences par observations appariées;
- permettre aux fournisseurs de gaz de citer les expériences par observations appariées réalisées par d'autres fournisseurs afin d'appuyer leur demande d'accréditation visant l'installation de LAC sur des compteurs de gaz à parois déformables en service;
- modifier les exigences relatives à l'essai préalable des enregistreurs de remplacement;
- Ajouter une exigence selon laquelle il faut sceller à nouveau le couvercle de l'enregistreur du compteur après l'installation du LAC;
- ajouter une exigence selon laquelle chaque compteur rattrapé doit toujours porter une marque visible qui indique l'année civile où il a été vérifié pour la dernière fois.
8.0 Renseignements supplémentaires
Pour obtenir d'autre information concernant le présent bulletin, veuillez communiquer avec l'agent principal de programme responsable de la mesure du gaz.
Steve Nelson
Agent de programme, Mesure du gaz
Division des compteurs de services publics
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