GÉN-17 — Interprétation de l'annexe des droits et frais

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Date :
Bulletin : GEN-17 (rév. 5)
Catégorie : Général
Remplace : CEG-92-08; CEG-93-03; GEN-17 (rév. 4)
Document(s) : RIEG; article 47; GEN-25


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin fournit une interprétation de l'évaluation des droits et frais applicables, conformément à l'article 47 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

2.0 Terminologie

Les définitions suivantes s'appliquent au présent bulletin :

Annexe des droits et frais

Partie X, article 47 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Appareil électronique de conversion du volume

Dispositif électronique conçu principalement pour convertir un volume de gaz mesuré selon certaines conditions en un volume de gaz exprimé selon d'autres conditions. Le dispositif comporte des transducteurs de mesure de la pression et/ou de la température intégrés (internes ou externes). Il peut être directement monté sur un compteur (avec accouplement à entraînement mécanique ou magnétique) ou connecté à un compteur à distance duquel il reçoit des impulsions volumétriques. Le dispositif peut accomplir d'autres fonctions comme la correction de la surcompressibilité, la correction de la courbe de précision du compteur (linéarisation) et des calculs d'énergie.

Autre endroit

Toute installation d'essai, autre que le lieu d'installation ou d'entretien, où les essais de vérification ou de revérification sont effectués à l'aide d'étalons ou d'appareils de mesure certifiés. Il peut s'agir d'ateliers de compteurs de services publics, de locaux d'organismes de réparation et d'entretien, des installations d'un fabricant et des laboratoires de Mesures Canada.

Compteur calculateur d'énergie

Appareil qui convertit automatiquement un volume de gaz aux conditions de base à une valeur d'énergie selon l'une des méthodes suivantes :

Méthode d'entrée 1

Entrée, dans un compteur calculateur d'énergie, qui représente la valeur de la densité énergétique du gaz mesuré par des instruments de mesure associés.

Méthode d'entrée 2

Entrée programmable par l'utilisateur qui est emmagasinée dans la mémoire d'un compteur calculateur d'énergie.

Débitmètre-ordinateur

Appareil multicanal électronique qui calcule, additionne, sauvegarde et affiche des données horodatées représentant les grandeurs suivantes de gaz s'écoulant dans une ou plusieurs conduites, exprimées selon les conditions de la conduite et/ou les conditions de base : le volume de gaz (converti et non converti), le débit, la consommation d'énergie, le débit d'énergie, etc. Les calculs sont effectués à l'aide d'un ensemble de paramètres qui ont une valeur fixe ou sont fondés sur les données d'entrée réelles. Le débitmètre-ordinateur peut également effectuer des calculs du débit à l'aide d'algorithmes normalisés approuvés. Les signaux d'entrée de mesure du débit sont donnés par un ou plusieurs types de compteurs de gaz raccordés, tandis que les signaux d'entrée non volumétriques sont fournis par des dispositifs raccordés qui mesurent la pression différentielle et/ou la pression statique, la température de la conduite, la composition du gaz, la densité relative, etc.

Dispositif auxiliaire de synchronisation

Dispositif mécanique, électromécanique ou électronique qui fournit une entrée dans un enregistreur à intervalles prédéterminés aux fins de facturation de la puissance appelée. Ce type de dispositif se trouve toujours à l'extérieur du compteur source et fait partie intégrante d'un système de télémesure.

Élément

Combinaison d'un capteur de tension (c.-à-d. capteur ou bobine) et d'un capteur de courant connexe(c.-à-d. capteur ou bobine).

Émetteur

Dispositif doté d'un capteur ou d'un transducteur qui produit un signal de sortie analogique proportionnel (c.-à-d. 0-20/4-20 mA, 0‑5/1‑5 V c.c., etc.) ou fournit une représentation numérique et dont le signal de sortie peut être lu par un équipement d'essai ou un dispositif indépendant. L'émetteur est considéré comme un dispositif non intégré. Il peut, ou non, faire partie du compteur ou du boîtier de l'appareil.

Enregistreur
Enregistreur électronique
Dispositif électronique se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur du compteur qui sauvegarde la valeur d'une grandeur mesurée.
Enregistreur mécanique
Dispositif mécanique se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur du compteur qui sauvegarde et affiche la valeur d'une grandeur mesurée.
Enregistreur à tarifs multiples

Dispositif constitué de plusieurs unités d'enregistrement qui fonctionnent selon des paramètres déterminés (l'heure, la saison, etc.). La grandeur mesurée est sauvegardée dans un enregistreur particulier. Les enregistreurs sont associés à différents modes de facturation, établis pour les grandeurs sauvegardées dans les conditions normales spécifiées.

Enregistreur de données

Appareil auxiliaire ou composant d'un compteur source (p. ex. enregistreur d'impulsions) qui reçoit et enregistre les valeurs d'énergie en unités de mesure légales (UML) ou les données d'énergie juridiquement pertinentes d'un ou plusieurs générateurs de données (p. ex. générateurs d'impulsions). L'enregistreur de données peut traiter des données juridiquement pertinentes ou des valeurs en unités de mesure légales, comporte un dispositif indicateur et fournit des données interprétables qui peuvent être converties en une valeur en UML calculées.

Fonction

Processus exécuté par un appareil qui établit les paramètres opérationnels pour lesquels un compteur particulier a été conçu. Il peut s'agir des fonctions de mesure, de calcul ou d'exploitation (p. ex. horloge ou calendrier, etc.).

Inspection sur demande

Inspection effectuée à des fins autres qu'une vérification, une revérification, une certification d'instrument de mesure, une enquête sur contestation ou une inspection de la tension exigées en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, qui a lieu à la demande d'un fournisseur, d'un consommateur, d'un fabricant de compteurs ou d'un organisme de réparation et d'entretien.

Lieu d'exploitation

Lieu d'installation ou d'entretien des appareils de mesure où les essais de vérification ou de revérification sont effectués.

Loi

Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Mode

Modes de fonctionnement compris dans un appareil multifonction, p.ex. mode normal, mode secondaire et mode d'essai.

Règlement

Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Système de mesure pour clients multiples

Système de mesure qui répond à l'un des deux critères suivants, ou les deux :

  1. système qui nécessite le traitement central sur place de l'information métrologique pour plus d'un point de mesure;
  2. système qui utilise des capteurs externes intégrés au compteur. Ce système sert normalement à des applications pour clients multiples, il peut toutefois fonctionner comme compteur autonome à point unique.
Simulateur de volume pour compteurs à pistons rotatifs

Appareil de mesure servant à vérifier les modules mécaniques et/ou électroniques de compteurs à pistons rotatifs dotés de l'une ou l'autre des capacités suivantes : totalisation normale, conversion de température, conversion de pression et correction de surcompressibilité. L'appareil simule la coupelle magnétique rotative d'un corps sous pression d'un compteur à pistons rotatifs pour fournir une entrée volumétrique connue au module soumis à l'essai.

Surcompressibilité
Méthode d'entrée 1
Entrée, dans un compteur correcteur de la surcompressibilité, qui fait appel à une analyse complète de la composition du gaz pour déterminer le facteur de surcompressibilité (Partie IV, 18b)(i) de l'annexe des droits et frais de la Partie X, article 47 du Règlement).
Méthode d'entrée 2
Entrée, dans un compteur correcteur de la surcompressibilité, qui effectue une approximation de l'analyse complète de la composition du gaz à l'aide de la densité relative, du pouvoir calorifique et de la teneur en dioxyde de carbone, en azote et en méthane pour déterminer le facteur de surcompressibilité (Partie IV, 18b)(ii) de l'annexe des droits et frais de la Partie X, article 47 du Règlement).
Système de télémesure

Tout appareil et équipement servant à reproduire et/ou à interpréter à distance les lectures obtenues des compteurs sources d'électricité ou de gaz. Les systèmes de télémesure comprennent les lecteurs automatiques de compteurs et les téléenregistreurs.

Lecteur automatique de compteur

Dispositif qui recueille, sauvegarde et/ou transmet les données de consommation à partir de un ou de plusieurs compteurs. Il ne s'agit pas d'un téléenregistreur.

Téléenregistreur

Dispositif d'affichage asservi situé à distance contenant uniquement l'information résidant dans l'enregistreur de l'instrument de mesure primaire auquel il est relié. Cet enregistreur est habituellement relié par câble à l'instrument de mesure primaire, mais il peut aussi capter l'information par le truchement d'autres supports d'information, dont les fibres optiques et les signaux radioélectriques.

Transducteur

Capteur fournissant une grandeur de sortie corrélée à la grandeur d'entrée ou à la mesure. Le transducteur peut faire partie ou non du compteur ou du boîtier de l'appareil.

3.0 Évaluation des droits

3.1 Résumé de l'annexe des droits et frais, Partie X, article 47 du Règlement

3.1.1 Compteurs d'électricité et installations de mesure de l'électricité

Lieu d'exploitation : Partie I, Colonne II

Autre endroit : Partie I, Colonne III

3.1.1.1 Installations électriques

Les droits perçus doivent être fondés sur le nombre total de transformateurs à connexion extérieure au compteur servant à ramener le courant ou la tension aux niveaux de mesurage, entraînant ainsi le besoin de calculer la consommation réelle à l'aide du multiplicateur de facturation connexe. Si l'installation n'a pas de transformateurs (c.-à-d. installations commerciales autonomes), appliquer les droits prévus à la Partie I, Colonne II, article 17.

Droits appliqués, chaque transformateur de l'installation : Partie I, Colonne II, article 16

3.1.1.2 Appareils électroniques à modes multiples

Des droits sont exigibles une fois pour chaque grandeur définie en 3.1.1, sous réserve des essais de vérification ou de revérification, en mode opérationnel ou à l'aide d'un appareil de communication de données (p. ex. port optique). Des droits sont facturés pour la vérification de la grandeur à la source seulement et non chaque fois ou à chaque endroit que cette grandeur apparaît.

3.1.1.3 Système de mesure pour clients multiples

Les inspections de l'installation doivent être facturées au tarif de 25 $ la demi-heure (ou moins) du temps total consacré à l'inspection.

3.1.2 Entretien ou inspection des compteurs d'électricité

Essai de tension : Partie II, Colonne II

3.1.3 Appareils de mesure de l'électricité

Précision des appareils de mesure de l'électricité : Partie VIII, Colonne II

3.1.3.1 Dans tous les cas, les droits exigés pour les travaux effectués dans le cadre de la certification d'appareils de mesure doivent être établis conformément au paragraphe 47(9) du Règlement.

3.1.3.2 Les droits applicables aux consoles d'étalonnage appartenant à un fournisseur, à un fabricant ou à un organisme d'entretien et de réparation sont facturés pour chaque console et aucun droit supplémentaire lié au déplacement ou au temps de déplacement ne doit être facturé.

3.1.3.3 Lorsque le personnel de Mesures Canada participe avec un organisme à l'élaboration de procédures ou d'exigences relatives à la certification d'une nouvelle technologie d'appareil de mesure de l'électricité, aucun droit ne doit être exigé du propriétaire pour ce type de travaux ni pour le temps qui leur est consacré.

3.1.3.4 Des droits doivent être facturés au propriétaire, conformément à 3.1.3.1 ci-dessus, dans le cas où les résultats des essais de certification d'un appareil de mesure ne sont pas acceptables.

3.1.3.5 Aucun droit ne doit être facturé pour les travaux exécutés par les employés de l'ingénierie de Mesures Canada lorsque ces derniers évaluent les résultats des essais d'appareils de mesure.

3.1.3.6 Aucun droit ne doit être facturé pour une prolongation de la certification d'un appareil de mesure de l'électricité.

3.1.4 Compteurs de gaz et installations de mesure du gaz

Lieu d'exploitation : Partie IV, Colonne II

Autre endroit : Partie IV, Colonne III

3.1.4.1 Appareils électroniques à modes multiples

Des droits sont exigibles une fois pour chaque grandeur définie en 3.1.4, sous réserve des essais de vérification ou de revérification, en mode opérationnel ou à l'aide d'un appareil de communication de données (p. ex. port optique). Des droits sont facturés pour la vérification de la grandeur à la source seulement et non chaque fois ou à chaque endroit que cette grandeur apparaît.

3.1.5 Compteurs de gaz présentés pour une vérification et accompagnés des résultats des essais effectués par une installation d'essai reconnue

Lorsqu'un compteur de gaz est présenté pour une vérification ou une revérification et qu'il est accompagné des résultats des essais d'étalonnage effectués par une installation d'essai reconnue (voir la liste qui figure dans le bulletin G-16), les droits à exiger doivent être établis conformément à l'article 3.1.4 ci-dessus.

3.1.6 Entretien ou inspection des compteurs de gaz

Densité relative, vapeur d'eau : Partie V, Colonne II

3.1.7 Appareils de mesure du gaz

Précision des appareils de mesure du gaz : Partie IX, Colonne II

3.1.7.1 Sauf indication contraire, les droits exigés pour tous les travaux effectués dans le cadre de la certification d'appareils de mesure doivent être établis conformément au paragraphe 47(10) du Règlement.

3.1.7.2 Les droits exigés pour tous les travaux effectués dans le cadre de la certification de gazomètres de contrôle assujettis à l'étalonnage dimensionnel doivent être facturés à l'unité. Ces droits doivent être facturés pour chaque ensemble distinct de résultats d'étalonnage dimensionnel obtenus à l'aide des points cardinaux pour une unité de mesure spécifique (p. ex. pi3 ou m3) sur l'échelle du gazomètre. Aucun droit supplémentaire lié au déplacement ou au temps de déplacement ne doit être facturé.

3.1.7.3 Lorsqu'un gazomètre de contrôle mentionné en 3.1.7.2 est d'une taille qui ne figure pas dans la liste de la partie IX de l'annexe des droits et frais, ce sont les droits applicables au gazomètre de la taille la plus proche qui doivent être facturés. Par exemple, les droits exigés pour un gazomètre de contrôle de 20 pi3 seraient les mêmes que ceux exigés pour un gazomètre de contrôle de 10 pi3 (article 3, partie IX).

3.1.7.4 Les droits exigés pour tous les travaux effectués dans le cadre de la certification d'appareils de mesure du gaz tels les gazomètres de contrôle de production, les compteurs étalons de transfert (à pistons rotatifs ou à turbine) et les compteurs étalons à tuyère sonique doivent être facturés à l'unité. Aucun droit supplémentaire lié au déplacement ou au temps de déplacement ne doit être facturé.

3.1.7.5 Les droits exigés pour tous les travaux effectués dans le cadre de la certification de simulateurs de volume pour compteurs à pistons rotatifs doivent être facturés au tarif de 25 $ la demi-heure (ou moins) du temps total consacré à l'inspection, pour un montant maximal de 500 $. Aucun droit supplémentaire lié au déplacement ou au temps de déplacement ne doit être facturé.

3.1.7.6 Les droits exigés pour tous les travaux effectués dans le cadre de la certification d'un compteur de référence (ou plus) qui sera installé dans un appareil de mesure du gaz doivent être facturés au tarif de 25 $ la demi-heure (ou moins) du temps total consacré à l'inspection, pour un montant maximal de 500 $. Aucun droit supplémentaire lié au déplacement ou au temps de déplacement ne doit être facturé.

3.1.7.7 Le laboratoire ou la région de Mesures Canada responsable de la délivrance des certificats d'étalonnage doit également être responsable de l'émission des factures relatives aux droits de certification.

3.1.7.8 Lorsque le personnel de Mesures Canada participe avec un organisme à l'élaboration de procédures ou d'exigences relatives à la certification d'une nouvelle technologie d'appareil de mesure du gaz, aucun droit ne doit être exigé du propriétaire.

3.1.7.9 Dans le cas où les résultats d'essai de certification d'un appareil de mesure du gaz et/ou d'un compteur de référence ne sont pas acceptables, les droits applicables doivent être facturés au propriétaire.

3.1.7.10 Aucun droit supplémentaire ne doit être facturé pour des tâches administratives comme le traitement des demandes de services d'étalonnage, l'examen des résultats d'essai, la production de rapports et de certificats d'étalonnage, etc. Ces tâches font partie des travaux exécutés par les employés pour la certification d'un appareil de mesure du gaz et/ou d'un compteur de référence pour lesquels des droits sont déjà facturés.

3.1.8 Inspection sur demande

Frais pour le temps et les dépenses des inspecteurs : Partie VI, Colonne II

3.1.9 Audits

Fonction de l'audit : Partie VII, Colonne II

3.1.10 Contrôle de la qualité

Niveau 1 : conformément à 3.1.1 et à 3.1.4

Niveau 2 : 2/3 des droits indiqués en 3.1.1 et en 3.1.4

Niveau 3 : 1/3 des droits indiqués en 3.1.1 et en 3.1.4

3.1.11 Appareils assujettis au moratoire sur le scellage

Compteur d'électricité non scellé : Partie I, article 19

Compteur de gaz non scellé : Partie IV, article 32

3.2 Appareils présentés pour une évaluation d'approbation de type

3.2.1 Le paragraphe 47(11) du Règlement prescrit les droits exigibles pour les compteurs d'électricité et de gaz présentés pour une évaluation d'approbation de type. Le droit exigible pour déterminer si un compteur est conforme aux normes inclut le temps requis pour le montage de l'équipement d'essai, la tenue de l'évaluation, la documentation des résultats et les communications connexes avec le demandeur d'approbation.

3.2.2 Lorsque des travaux liés à l'approbation de type sont effectués à un autre endroit, le Laboratoire des services d'approbation et d'étalonnage (LSAE) doit facturer seulement le temps consacré à la détermination de la conformité des appareils, comme il est indiqué en 3.2.1 ci-dessus, ce qui n'inclut pas les coûts liés au déplacement, à l'hébergement ni aux repas.

3.2.3 En résumé, les droits exigibles pour des travaux liés à l'approbation de type sont les suivants :

  • 25 $ la demi-heure (ou moins) du temps total consacré à :
  • La préparation des travaux liés à l'évaluation pour l'approbation (doit comprendre la lecture des documents, les communications avec le client, le montage et la pré-qualification de l'équipement d'essai, etc.).
  • L'évaluation de l'appareil (doit comprendre le temps consacré aux essais devant témoin, etc.).
  • La documentation des résultats (doit comprendre la préparation et la rédaction de l'avis d'approbation, etc.).

Lorsque l'examinateur doit se rendre chez le client pour faire l'évaluation d'un appareil, aucuns frais de déplacement ne doivent être facturés au client.

3.3 Tableaux de référence

Des tableaux de référence contenant des exemples d'appareils génériques se trouvent à l'annexe 1 et servent de guide aux inspecteurs qui évaluent les droits liés à la vérification ou à la revérification des fonctions de compteurs. Ces tableaux n'ont pas pour but de traiter de tous les appareils existants et futurs.

4.0 Révisions

4.1 Le but de la révision 1 (1999-09-20) était :

  1. d'ajouter l'article 3.5 et l'annexe II traitant des droits de vérification ou de revérification des compteurs par échantillonnage;
  2. d'apporter des changements mineurs au texte.

4.2 Le but de la révision 2 (2000-06-26) était :

  1. d'ajouter l'article 3.5 à la version française;
  2. d'enlever la section 3 : Grandeurs et fonctions, cette section sera incluse dans le bulletin GEN‑25 « Politique relative à l'approbation, à la vérification initiale et subséquente des compteurs d'électricité et de gaz : Unités de mesure et fonctions légales utilisées pour la facturation »;
  3. d'apporter des changements à l'annexe 1 — Droits — Tableau de référence pour les compteurs de gaz;
  4. d'apporter des changements mineurs au texte.

4.3 Le but de la révision 3 (2006-12-14) était :

  1. d'apporter des éclaircissements aux droits exigés pour :
  2. la vérification (ou la revérification) des compteurs de gaz lorsque ceux-ci sont accompagnés des résultats des essais effectués par une installation d'essai reconnue;
    1. la certification d'appareils de mesure du gaz tels les gazomètres de contrôle, les compteurs étalons de transfert (à pistons rotatifs ou à turbine) et les compteurs étalons à tuyère sonique;
    2. la certification d'appareils de mesure de l'électricité;
    3. l'inspection d'installations de systèmes de mesure pour clients multiples (SMCM);
  3. les compteurs d'électricité et de gaz présentés pour une évaluation d'approbation de type;
  4. de modifier certaines définitions de l'article 2.0 « Terminologie »;
  5. de supprimer l'annexe 2 du bulletin qui renvoie à l'évaluation des frais lors de l'utilisation de plans d'échantillonnage.

4.4 Le but de la révision 4 était :

  1. de modifier les tableaux de référence pour qu'ils soient plus faciles à comprendre;
  2. d'apporter des changements mineurs au texte.

4.5 Le but de la révision 5 est :

  1. à l'article 2.0 « Terminologie » : de supprimer les définitions de « système de facturation proportionnelle » et de « contrôleur » (ces termes ne sont plus applicable); de modifier la définition de « dispositif auxiliaire de synchronisation »; d'ajouter la définition du terme « enregistreur de données » en vertu des nouvelles exigences d'électricité et d'ajouter une définition de « simulateur de volume pour compteurs à pistons rotatifs »;
  2. d'ajouter des précisions concernant les droits qui doivent être facturés pour la certification de compteurs de référence et d'appareils de mesure du gaz du type simulateur de volume pour compteurs à pistons rotatifs;
  3. d'ajouter des précisions concernant les droits qui doivent être facturés pour la certification de gazomètres de contrôle qui sont assujettis à l'étalonnage dimensionnel;
  4. d'apporter des modifications mineures aux tableaux 3, 4 et 5.
  5. de reformuler une partie de 3.1.1.1 à des fins de clarification.

Annexe 1 — Tableau de référence — droits et frais

Tableau 1 — Droits pour service à un autre endroit pour des compteurs d'électricité

Compteur d'énergie à un élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur d'énergie à un élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 3,50  
Un élément 2,00 Partie I, article 1a)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Compteur d'énergie à 1 ½ élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur d'énergie à 1 ½ élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 4,50  
Un élément 2,00 Partie I, article 1a)
Un demi-élément 1,00 Partie I, article 1b)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à un élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à un élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 23,50  
Compteur d'énergie à un élément 2,00 Partie I, article 1a)
Compteur de puissance appelée thermique 20,00 Partie I, article 2c)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à 1 ½ élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à 1 ½ élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 24,50  
Compteur d'énergie à un élément 2,00 Partie I, article 1a)
Compteur d'énergie à un demi-élément 1,00 Partie I, article 1b)
Compteur de puissance appelée thermique 20,00 Partie I, article 2c)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Compteur d'énergie à deux éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur d'énergie à deux éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 5,50  
Compteur d'énergie à deux éléments (2 $ chacun) 4,00 Partie I, article 1a)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à deux éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à deux éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 25,50  
Compteur d'énergie à deux éléments (2 $ chacun) 4,00 Partie I, article 1a)
Compteur de puissance appelée thermique 20,00 Partie I, article 2c)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Compteur d'énergie à 2 ½ éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur d'énergie à 2 ½ éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 6,50  
Compteur d'énergie à deux éléments (2 $ chacun) 4,00 Partie I, article 1a)
Un demi-élément 1,00 Partie I, article 1b)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée thermique à 2 ½ éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée thermique à 2 ½ éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 26,50  
Compteur d'énergie à deux éléments (2 $ chacun) 4,00 Partie I, article 1a)
Compteur d'énergie à un demi-élément 1,00 Partie I, article 1b)
Compteur de puissance appelée thermique 20,00 Partie I, article 2c)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Compteur d'énergie à trois éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur d'énergie à trois éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 7,50  
Compteur d'énergie à trois éléments (2 $ chacun) 6,00 Partie I, article 1a)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée thermique à trois éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée thermique à trois éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 27,50  
Compteur d'énergie à trois éléments (2 $ chacun) 6,00 Partie I, article 1a)
Compteur de puissance appelée thermique 20,00 Partie I, article 2c)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Compteur de puissance appelée thermique ou rectithermique
Compteur de puissance appelée thermique ou rectithermique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 20,00  
Tous les types 20,00 Partie I, article 2c)
Compteur d'énergie à 1 ½ élément doté d'un téléenregistreur
Compteur d'énergie à 1 ½ élément doté d'un téléenregistreur
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 7,50  
Compteur d'énergie à un élément 2,00 Partie I, article 1a)
Compteur d'énergie à un demi-élément 1,00 Partie I, article 1b)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Système de télémesure à téléenregistreur 3,00 Partie I, article 9b)
Compteur d'énergie à 1 ½ élément doté d'un enregistreur à tarifs multiples
Compteur d'énergie à 1 ½ élément doté d'un enregistreur à tarifs multiples
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 15,00  
Compteur d'énergie à un élément 2,00 Partie I, article 1a)
Compteur d'énergie à un demi-élément 1,00 Partie I, article 1b)
Enregistreur d'énergie à tarifs multiples, avec mode d'affichage normal à quatre tarifs (3 $ par tarif) 12,00 Partie I, article 3d) (i)
Enregistreur d'énergie à tarifs multiples, avec autre mode d'affichage à quatre tarifs 0,00 S.O.
Enregistreur d'impulsions
Enregistreur d'impulsions
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 30,00  
Quatre voies de transmission (6 $ par voie de transmission) 24,00 Partie I, article 6
Pile 0,00 S.O.
Horloge 6,00 Partie I, article 11
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à deux éléments doté d'un enregistreur à tarif unique et d'un groupe de sortie d'impulsions
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à deux éléments doté d'un enregistreur à tarif unique et d'un groupe de sortie d'impulsions
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 31,50  
Compteur d'énergie à deux éléments (2 $ chacun) 4,00 Partie I, article 1a)
Compteur de puissance appelée thermique 20,00 Partie I, article 2c)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, article 3a)
Générateur d'impulsions de sortie (un groupe) 6,00 Partie I, article 5
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à trois éléments doté de deux enregistreurs à tarif unique et de deux groupes de sorties d'impulsions
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à trois éléments doté de deux enregistreurs à tarif unique et de deux groupes de sorties d'impulsions
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 87,00  
Compteur d'énergie à trois éléments — wattheures — (2 $ par élément) 6,00 Partie I, article 1a)
Compteur d'énergie à trois éléments — varheures — (2 $ par élément) 6,00 Partie I, Article 1a)
Compteur de puissance appelée électronique avec mode normal, W et VA (20 $ par unité de mesure) 40,00 Partie I, article 2e) (i)
Compteur de puissance appelée électronique avec autre mode, W (0 $) et vars (20 $) 20,00 Partie I, article 2e) (i)
Deux enregistreurs d'énergie à tarif unique (1,50 $ chacun) 3,00 Partie I, article 3a)
Générateur d'impulsions de sortie — W et vars (6 $ par groupe) 12,00 Partie I, article 5
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à 2 ½ éléments doté de deux enregistreurs à tarif unique et de deux groupes de sorties d'impulsions
Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à 2 ½ éléments doté de deux enregistreurs à tarif unique et de deux groupes de sorties d'impulsions
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 90,00  
Compteur d'énergie à deux éléments — wattheures, voltampèreheures et varheures — (2 $ par unité de mesure) 12,00 Partie I, article 1a)
Compteur d'énergie à un demi-élément — wattheures, voltampèreheures et varheures — (1 $ par unité de mesure) 3,00 Partie I, article 1b)
Compteur de puissance appelée électronique — W, VA et vars (20 $ par unité de mesure de puissance) 60,00 Partie I, article 2e) (i)
Puissance appelée cumulative électronique — W et VA — (3 $ par fonction de puissance appelée) 6,00 Partie I, article 2e) (ii)
Deux enregistreurs d'énergie à tarif unique (1,50 $ chacun) 3,00 Partie I, article 3a)
Port optique de sortie 6,00 Partie I, article 5

Tableau 2 — Droits pour service fourni au lieu d'exploitation pour des installations de mesure de l'électricité

Installation triphasée à quatre fils en étoile avec trois transformateurs de tension et trois transformateurs de courant
Installation triphasée à quatre fils en étoile avec trois transformateurs de tension et trois transformateurs de courant
Type d'installation de mesure de l'électricité Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 60,00  
Trois transformateurs de mesure de tension et trois transformateurs de mesure de courant (10 $ chacun) 60,00 Partie I, article 16
Installation triphasée à trois fils avec deux transformateurs de tension et deux transformateurs de courant
Installation triphasée à trois fils avec deux transformateurs de tension et deux transformateurs de courant
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 40,00  
Deux transformateurs de mesure de tension et deux transformateurs de mesure de courant (10 $ chacun) 40,00 Partie I, article 16
Installation de mesure autonome polyphasée
Installation de mesure autonome polyphasée
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 10,00  
Autre 10,00 Partie I, article 17
Installation monophasée à trois fils avec un transformateur de courant à trois fils
Installation monophasée à trois fils avec un transformateur de courant à trois fils
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 10,00  
Transformateurs de mesure de courant torique ou à trois fils 10,00 Partie I, article 16

Tableau 3 — Droits pour service fourni à un autre endroit pour des compteurs de gaz

Enregistreurs
Enregistreurs
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Enregistreur à tarif unique 1,50 Partie IV, article 4a)
Générateur de signal de sortie d'un relais à contacts, d'une boucle de courant, de fibres optiques, de port optique, de sortie téléphonique ou de sortie transistorisée
Générateur de signal de sortie d'un relais à contacts, d'une boucle de courant, de fibres optiques, de port optique, de sortie téléphonique ou de sortie transistorisée
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Générateur d'impulsions mécanique, générateur d'impulsions électronique, port de communication, port pour modem (par sortie) 6,00 Partie IV, article 9
Compteur à parois déformables
Compteur à parois déformables (< 28 m3/h ou 1 000 pi3/h)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 4,50  
Capacité inférieure à 28 m3/h ou 1 000 pi3/h 3,00 Partie IV, article 1a)
Enregistreur à tarif unique 1,50 Partie IV, article 4a)
Compteur à parois déformables (≥ 28 m3/h or 1000 pi3/h)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 9,50  
Capacité égale ou supérieure à 28 m3/h (ou 1 000 pi3/h ou plus) 8,00 Partie IV, article 1b)
Enregistreur à tarif unique 1,50 Partie IV, article 4a)
Compteur à pistons rotatifs
Compteur à pistons rotatifs (< 283 m3/h ou 10,000 pi3/h)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 16,50  
Capacité égale ou inférieure à 283 m3/h (10 000 pi3/h ou moins) 15,00 Partie IV, article 2a)
Enregistreur à tarif unique 1,50 Partie IV, article 4a)
Exemple pour compteurs à pistons rotatifs d'une capacité de 7000 pi3/h et de 5000 pi3/h
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 16,50  
Compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 7000 pi3/h avec mécanisme d'entraînement, sans enregistreur 15,00 Partie IV, article 2a)
Compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 5000 pi3/h 15,00 Partie IV, article 2a)
avec index de totalisateur standard 1,50 Partie IV, article 4a)
Exemple pour compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 3000 pi3/h
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 22,50  
Compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 3000 pi3/h 15,00 Partie IV, article 2a)
avec index de totalisateur standard 1,50 Partie IV, article 4a)
avec sortie d'impulsions du volume non converti 6,00 Partie IV, article 9
Compteur à pistons rotatifs (≥ 283 m3/h ou 10 000 pi3/h)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Capacité supérieure à 283 m3/h ou 10 000 pi3/h, la première tranche de 283 m3/h ou 10 000 pi3/h 15,00 Partie IV, article 2a)
chaque tranche additionnelle de 283 m3/h ou 10 000 pi3/h ou moins 10,00 Partie IV, article 2b)
Enregistreur à tarif unique 1,50 Partie IV, article 4a)
Exemple pour compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 16 000 pi3/h
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 25,00  
Compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 16 000 pi3/h avec mécanisme d'entraînement, sans enregistreur (pour la première tranche de 10 000 pi3/h) 15,00 Partie IV, article 2a)
chaque tranche additionnelle de 283 m3/h ou 10 000 pi3/h (ou moins) 10,00 Partie IV, article 2b)
Exemple pour compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 23 000 pi3/h
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 36,50  
Compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 23 000 pi3/h (pour la première tranche de 10 000 pi3/h) 15,00 Partie IV, article 2a)
chaque tranche additionnelle de 283 m3/h ou 10 000 pi3/h ou moins 20,00 Partie IV, article 2b)
avec index de totalisateur standard 1,50 Partie IV, article 4a)
Compteur de mesure, d'enregistrement ou de conversion de la température ou de la pression
Compteur de mesure, d'enregistrement ou de conversion de la température ou de la pression
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Mécanique 8,00 Partie IV, article 5a)
Exemple 1 (Compteur de mesure, d'enregistrement ou de conversion de la température ou de la pression )
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 11,00  
Convertisseur de température mécanique 8,00 Partie IV, article 5a)
avec enregistreur de volume non converti 1,50 Partie IV, article 4a)
avec enregistreur de volume converti 1,50 Partie IV, article 4a)
Exemple 2 (Compteur de mesure, d'enregistrement ou de conversion de la température ou de la pression)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 23,00  
Convertisseur de température mécanique 8,00 Partie IV, article 5a)
avec enregistreur de volume non converti 1,50 Partie IV, article 4a)
avec enregistreur de volume converti 1,50 Partie IV, article 4a)
avec sortie d'impulsions de volume non converti 6,00 Partie IV, article 9
avec sortie d'impulsions de volume converti 6,00 Partie IV, article 9
Compteur à turbine
Compteur à turbine (≤ 283 m3/h ou 10 000 pi3/h)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 16,50  
Capacité égale ou inférieure à 283 m3/h (ou 10 000 pi3/h ou moins) 15,00 Partie IV, article 3a)
Enregistreur à tarif unique 1,50 Partie IV, article 4a)
Exemple pour compteur à turbine d'une capacité de 9 000 pi3/h
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 16,50  
Compteur à turbine d'une capacité de 9000 pi3/h 15,00 Partie IV, article 3a)
avec enregistreur mécanique 1,50 Partie IV, article 4a)
Compteur à turbine (> 283 m3/h ou 10 000 pi3/h)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Capacité supérieure à 283 m3/h ou 10 000 pi3/h, la première tranche de 283 m3/h ou 10 000 pi3/h 15,00 Partie IV, article 3a)
chaque tranche additionnelle de 283 m3/h ou 10 000 pi3/h ou moins 10,00 Partie IV, article 3b)
Enregistreur à tarif unique 1,50 Partie IV, article 4a)
Exemple pour compteur à turbine d'une capacité de 30 000 pi3/h
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 42,50  
Compteur à turbine d'une capacité de 30 000 pi3/h (pour la première tranche de 10 000 pi3/h 15,00 Partie IV, article 3a)
chaque tranche additionnelle de 283 m3/h ou 10 000 pi3/h ou moins 20,00 Partie IV, article 3b)
avec enregistreur de volume mécanique non converti 1,50 Partie IV, article 4a)
avec sortie d'impulsions du détecteur à fentes 6,00 Partie IV, article 9
Compteur de mesure, d'enregistrement ou de conversion de la température ou de la pression
Compteur de mesure, d'enregistrement ou de conversion de la température ou de la pression
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Électronique, par plage 8,00 Partie IV, article 5b)
Exemple — Convertisseur de température électronique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 21,50  
Conversion de la température 8,00 Partie IV, article 5b)
avec enregistreur électronique 1,50 Partie IV, article 4a)
avec sortie d'impulsions de volume non converti 6,00 Partie IV, article 9
avec sortie d'impulsions de volume converti 6,00 Partie IV, article 9
Compteur correcteur de surcompressibilité
Compteur correcteur de surcompressibilité
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Mécanique 8,00 Partie IV, article 18a)
doté d'un microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 1 20,00 Partie IV, article 18b) (i)
doté d'un microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 2 10,00 Partie IV, article 18b) (ii)
doté d'un microprocesseur utilisant la méthode d'entrée programmable par l'utilisateur 10,00 Partie IV, article 18b) (iii)
Exemples — Appareils électroniques de conversion du volume
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 63,00  
Conversion de la température 8,00 Partie IV, article 5b)
Conversion de la pression 8,00 Partie IV, article 5b)
Correction de la surcompressibilité, méthode d'entrée 2 10,00 Partie IV, article 18b) (ii)
Consignateur d'événements 6,00 Partie IV, article 14
Port de communication en série 6,00 Partie IV, article 9
Compteur calculateur d'énergie, méthode d'entrée 2 10,00 Partie IV, article 25Note de bas de page 1
avec enregistreur électronique 1,50 Partie IV, article 4a)
avec enregistreur de volume mécanique non converti 1,50 Partie IV, article 4a)
avec sortie d'impulsions de volume non converti 6,00  
avec sortie d'impulsions de volume converti 6,00  
Compteur résidentiel à ultrasons
Compteur résidentiel à ultrasons
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 7,50  
Autre compteur de gaz 6,00 Partie IV, article 30
avec enregistreur électronique 1,50 Partie IV, article 4a)
Compteur à oscillateur fluidique
Compteur à oscillateur fluidique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 7,50  
Autre compteur de gaz 6,00 Partie IV, article 30
avec enregistreur électronique 1,50 Partie IV, article 4a)

Tableau 4 — Droits pour service fourni au lieu d'exploitation pour des compteurs de gaz

Installation de débitmètre massique
Installation de débitmètre massique
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Autre compteur de gaz 10,00 Partie IV, article 30
Installation de compteur à ultrasons
Installation de compteur à ultrasons
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Compteur 10,00 Partie IV, article 30
Tube de mesurage (par section) 10,00 Partie IV, article 30
Exemple 1
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Total : 30,00  
Installation de compteur à ultrasons    
Compteur 10,00 Partie IV, article 30
Tube de mesurage en amont du compteur 10,00 Partie IV, article 30
Tube de mesurage en aval du compteur 10,00 Partie IV, article 30
Installation de compteur à ultrasons
Installation de compteur à Vortex
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Compteur 10,00 Partie IV, article 30
Tube de mesurage (par section) 10,00 Partie IV, article 30
Distributeur de gaz naturel pour véhicules (GNV)
Distributeur de gaz naturel pour véhicules (GNV)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Distributeur de gaz naturel (par pompe) 10,00 Partie IV, article 29
Débitmètre-ordinateur
Débitmètre-ordinateur
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
par tronçon de mesurage 20,00 Partie IV, article 22
Émetteur ou transducteur
Émetteur ou transducteur
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Pression 12,00 Partie IV, article 8
Température 12,00 Partie IV, article 8
Installation de mesure par facteur de pression (MFP)
Installation de mesure par facteur de pression (MFP)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Régulateur de pression 10,00 Partie IV, article 16
Chromatographe
Chromatographe
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
par appareil 40,00 Partie IV, article 23

Tableau 5 — Détermination de la précision d'appareils de mesure du gaz

Certification d'un appareil de mesure du gaz - Gazomètre de contrôle
Certification d'un appareil de mesure du gaz - Gazomètre de contrôle
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Certification de la précision du gazomètre de contrôle par étalonnage dimensionnel    
Capacité de 2 pi3 ou l'équivalent en unités métriques
(maximum de 5 points)
150,00 Partie IX, article 1
Capacité de 5 pi3ou l'équivalent en unités métriques
(maximum de 6 points)
200,00 Partie IX, article 2
Capacité de 10 pi3 ou l'équivalent en unités métriques
(maximum de 11 points)
300,00 Partie IX, article 3
Capacité de 50 pi3 ou l'équivalent en unités métriques
(maximum de 6 points)
400,00 Partie IX, article 4
Capacité de 100 pi3 ou l'équivalent en unités métriques
(maximum de 11 points)
500,00 Partie IX, article 5
Certification de la précision du gazomètre de contrôle de production (toutes les tailles) utilisant un étalon de transfert volumétrique 500,00 Partie IX, article 6
Certification d'un appareil de mesure du gaz — Compteurs étalons de transfert (toutes les tailles)
Certification d'un appareil de mesure du gaz — Compteurs étalons de transfert (toutes les tailles)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
À pistons rotatifs, un seul essai, maximum de 15 débits 500,00 Partie IX, article 11
À pistons rotatifs, plusieurs essais, maximum de 15 débits par essai 500,00 Partie IX, article 11
À turbine, un seul essai, maximum de 15 débits 500,00 Partie IX, article 11
À turbine, plusieurs essais, maximum de 15 débits par essai 500,00 Partie IX, article 11
Certification d'un appareil de mesure du gaz — Autres compteurs étalons (toutes les tailles)
Certification d'un appareil de mesure du gaz — Autres compteurs étalons (toutes les tailles)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
À tuyère sonique (maximum de 15 débits) 500,00 Partie IX, article 11
Certification d'un appareil de mesure du gaz — Compteur étalon de référence (toutes les tailles)
Certification d'un appareil de mesure du gaz — Compteur étalon de référence (toutes les tailles)
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Peu importe le type, par demi-heure (maximum de 500 $) 25,00 Partie VI, article 11
Certification d'un appareil de mesure du gaz — Simulateur de volume pour compteur à pistons rotatifs
Certification d'un appareil de mesure du gaz — Simulateur de volume pour compteur à pistons rotatifs
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Peu importe le type, par demi-heure (maximum de 500 $) 25,00 Partie VI, article 11
Certification d'un appareil de mesure du gaz — Simulateur de volume pour compteur à pistons rotatifs
Certification d'un appareil de mesure du gaz — Simulateur de volume pour compteur à pistons rotatifs
Article Droits ($) Renvoi à l'annexe (Règlement)
Pour chaque point additionnel testé, 10 % des droits pour cet article   Partie IX, article 27

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Droits révisés

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