GEN-28 — Approvisionnement en électricité ou en gaz, en équipement d'essai et en installations pour l'inspection des compteurs d'électricité et de gaz ainsi que des appareils connexes

La copie du présent document qui est affichée sur le site Web de Mesures Canada est considérée comme la copie contrôlée.

Date : 2007-10-01
Bulletin : GEN-28 (rév. 1)
Catégorie : Général
Remplace : GEN-28


Table des matières


1.0 Domaine d'application

Le présent bulletin vise tous les fournisseurs qui se sont engagés à fournir de l'électricité ou du gaz à tout acheteur.

2.0 But

Le présent bulletin énonce clairement les obligations du fournisseur prévues à l'article 19 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz en ce qui a trait à l'approvisionnement en électricité ou en gaz, en équipement d'essai et en installations aux fins des épreuves portant sur l'électricité ou le gaz, sur les compteurs et les autres appareils relatifs à l'approvisionnement en électricité ou en gaz.

3.0 Contexte

En vertu de la Loi, les fournisseurs d'électricité ou de gaz sont tenus de procurer à Mesures Canada de l'électricité ou du gaz, de l'équipement d'essai et des installations aux fins des épreuves portant sur l'électricité ou le gaz, sur les compteurs et les autres appareils relatifs à l'approvisionnement en électricité ou en gaz. Cependant, les fournisseurs sont parfois réticents à remettre à MC les logiciels informatiques ou d'autre équipement requis étant donné que la haute technologie est grandement exposée au piratage. Par conséquent, le personnel de Mesures Canada a éprouvé de la difficulté à obtenir des logiciels informatiques, câbles de raccordement ou d'autre équipement requis pour l'inspection des compteurs et autres appareils.

Mesures Canada comprend cette inquiétude et veille à la protection de tout logiciel informatique et/ou de tout équipement reçu pour les besoins d'une inspection.

4.0 Responsabilités

4.1 Le fournisseur

En vertu de l'article 19 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, il incombe au fournisseur d'électricité ou de gaz de procurer gratuitement à Mesures Canada l'électricité, l'équipement et les installations adéquates nécessaires en vue de l'inspection des compteurs et des autres appareils.

4.2 Mesures Canada

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, Mesures Canada doit respecter les dispositions sur la divulgation de tout renseignement pouvant porter préjudice à son propriétaire.

5.0 Équipement nécessaire à l'inspection et à la mise à l'essai des compteurs

Mesures Canada exige que le fournisseur d'électricité ou de gaz lui procure gratuitement l'équipement et les installations nécessaires pour procéder à l'inspection et aux épreuves conformément à la LoiNote de bas de page 1. L'équipement et les installations nécessaires en vue de l'inspection et de la mise à l'essai des compteurs comprennent tous les logiciels d'exploitation, de communication et de surveillance, le soutien et les manuels techniques ainsi que tout autre appareil ou équipement de mesure, selon les besoins.

6.0 Révision

La présente révision 1 (2007-10-01) vise à :

  1. enlever les références au Bulletin Gén-11 révoqué;
  2. publier le Bulletin avec la signature du président.
Date de modification :