GEN-31 — Politique sur les compteurs à registres à tarifs multiples

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Catégorie : Général
Bulletin : GEN-31 (rév. 1)
Document(s) : Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz
Date de diffusion : 2010-02-10
Entrée en vigueur : 2010-04-01
Remplace : GEN-31


Table des matières


1.0 Domaine d'application

Le présent bulletin vise les compteurs d'électricité et de gaz destinés à être utilisés dans des contextes faisant appel à des compteurs à registres à tarifs multiples.

2.0 Objectif

Le présent bulletin vise à interpréter et à clarifier les exigences qui s'appliquent aux compteurs dotés de fonctions de mesure à registres à tarifs multiples.

3.0 Contexte

3.1 Généralités

Ces dernières années, la déréglementation des marchés de l'électricité et du gaz dans plusieurs provinces est à l'origine d'importants changements au chapitre de la vente de l'électricité et du gaz pour ces industries et les consommateurs. Ces changements influencent également la façon de mesurer l'électricité et le gaz et la conception des compteurs en ce qui concerne la façon dont la mesure sera réglementée à l'avenir. L'introduction de la déréglementation et les progrès en électronique et en informatique ainsi que dans la technologie des communications ont soulevé beaucoup d'intérêt dans la promotion et l'utilisation de compteurs à registres à tarifs multiples (ex. applications fondées sur le temps d'utilisation, y compris fonctions de mesure par intervalles d'intégration et par profil de charge, registres commandés par la température, etc.) et d'appareils de télémesure pour la transmission de données de mesure à un endroit éloigné.

En raison des changements survenus sur le marché, des conséquences éventuelles sur les méthodes de facturation de l'électricité et du gaz fournis par les services publics et des renseignements qui sont mis à la disposition des consommateurs, MC a récemment entrepris un examen exhaustif de l'application de la législation et de son rôle concernant :

  1. la réglementation des fonctions de mesure à tarifs multiples;
  2. la réglementation de la télémesure;
  3. les exigences relatives à l'emplacement du dispositif d'affichage des données de mesure;
  4. l'établissement et la répartition d'unités de mesure légales à l'extérieur d'un compteur de gaz et d'électricité approuvé, notamment :
    1. l'utilisation de fonctions de mesure par intervalles d'intégration pour des applications à tarifs multiples;
    2. l'utilisation de fonctions de mesure par profil de charge pour établir une quantité de puissance appelée en fonction du temps.

En mai 2003, MC a amorcé une consultation publique auprès de l'industrie et des consommateurs canadiens de l'électricité et du gaz afin d'analyser sa position et l'orientation future de la réglementation dans les secteurs susmentionnés. La consultation et l'élaboration d'un projet de politique se sont terminées en février 2004. Le présent bulletin énonce la politique en matière de réglementation des fonctions de registres à tarifs multiples définies.

3.2 Points à considérer

La politique visant les compteurs à registres à tarifs multiples énoncée dans le présent document tient compte des facteurs qui suivent.

  1. L'examen de la situation a permis de conclure que la responsabilité de MC peut se limiter à assurer un enregistrement exact des unités de mesure légales. En conséquence, il a été déterminé que les conditions (ex. l'heure, la température, etc.) pouvant servir à déclencher la commutation d'accumulation d'énergie ou de volume à des registres à tarifs multiples séparés peuvent ne pas relever du secteur de responsabilité de MC. À titre d'exemple, il suffit de songer à l'époque où les releveurs de compteurs allaient de porte en porte pour obtenir les relevés de compteurs à la main, alors que les services publics effectuaient ce travail à des fréquences qui n'étaient pas mandatées par MC. Les services publics auraient pu, à leur gré, appliquer une forme de tarif selon le temps d'utilisation fondé sur un cycle de consommation hebdomadaire. MC n'aurait alors pas réglementé cette pratique. Aujourd'hui, il n'a pas plus raison d'intervenir étant donné que les appareils automatisés (c.-à-d. les lecteurs automatiques de compteurs à distance [LAC]) peuvent servir à cette même fin.
  2. Des exigences d'approbation et de vérification s'appliquent lorsque les conditions de commutation produisent des erreurs dans l'établissement d'une unité de mesure légale dans un registre individuel à tarifs multiples et que ce registre est utilisé pour établir une unité de mesure légale (comme dans le cas de la mesure de la puissance appelée en fonction du temps).
  3. La compétence permettant d'établir et d'appliquer des conditions de taux de facturation relève des provinces ou de tout autre organisme de réglementation municipal ou local désigné.
  4. L'utilisation des registres à tarifs multiples permet aux fournisseurs d'appliquer des coûts différents à des parties particulières de la consommation d'énergie. L'allocation d'une grandeur mesurée particulière aux fins de facturation par tarifs multiples ne change pas l'unité de mesure légale de l'énergie mesurée ni la quantité que le fournisseur est censé avoir fournie. Le seul changement porte sur le prix appliqué à une partie particulière de la consommation d'énergie.

4.0 Terminologie

Mesure par intervalles d'intégration

s'entend d'une application qui utilise une méthode de marquage du temps pour répartir les données de consommation enregistrées selon des périodes particulières. Les données de consommation sont généralement fournies sous la forme d'impulsions qui représentent des grandeurs données (ex. 1 impulsion = 0,5 kWh). Le compteur enregistre continuellement la consommation d'énergie et produit et/ou enregistre les impulsions qui sont proportionnelles à la consommation mesurée. À intervalles préprogrammés et prédéterminés (ex. 15 min), l'appareil émet une impulsion ou marque la courbe de consommation d'énergie (interval metering).

Mesure par profil de charge

s'entend d'une application qui utilise une série de données de consommation pour chaque intervalle sur une période de temps donnée. Le profil de charge peut être considéré comme la charge moyenne (kW) ou comme la consommation totale (kWh) pour chaque intervalle et peut être utilisé dans un compteur d'électricité de puissance appelée en fonction du temps (load profile metering).

Compteurs à registres à tarifs multiples

s'entend d'une application de mesure qui enregistre les valeurs d'électricité ou de gaz mesurées dans différents registres (électroniques ou mécaniques) ou « emplacements » suivant diverses conditions comme le temps, la température, etc. (multi-rate register metering).

Facturation en temps réel

s'entend de la vente d'électricité ou de gaz fondée sur des tarifs qui peuvent être modifiés en tout temps. La fonction de mesure en temps réel est une fonction TU lorsque les données de consommation sont enregistrées sur une très courte période. Dans le cas d'une mesure en temps réel, toutes les périodes de la journée sont traitées comme étant des périodes de facturation distinctes (real time pricing).

Temps d'utilisation (TU)

s'entend de la vente d'électricité ou de gaz fondée sur des tarifs établis pour certaines périodes et saisons. Une fonction TU enregistre la consommation d'énergie à certains moments de la journée sur toute la période de facturation ou de lecture du compteur. La fonction TU possède un certain nombre présélectionné d'emplacements ou registres de facturation (ex. période de pointe, période intermédiaire et période hors pointe) qui accumulent des données de consommation par intervalles d'intégration à des moments prédéterminés et préprogrammés. Dans cet exemple, chacun des trois registres de facturation contiendrait les données de consommation d'électricité ou de gaz quotidienne accumulées sans qu'il n'y ait de marque horaire précise, sauf la date correspondante enregistrée (time-of-use).

5.0 Politique visant les compteurs à registres à tarifs multiples

5.1 Exactitude des unités de mesure légales

MC évaluera l'exactitude des unités de mesure légales utilisées pour déterminer la quantité d'électricité ou de gaz que le fournisseur est censé avoir fourni à l'acheteur.

5.2 Registres à tarifs multiples

Chaque registre à tarifs multiples destiné à des fins de facturation doit être approuvé, vérifié et scellé conformément à la Loi et au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à toutes les normes pertinentes de MC.

5.3 Conditions de commutation des registres à tarifs multiples

MC n'évaluera ni n'approuvera l'exactitude des conditions (p. ex. temps, température, fréquence radio, etc.) qui servent de déclencheur pour la commutation d'un registre à l'autre d'un compteur qui est doté d'un registre à tarifs multiples, sous réserve qu'aucune de ces conditions de commutation ne produise d'erreurs dans l'établissement d'une unité de mesure légale.

5.4 Avis d'approbation

Un avis d'approbation visant un compteur muni de registres à tarifs multiples doit énoncer que la fonction de commutation des tarifs du compteur n'est pas assujettie aux normes de MC et préciser toute condition ou restriction qui s'applique aux registres à tarifs multiples du compteur.

5.5 Sécurité des fonctions et des paramètres métrologiques

La sécurité (scellage) des fonctions et des paramètres métrologiques d'un compteur à registre à tarifs multiples approuvé et vérifié ne doit pas être compromise par les conditions de commutation ni par les modifications de programmation (c.-à-d. les changements apportés au calendrier du temps d'utilisation).

5.6 Fonctions de mesure par intervalles d'intégration ou par profil de charge

Sous réserve de l'article 5.3, les fonctions de mesure par intervalles d'intégration ou par profil de charge servant à des applications de tarifs multiples ne doivent pas être assujetties à l'approbation ni à la vérification. (Nota : Les fonctions de mesure par intervalles d'intégration ou par profil de charge utilisées pour établir l'unité de mesure légale pour la puissance appelée en fonction du temps sont assujetties à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz).

5.7 Tarifs multiples et enregistrement TU à partir des données de mesure par intervalles d'intégration

5.7.1 Lorsqu'un dispositif ou un processus auxiliaire est utilisé pour répartir une quantité mesurée d'électricité ou de gaz provenant d'un compteur à registre cumulatif unique, la consommation totale enregistrée servant à établir la facturation doit reposer sur la valeur cumulative prélevée sur l'indicateur du compteur (c.-à-d. la lecture actuelle moins la lecture antérieure). C'est cette valeur qui doit être à la base des frais facturés pour l'électricité ou le gaz fourni, en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

5.7.2 Les relevés de compteurs (en vertu de l'alinéa 11(2)m) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz) doivent être fournis à l'acheteur afin que ce dernier puisse établir le lien entre la quantité totale d'électricité ou de gaz fournie (indiquée sur la facture de l'acheteur) et la consommation totale enregistrée par le compteur.

5.7.3 Dans tous les cas où des valeurs de mesure par intervalles d'intégration sont présentées aux fins d'application ou de détermination de la tarification, la somme de ces valeurs doit être égale à la valeur cumulative obtenue par la lecture du compteur. C'est l'enregistrement ou la lecture du compteur approuvé et vérifié qui sert à déterminer la quantité d'énergie fournie et non les données d'intervalle d'intégration, dont l'unique utilité est de subdiviser la consommation pour établir des tarifs.

6.0 Révision

La présente révision vise à :

  1. ajouter l'article 5.7 afin de préciser que seules les données fournies par un compteur approuvé et vérifié peuvent être utilisées pour établir la base de la facturation relative à la consommation d'électricité ou de gaz;
  2. modifier la formulation de certains passages du document afin d'apporter quelques précisions nécessaires;
  3. corriger la numérotation en 5.0.
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