GEN-02 — Ajustements d'instruments par les inspecteurs de Mesures Canada pendant l'inspection initiale effectuée sur le terrain

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Catégorie : Général
Bulletin : GEN-02 (rév. 2)
Document(s) : Loi P et M, alinéa 8b)
Date de diffusion : 2009-05-01
Entrée en vigueur : 2009-07-01
Remplace : GEN-02 (rév. 1)


Table des matières


1.0 Portée

Le présent bulletin vise à définir une politique et à préciser les circonstances où des réglages peuvent être effectués par les inspecteurs de Mesures Canada (MC) sur des appareils de pesage et de mesurage au cours de l'inspection initiale sur le terrain.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique à tous les appareils présentés par les représentants de l'industrie aux inspecteurs de Mesures Canada en vue d'une inspection initiale régis par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures, les normes y afférents ou les conditions pour des instruments de mesure commerciaux spécifiques intégrant des technologies non traitées dans les normes existantes. Il ne s'applique pas aux inspections effectuées par les fournisseurs de services autorisés par MC.

3.0 Terminologie

L'inspection initiale désigne l'inspection requise en vertu de l'alinéa 8 (b) de la Loi sur les poids et mesures. Il s'agit de l'inspection des appareils de pesage et de mesurage, compteurs et dispositifs de mesure approuvés, ainsi que de l'équipement auxiliaire, avant leur première utilisation dans le commerce.

4.0 Contexte

Depuis le 1er janvier 2007, les services d'inspections initiales des balances, des distributeurs d'essence et des autres types de systèmes de mesure et de pesage utilisés dans le commerce doivent être effectuées par les fournisseurs de services autorisés (FSA) par Mesures Canada. Les services d'inspection initiale ne sont offerts par MC que sous certaines conditions.

Il n'est pas du ressort de Mesures Canada de fournir des équipements ou des services pour faciliter la modification ou l'ajustement des appareils. De plus, la participation des inspecteurs de MC aux modifications ou aux réglages des appareils en cours d'inspection, ou lors de l'application de la Loi, réduit la productivité des inspecteurs et le niveau des services que nous pouvons fournir aux entreprises et au public.

4.1 Précisons que les compagnies seront considérées comme abusant de cette politique si elles négligent de vérifier leurs appareils pour s'assurer qu'ils satisfont aux exigences avant de demander une approbation et une inspection initiale ou si des délais d'inspection surviennent plus d'une fois sur cinq.

5.0 Politique

5.1 De façon générale, un ajustement mineur des appareils peut être fait au cours de l'approbation et de l'inspection initiale de vérification, pour autant que cet ajustement n'entraîne pas de délai important. À cet égard, les considérations suivantes doivent entrer en ligne de compte lorsque des ajustements sont faits.

5.1.1 Un ajustement mineur est celui qui n'entraîne pas un délai de plus de 15 minutes pour l'inspecteur de MC; cette disposition s'applique à tous les appareils, peut importe leur taille, leur complexité ou leur emplacement.

5.2 Dans les cas où le type ou l'emplacement d'un appareil est tel qu'un inspecteur de MC doit consacrer une pleine journée à l'approbation ou à l'inspection initiale, l'inspecteur attendra que les ajustements ou les modifications soient terminés, pour autant que cette attente ne l'empêche pas de terminer son inspection le jour même. Si, par exemple, un inspecteur de MC doit prendre l'avion à destination de Flin Flon, au Manitoba, il/elle devra accepter tous les délais, pour autant que ceux-ci n'empêchent pas son retour sur le dernier vol, à la date prévue à son horaire. Dans les cas de ce genre, si les délais sont tels que l'inspecteur de MC pense qu'une journée additionnelle sera nécessaire, il/elle devra évaluer la rentabilité en terme de coût/bénéfice de l'octroi d'une telle journée. Si nécessaire, l'inspecteur de MC consultera son/sa gérant(e) de district. Ce privilège n'est pas accordé aux compagnies qui causent fréquemment les délais d'inspection.

5.3 Dans les cas où un instrument est à plus de 50 km d'un centre urbain ou à plus de 50 km du bureau de l'inspecteur de MC, celui-ci/celle-ci acceptera les délais d'ajustements ou de modifications à l'appareil qui ne retarderont pas ses travaux de plus d'une heure ou un temps quelque peu plus long, établi en fonction du temps qui serait gaspillé pour retourner sur les lieux plus tard. Cette décision revient à l'inspecteur de MC et il/elle n'a pas à consulter préalablement son/sa gérant(e) de district. Répétons que ce privilège ne sera pas accordé aux compagnies où les délais d'inspection sont fréquents.

5.4 Si l'inspecteur de MC pense qu'il sera nécessaire d'effectuer des heures supplémentaires à cause d'ajustements ou de modifications à l'appareil, il/elle consultera son/sa gérant(e) de district s'il/elle n'a pas obtenu cette autorisation à l'avance.

5.5 On s'attend à ce que tous les Inspecteurs de MC apportent des changements raisonnables à la présente politique si des circonstances spéciales l'exigent, p. ex. dans les cas où des instruments très complexes sont visés ou si des arrangements d'essai extraordinaires doivent être faits (c.-à-d. un produit pour tester des balances à courroie transporteuse, des wagons d'essai, des installations de mesurage en vrac de grande capacité, etc.). Dans les cas où des arrangements d'essai extraordinaires doivent être faits, l'inspecteur de MC élaborera avec l'industrie des arrangements mutuellement acceptables.

5.6 Dans tous les autres cas, y compris lorsque les appareils sont à moins de 50 km d'un centre urbain important ou à moins de 50 km du bureau d'où relève l'inspecteur de MC, seul un réglage mineur sera permis, exception faite pour les cas décrits au paragraphe 5.5.

6.0 Révisions

Date d'entrée en vigueur de la version originale de ce bulletin : 1991-09-30.

6.1 La révision 1 visait à :

  1. mentionner et inclure les inspections pouvant être effectuées en vertu des conditions autorisées pour des appareils de mesure commerciaux intégrant des technologies non visées par les normes existantes;
  2. réviser le format du bulletin; renuméroter les articles et apporter de légères modifications au texte dans le but de simplifier les exigences relatives aux réglages des appareils pendant l'inspection initiale effectuée sur le terrain (IAFP2008).

6.2 La révision 2 vise à :

  1. féminiser les termes reliés aux genres.
  2. déclarer que ce bulletin ne s'applique pas aux fournisseurs de services autorisés.
  3. annoncer que depuis le 1er janvier 2007, les FSA sont responsables d'effectuer les inspections initiales.
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