GEN-27 — Politique relative à l'émission des certificats d'inspection et à l'enregistrement des résultats d'essais sous la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

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Catégorie : Général
Bulletin : GEN-27 (rév. 1)
Document(s) : Règl. IEG, articles 11, 21 Bulletins E-26 et G-18
Date de diffusion : 2010-09-29
Entrée en vigueur : 2011-01-01
Remplace : GEN-27


Table des matières


1.0 Objet

L'objet du présent bulletin consiste à énoncer la politique de Mesures Canada régissant l'émission des certificats d'inspection et l'enregistrement des résultats d'essai et des périodes de revérification lors de la vérification initiale et revérification des compteurs d'électricité et de gaz en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

2.0 Domaine d'application

Les exigences de la politique énoncées dans le présent bulletin s'appliquent aux inspecteurs de Mesures Canada et aux organismes accrédités.

3.0 Définitions

Les principaux termes utilisés dans le présent bulletin sont définis ci-dessous :

Certificat

Document officiel émis en vertu de l'article 14 de la Loi certifiant que la vérification d'un compteur a été effectuée et indiquant les résultats obtenus lors de cette vérification.

Vérification

Ensemble des opérations effectuées par un inspecteur ou par un vérificateur de compteur accrédité ayant pour objet de certifier et de confirmer que le compteur satisfait entièrement aux exigences prescrites. Le terme « vérification » désigne la vérification initiale et la revérification des compteurs ainsi que l'apposition de la marque de vérification que ce soit par une vérification à 100 % ou à l'aide de méthodes d'échantillonnage statistiques autorisées par Mesures Canada. Le terme « vérification » sous-entend également l'application d'une marque de vérification.

4.0 Contexte

En vertu de l'alinéa 21 h) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (Règlement), le certificat émis à la suite d'une vérification d'un compteur d'électricité ou de gaz doit contenir les résultats d'essai du compteur à tous les points de vérification.

Les exigences de la politique contenue dans le présent bulletin répondent à plusieurs questions reçues par Mesures Canada sur certains domaines fondamentaux liés à la rédaction des certificats d'inspection. On a également ajouté des clarifications supplémentaires en raison des questions portant sur la mise en œuvre des nouvelles exigences ayant trait à la prolongation de la période de vérification initiale pour les compteurs d'électricité et de gaz. Après la révision des exigences relatives aux renseignements à fournir consécutivement à une inspection et compte tenu de l'éventuel besoin de modification de l'article 21 du Règlement, Le présent bulletin pourra être révisé afin d'inclure d'autres directives sur la rédaction des certificats d'inspection.

5.0 Exigences administratives concernant l'émission du certificat

5.1 Inspecteur

En vertu de l'article 14 de la Loi, l'inspecteur doit émettre un certificat après la vérification ou la revérification d'un compteur.

5.2 Organisme accrédité propriétaire du compteur

Lorsqu'un organisme accrédité vérifie ou revérifie un compteur qui lui appartient, il n'est pas obligé d'émettre le certificat prescrit par l'article 14 de la Loi. Dans ce cas, l'organisme accrédité peut plutôt choisir de garder tous les renseignements exigés à l'article 21 du Règlement dans des dossiers qui doivent être conservés selon les exigences des articles 11 et 28 du Règlement.

5.3 Organisme accrédité non propriétaire du compteur (organisme d'entretien de compteurs)

En vertu de l'article 14 de la Loi, un organisme accrédité doit émettre un certificat à la suite de la vérification initiale ou de la revérification d'un compteur. De plus, l'organisme accrédité doit conserver des dossiers, conformément à l'article 28 du Règlement. En ce qui concerne les compteurs qui ne satisfont pas aux critères de vérification, l'organisme accrédité doit enregistrer les renseignements exigés à l'article 21 du Règlement sur le certificat ou dans des dossiers. Ces derniers doivent être autorisés et maîtrisés conformément aux exigences du programme d'assurance qualité de l'organisme.

5.4 Emplacement des renseignements

5.4.1 Les renseignements exigés sur le certificat émis en vertu de l'article 14 de la Loi peuvent être enregistrés sur des documents de travail annexés au certificat, à condition que les documents de travail contiennent les renseignements suivants :

  1. le numéro d'identification du certificat;
  2. la signature manuscrite originale de l'inspecteur ou du vérificateur de compteur accrédité;
  3. la date de la vérification initiale ou de la vérification subséquente;
  4. un numéro de page.

5.4.2 Le quantité totale de documents de travail doit être inscrite sur le certificat principal.

6.0 Enregistrement des résultats d'essai

6.1 Essais d'exactitude

Les résultats de chaque essai d'exactitude prescrit devant respecter une erreur maximale tolérée doivent être inscrits sur le certificat d'inspection.

Nota : De plus, dans les cas où les résultats d'essai dissimulent une erreur systématique autorisée par Mesures Canada, la valeur de la compensation appliquée au résultat de l'essai doit être enregistrée.

6.2 Essais de fonctionnement

Les résultats de chaque essai de fonctionnement prescrit non assujettis à une erreur maximale admissible (exemple pour un compteur d'électricité : l'essai de correspondance des bobines ou l'essai sans charge) peuvent être indiqués par une marque ou un symbole exprimant la réussite ou l'échec. Lorsque tous les appareils inscrits sur un certificat obtiennent le même résultat lors d'un essai, l'apposition d'une seule marque est alors acceptable pour certifier l'essai de chaque compteur identifié sur le même certificat.

6.3 Enregistrement des périodes de revérification initiale

6.3.1 Lorsqu'on accorde à un compteur d'électricité ou de gaz de marque, de modèle ou de type particulier une prolongation conditionnelle de sa période de revérification initiale, la période de revérification initiale inscrite sur le certificat d'inspection doit correspondre à la période de revérification initiale de base du compteur prescrite dans le bulletin E-26 (article 5.2) ou G-18 (article 5.2). Les dossiers d'un propriétaire de compteurs doivent aussi indiquer la période de revérification initiale de base à laquelle s'applique la durée de la période de prolongation conditionnelle.

6.3.2 Lorsqu'on reconnaît qu'une prolongation conditionnelle d'une période de revérification initiale est inconditionnelle (dont on a démontré la conformité à la norme S-S-05), les propriétaires de compteurs doivent mettre à jour les dossiers de leurs compteurs pour ce qui est de la marque, du modèle ou du type de compteur d'électricité ou de gaz, pour indiquer la prolongation de la période de revérification initiale.

6.3.3 Il n'est pas nécessaire de publier de nouveau les certificats d'inspection lorsque des changements sont apportés à la période de revérification initiale.

7.0 Révision

L'objet de la présente révision est de clarifier les points suivants :

  1. La période de revérification initiale qui doit être enregistrée sur le certificat ou conservée dans les dossiers des compteurs d'électricité et de gaz relativement à la prolongation de la période de revérification initiale;
  2. L'utilisation obligatoire d'une signature manuscrite originale sur les certificats d'inspection.
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